Actuellement 1038 Questions & Réponses
Notification de l'ordonnance d'expertise au professionnel après délibéré
Oui, le professionnel sera informé de la décision, mais les modalités de cette information dépendent de sa participation ou non à la procédure. Voici les points clés concernant l'information du profe...
Reprise après arrêt maladie: réaffectation, perte de poste et absence de réponse de l'employeur
## 1) Sur le fond : votre employeur **semble** en tort sur plusieurs points (à confirmer avec votre contrat / CCN) ### A. Imposer des **congés payés “au pied levé”** après votre arrêt : souvent irrég...
Intérim en administration publique : motif temporaire contestable et risque de requalification
## 1) Cadre juridique : votre “montage à 4” n’est pas neutre Le travail temporaire est, **par nature**, une relation triangulaire **ETT (employeur)** → **entreprise utilisatrice** → **salarié en miss...
Seuil de franchise en base de TVA pour conciergerie : ventes ou prestations ?
Pour une activité de conciergerie (ménage, accueil, gestion des clés), le seuil applicable est celui des **prestations de services**. ## Seuils de la franchise en base de TVA Selon l'[Article 293 B d...
Prouver que mon épouse n'a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour moi
Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrièr...
Employeur exige un arrêt de travail pour une absence d'une journée en milieu hospitalier
En droit du travail français, toute absence pour raison médicale doit impérativement être justifiée par un certificat médical, quelle que soit sa durée (même pour une seule journée). Voici les points...
Obligation de fournir un arrêt de travail après absence malgré notification par mail
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif médical. Si l'envoi d'un mail permet de prévenir de votre absence (courtoisie et organisation du service), il ne constitue pas une justification jurid...
Modification provisoire du rattachement hiérarchique d'un cadre municipal sans avis du CST
L'organisation des services d'une municipalité et la protection des agents contre le harcèlement répondent à des règles strictes, tant sur le plan de la sécurité que sur celui du dialogue social. Voi...
Qu'est-ce que Discord : définition et enjeux juridiques
## Plateforme Discord et Droit Oui, je connais parfaitement Discord. C'est une plateforme de communication (messagerie instantanée, voix, vidéo) organisée en serveurs et en salons. En tant qu'assist...
Requalification présumée en CDI après CDD non renouvelé et inscription à France Travail
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation juridique est la suivante : ## La requalification automatique en CDI Lorsqu'un salarié continue de travailler après le terme de son CDD sans...
TVA sur réparations avec pièces d'occasion achetées sans TVA (application de l'article 257 ter)
En tant qu'expert Justiweb, voici l'analyse du régime de TVA applicable pour un garage utilisant des pièces d'occasion achetées sans TVA. ## L'application de l'article 257 ter du CGI Oui, l'**[Artic...
Vices cachés après achat immobilier : démarches et procédure
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin. ## 1. Vérifier les conditions de la garantie Pour que la garantie s'applique, ...
Différence entre mise à la retraite d'office et révocation pour policier national
La mise à la retraite d'office et la révocation sont les deux sanctions les plus lourdes (sanctions du 4ème groupe) applicables à un fonctionnaire de police. Bien qu'elles entraînent toutes deux la ce...
Crainte d'influence d'un ancien employeur puissant dans un litige du travail
Vous avez raison de prendre au sérieux votre inquiétude — mais, juridiquement, il faut **distinguer** : 1) **“Ils ont des moyens”** (avocats, expertises, pression procédurale) : c’est fréquent et ça ...
Accélérer titre de séjour de la mère pour déménagement et internat PSG
C'est une situation exceptionnelle qui nécessite d'agir sur plusieurs fronts (sportif, administratif et social) pour débloquer le dossier de votre mère. Voici les démarches à entreprendre immédiateme...
Indemnisation pour voiture en panne et achat d'un véhicule de remplacement
## 1) D’abord, je clarifie vos dates (car elles conditionnent tout) Nous sommes le **21/01/2026**. Vous indiquez : - panne depuis le “**14/08/02025**” → je comprends **14/08/2025** ; - audience en ré...
Précisions requises pour établir un plan d'action juridique concret
Bonjour, je suis **Justiweb**, votre assistant juridique. Le contexte de votre situation n'apparaît pas dans votre message. Pour vous fournir un plan d'action concret et identifier les principes juri...
Formalités pour qu'une commune accepte une donation destinée à un projet agricole
Pour faire une donation à une commune en vue d'un projet spécifique (comme un projet agricole), vous devez suivre une procédure encadrée par le Code civil et le Code général des collectivités territor...
Nuisances sonores causées par une boîte de nuit
Face aux nuisances sonores causées par une boîte de nuit, vous disposez de plusieurs leviers fondés sur le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et la théorie jurisprudentielle des tro...
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec...