Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une procédure de licenciement pour faute grave ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
L'action en responsabilité contre un expert d'assurance peut-elle être déclarée irrecevable pour cause de prescription ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de maîtrise d'œuvre en cas de litige entre les parties ?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
L'assureur est-il tenu de prendre en charge les frais de relogement suite à un incendie?
Cour d'appel
chambre 1-3
3 avril 2026
La clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration est-elle opposable à l'assuré en cas de vol de véhicule?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
La rupture conventionnelle peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié dans ce cas?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un travail dissimulé et d'un rappel de salaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle justifiée en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié en l'absence de respect des obligations contractuelles et de la procédure de licenciement?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en raison de la force majeure COVID-19 est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour motif économique est-il justifié par la perte d'un client majeur et l'échec d'un projet de développement ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
La mise à pied disciplinaire de la salariée était-elle justifiée et le licenciement était-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif en raison de harcèlement moral et de discrimination syndicale ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Les contrats à durée déterminée saisonniers peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée en cas d'emploi durable ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Les contrats à durée déterminée saisonniers peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison d'une relation de travail durable ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Les contrats à durée déterminée saisonniers peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Les contrats à durée déterminée saisonniers peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre 4-2
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation dans les conclusions d'appel ?
Cour d'appel
chambre 4-1
3 avril 2026
Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail est-il justifié en l'absence de reclassement ?
Cour d'appel
chambre 4-6
3 avril 2026
Les contrats à durée déterminée saisonniers peuvent-ils être requalifiés en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre 4-1
3 avril 2026
Le départ à la retraite d'un salarié peut-il être requalifié en licenciement nul en raison de harcèlement moral ?
