Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une mesure de faillite personnelle pour un dirigeant d'entreprise ?
Cour d'appel
1re chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion sur la responsabilité d'un dirigeant en cas de liquidation judiciaire?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Le juge commissaire a-t-il le pouvoir de statuer sur une contestation de créance en présence d'une instance en cours?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de paiement des créances super privilégiées dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
1re chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti après une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt de conclusions dans le cadre d'un appel en matière de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de jonction de deux affaires devant la cour d'appel?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de jonction de deux affaires en appel concernant un même jugement ?
Cour d'appel
chambre 1 section 3
2 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de défaut de conformité d'un véhicule d'occasion ?
Cour d'appel
chambre 1 section 1
2 avril 2026
La société Nord forages peut-elle obtenir une indemnisation pour la perte de conduites d'irrigation auprès de l'exploitation [S] ?
Cour d'appel
chambre 1 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une résolution de contrat de vente pour défaut de délivrance conforme ?
Cour d'appel
chambre 1 section 3
2 avril 2026
Mme [P] a-t-elle engagé sa responsabilité au titre de la garantie d'éviction en ne révélant pas l'existence d'un gage sur le véhicule vendu ?
Cour d'appel
chambre 1 section 3
2 avril 2026
La demande de Mme [E] fondée sur la garantie décennale est-elle recevable ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences des dépenses engagées par un dirigeant d'entreprise en dehors de l'objet social ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire sur la gestion d'une société ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un engagement de caution en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect d'une injonction de médiation dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
2 avril 2026
La société Sonadia peut-elle obtenir le paiement d'une somme pour un véhicule qu'elle n'a pas prouvé avoir acquis légalement ?
Cour d'appel
chambre 1 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-réponse à une injonction de médiation dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
2 avril 2026
Le cautionnement souscrit par M. [M] était-il disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance en raison d'une procédure de redressement judiciaire ?
