Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
se. référés
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement pour inaptitude en raison de l'impossibilité de reclassement ?
Cour d'appel
juridic.premier president
7 avril 2026
Les opérations de visite et de saisie domiciliaire autorisées par le juge des libertés sont-elles conformes à la législation fiscale ?
Cour d'appel
chambre 3 a
7 avril 2026
Quelles sont les modalités de rééchelonnement des créances en cas de surendettement ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
7 avril 2026
Quelles sont les modalités de la médiation dans le cadre d'un litige civil ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une médiation judiciaire dans un litige civil ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
7 avril 2026
Quelles sont les modalités de la médiation dans le cadre d'un litige commercial ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti en matière d'appel ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures devant la Cour d'Appel ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour autoriser la réinscription d'une affaire radiée au rôle d'une cour?
Cour d'appel
3ème chambre a
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour joindre des procédures dans le cadre d'un plan de sauvegarde ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Le recours d'une partie peut-il être déclaré irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel contre une décision de mise en liberté d'un étranger en rétention administrative ait un effet suspensif ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
L'irrégularité de l'assignation peut-elle entraîner l'annulation du jugement subséquent ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
La société Sun Roof peut-elle contester les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires concernant des travaux non autorisés ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
Le syndic peut-il être tenu responsable des désordres dans un appartement en raison d'un manque de diligence dans l'exécution des travaux ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
Les propriétaires d'appartements peuvent-ils louer leurs biens en courte durée malgré une clause d'habitation bourgeoise dans le règlement de copropriété ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
La SCI Train de 8 heures 06 peut-elle obtenir l'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 2022 ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un bail commercial en cas de désordres constatés à la fin de la période d'occupation?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent-elles être annulées en raison d'une rupture d'égalité entre copropriétaires ?
Cour d'appel
5e chambre civile
7 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il autoriser des travaux affectant les parties communes sans l'accord de l'assemblée générale ?
