Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02203

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01187

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 26/00199

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02255

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire m3.s3. j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — m3.s3. j.l.d., n° 26/00963

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire m3.s3. j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — m3.s3. j.l.d., n° 26/00971

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire m3.s3. j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — m3.s3. j.l.d., n° 26/00972

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Tribunal judiciaire cabinet 3 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — cabinet 3, n° 25/00260

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/02629

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01127

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/02630

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01292

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01494

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00729

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00652

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 25/10697

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00473

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00384

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01920

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 25/07851

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01615

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00233

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01124

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01617

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)