Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 5
8 avril 2026
Quelles sont les responsabilités du constructeur en cas de désordres constatés après la réception des travaux ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
8 avril 2026
La Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN) peut-elle refuser le versement de l'allocation d'invalidité à un assuré dont les ressources dépassent le niveau de garantie ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 2
8 avril 2026
La clause du règlement de copropriété interdisant la vente de chambres à des non-propriétaires d'appartements est-elle valable ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 5
8 avril 2026
La société Engagement peut-elle refuser de payer les factures de M. [D] pour des travaux mal exécutés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 2
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires sur la répartition des charges?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
8 avril 2026
Mme [E] peut-elle obtenir réparation pour préjudice moral suite au refus d'application de son contrat de prévoyance par ses assureurs ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 2
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 2
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la prescription de l'action d'un syndicat de copropriétaires ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
8 avril 2026
M. [P] [J] peut-il être tenu de payer la somme due en tant que caution solidaire malgré la liquidation judiciaire de la société FIMA ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un contrat de prêt entre membres d'une même famille sur la succession?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une rupture abusive d'un contrat d'approvisionnement ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la violation d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié et la responsabilité de l'entreprise qui l'emploie ensuite ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
8 avril 2026
La caution peut-elle être condamnée à payer une somme due en vertu d'un contrat d'affacturage après la liquidation judiciaire de la société débiteur ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat de crédit?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
8 avril 2026
La banque a-t-elle manqué à son devoir d'information concernant l'assurance souscrite par l'emprunteur ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
8 avril 2026
La banque peut-elle être tenue responsable des pertes subies par un client suite à des virements effectués vers une société d'investissement suspecte ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
8 avril 2026
La demande d'indemnisation pour préjudice est-elle irrecevable en raison de la prescription?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
8 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant la dissolution d'un fonds de dotation ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une violation du secret des affaires dans le cadre d'une concurrence déloyale ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
8 avril 2026
L'appel d'un créancier est-il recevable lorsque celui-ci conteste le rejet de sa créance par le mandataire judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de vente?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour désigner un mandataire ad hoc dans une société civile immobilière ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'un jugement en matière de remboursement de prêt?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
8 avril 2026
Les héritiers peuvent-ils vendre un bien immobilier sans l'accord de tous les co-indivisaires ?
