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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

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Tribunal judiciaire service des etrangers 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/05057

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00049

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00210

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/02449

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 25/01803

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00831

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 1ère section 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes 1ère section, n° 26/00704

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Tribunal judiciaire chambre 4 22 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 4, n° 26/00001

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00650

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00652

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00653

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00654

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00655

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00656

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00657

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00658

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00659

Cour d'appel rétention administrative 21 juin 2026

Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00660

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03524

Cour d'appel pôle 1 - chambre 11 21 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 11, n° 26/03532

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03248

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03260

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03259

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 21 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03256

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur