Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la licitation d'un bien indivis en cas de désaccord entre les copartageants ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour statuer sur un licenciement d'un agent contractuel de droit public ?
Cour d'appel
référés premier président
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la modification des clauses de désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie en cas de mesure de protection juridique ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail rural pour violation des dispositions du code rural?
Cour d'appel
chambre-1 civile et com.
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du décès d'un appelant sur la procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement de Madame [T] [M] repose-t-il sur une faute grave ?
Cour d'appel
taxes
2 avril 2026
Quels sont les critères de fixation des honoraires d'avocat en cas de contestation?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole transactionnel dans le cadre d'un bail rural ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Les conclusions d'une partie peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison d'une prétendue force majeure ?
Cour d'appel
taxes
2 avril 2026
Quels sont les critères de fixation des honoraires d'un avocat en cas de contestation ?
Cour d'appel
taxes
2 avril 2026
Quels sont les effets juridiques d'une mention manuscrite sur une convention d'honoraires signée par un client ?
Cour d'appel
chambre premier président
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?
Cour d'appel
chambre premier président
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelle est la durée maximale d'une médiation en matière civile ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les modalités de désignation d'un médiateur judiciaire dans un conflit entre un salarié et son employeur ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
2 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude est-il justifié en l'absence de reclassement ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
2 avril 2026
Le contrat de travail à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée en raison d'un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
7ème ch prud'homale
2 avril 2026
Le licenciement d'une salariée protégée pour inaptitude est-il justifié en l'absence de reclassement et en cas de harcèlement moral ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une médiation en cours?
Cour d'appel
4ème chambre
2 avril 2026
Monsieur et Madame [X] peuvent-ils obtenir réparation pour les dommages causés par la pose défectueuse des blocs-portes ?
Cour d'appel
4ème chambre
2 avril 2026
La société CEM est-elle responsable des désordres affectant le parquet posé chez M. H et Mme L ?
Cour d'appel
4ème chambre
2 avril 2026
L'EURL Multi-Service 29 peut-elle obtenir l'annulation d'un compromis transactionnel signé avec Mme V et réclamer des dommages-intérêts ?
Cour d'appel
4ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers ses clients en cas de désordres dans les travaux réalisés ?
