Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une erreur matérielle dans un jugement concernant des préjudices financiers?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre civile
31 mars 2026
La responsabilité décennale de l'entreprise de construction est-elle engagée en raison de désordres constatés après achèvement des travaux ?
Cour d'appel
chambre civile
31 mars 2026
Les propriétaires peuvent-ils obtenir réparation pour des dégâts non couverts par leur contrat d'assurance ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une révocation de président de société et d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelle est la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de clôture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise d'une assignation au greffe dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
31 mars 2026
Quels sont les moyens permettant de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?
