Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident du travail peut-elle être contestée par l'employeur ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur en cas de contestation ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié après un accident du travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur malgré ses contestations ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un accident de travail sur le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Comment contester le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La société peut-elle contester l'opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Le caractère professionnel de l'accident allégué par une salariée est-il établi ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la carence des parties sur le maintien d'une affaire au rôle?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La forclusion du recours administratif préalable est-elle opposable à un demandeur qui n'a pas été correctement informé des voies et délais de recours ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire opposant un assuré à la CPAM ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander le retrait d'une affaire du rôle judiciaire ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
2 avril 2026
La décision de la commission médicale de recours amiable concernant la catégorie d'invalidité de Mme [H] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
2 avril 2026
M. [S] [Q] est-il tenu de payer les cotisations de retraite réclamées par la CARMF malgré son affiliation à une autre caisse de retraite en Europe ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
2 avril 2026
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité envers le salarié?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un jugement déboutant une salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral ?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
Le licenciement de Madame [N] [X] épouse [P] était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
La société a-t-elle respecté son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement pour inaptitude de Monsieur [V] [X]?
Cour d'appel
chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre premier président
1 avril 2026
L'appel formé par Mme [A] [R] contre l'ordonnance de soins psychiatriques est-il recevable et a-t-il un objet ?
Cour d'appel
7ème ch (premier pdt)
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de la taxation des honoraires d'un avocat en cas de litige entre un client et son avocat ?
Cour d'appel
5ème ch (référés)
1 avril 2026
Le licenciement pour faute grave est-il justifié en cas de harcèlement moral ?
