Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur la résiliation d'un bail commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de bail locatif?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
La SAS Sud Impex est-elle débitrice de la SARL [P] [L] pour la facture de 8 553,41 euros ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Les consorts [Q] peuvent-ils obtenir une expertise sur les travaux réalisés par M. [S] concernant le mur séparatif de leurs propriétés ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Les cautions peuvent-elles être tenues responsables des dettes d'une société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour loyers impayés ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
La demande d'expertise pour évaluer les troubles de voisinage peut-elle être rejetée en raison de l'absence de motif légitime ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour loyers impayés?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
L'assureur peut-il refuser la garantie en raison de la prescription des actions après une déclaration de sinistre liée à une catastrophe naturelle ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour désigner un administrateur provisoire dans une société civile immobilière ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Les demandes dirigées contre la société Cap Vert Solar Énergie sont-elles recevables ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
La société PlusDream peut-elle obtenir réparation pour défaut d'information précontractuelle dans le cadre d'une vente de bateau ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur une procédure de traitement de la situation de surendettement ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
La banque a-t-elle engagé sa responsabilité en octroyant des prêts à la société Gekko sans l'avoir mise en garde sur les risques associés ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel d'un débiteur ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
La déclaration de saisine peut-elle être déclarée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une erreur matérielle dans un arrêt de la cour d'appel concernant la restitution d'un dépôt de garantie ?
Cour d'appel
rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en attente d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
La maladie de M.[W] [O] peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
31 mars 2026
La société est-elle responsable de la faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail de Monsieur D ?
