Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des obligations contractuelles dans le cadre d'un bail commercial ?
Cour d'appel
chambre 2 section 1
2 avril 2026
La société [U] [Q] peut-elle obtenir le paiement de créances impayées par la société nouvelle AES [I] ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers ?
Cour d'appel
chambre 8 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement ?
Cour d'appel
chambre 2 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour procéder à la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance judiciaire ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative en France ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
La suspension d'un contrat de travail en raison de l'obligation vaccinale constitue-t-elle une sanction pécuniaire prohibée ou une discrimination ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
La suspension d'un contrat de travail en raison d'une obligation vaccinale constitue-t-elle une sanction pécuniaire prohibée ou une discrimination ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident est-il valable ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance sur un jugement rendu par un tribunal de commerce ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
La responsabilité de la SASU Mael électricité dépannage peut-elle être engagée pour des désordres constatés dans le cadre d'un contrat de travaux ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
La société RG Auto peut-elle obtenir une expertise judiciaire pour établir le non-fonctionnement d'une machine litigieuse ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une facture dans le cadre d'un contrat commercial ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et les droits du salarié en matière d'indemnités de congés payés?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement de M. [G] [X] est-il justifié par une faute grave ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude au travail et d'une demande de restitution d'indemnités?
