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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 466 décisions — Page 1286 / 3728

Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La clause résolutoire insérée au contrat a-t-elle joué de manière régulière et y a-t-il lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La société Credipar est-elle recevable à agir en paiement du solde du prêt malgré la forclusion de son action ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La déchéance du terme a-t-elle été valablement prononcée dans le cadre d'un contrat de prêt à distance ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur les contrats de crédit en cas de non-paiement des mensualités ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La banque peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme d'un prêt sans justifier de la signature du contrat par l'emprunteur ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La déchéance du terme d'un prêt personnel peut-elle être valablement prononcée en cas de non-respect des conditions de signature électronique ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 3 9 avril 2026
Les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes en référé sont-elles recevables après l'ouverture d'une procédure collective ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 3 9 avril 2026
La société Bureau d'études Marketing est-elle tenue de payer la facture litigieuse à la société Stone PGZ ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle prescrite ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La société Caisse d'Epargne d'Île-de-France est-elle recevable à agir en paiement du solde d'un prêt personnel malgré la forclusion de son action ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 3 9 avril 2026
L'administrateur provisoire d'une société civile immobilière a-t-il le pouvoir d'ester en justice pour obtenir l'expulsion d'un associé occupant un bien de la société ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution d'une vente de véhicule en raison de vices cachés ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les obligations de la société de crédit en cas de litige sur l'installation d'un matériel financé par un crédit affecté ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire d'un contrat de prêt en cas de déchéance du terme irrégulière ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 9 - a 9 avril 2026
La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est-elle recevable malgré la prescription ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 3 9 avril 2026
La demande de paiement d'une locataire à l'encontre de sa bailleresse est-elle prescrite ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 11 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une demande en réparation des préjudices résultant d'une rupture brutale de relation commerciale établie ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 3 9 avril 2026
Quel est le montant de la créance privilégiée d'un bailleur au passif d'une société en liquidation judiciaire ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
Quels sont les droits d'un agent commercial en matière de communication de documents après la résiliation de son contrat ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du refus d'accès à un lot de copropriété pour des travaux nécessaires ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 10 9 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un commandement de payer en matière de saisie immobilière ?
Other
Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
La société A2C Matériaux peut-elle engager la responsabilité contractuelle de la société Nemoxia pour la perte de données après la résiliation du contrat d'infogérance ?
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Cour d'appel pôle 1 - chambre 2 9 avril 2026
La société EIB Transport est-elle tenue de payer les sommes dues à la société Europcar France au titre des factures impayées et des intérêts de retard ?
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