Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ppep civil 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppep civil, n° 26/00101

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ppep référés jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppep référés jcp, n° 26/00010

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00980

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00914

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00709

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00692

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00691

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00642

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00641

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00640

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00634

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00633

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00632

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00631

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00630

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00627

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00626

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00619

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00618

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00617

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00601

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00600

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00598

Accorde une provision

Tribunal judiciaire pôle jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pôle jcp, n° 26/00597

Réouverture des débats