Actuellement 1502 Questions & Réponses
Refus de la direction d'accorder des jours de récupération pour délégations
La question de la récupération des heures de délégation (souvent appelées par abus de langage "jours de récupération") est strictement encadrée par le Code du travail. Voici l'analyse stratégique de ...
Assurance-vie Suisse : conditions générales après augmentation de la somme assurée
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Votre question porte sur le droit des assurances en **Suisse**. Bien que ma spécialité soit la France, je peux vous apporter des éléme...
Refus de paiement d'un jour férié travaillé et recours contre représailles
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : le paiement du travail un jour férié (avec une notion de surcroît d'activité) et le versement de la prime Ségur. Dans un contexte de négociatio...
Modèle d'email pour arrêter les relances de pièces complémentaires (dossier prévoyance)
Pour cesser de recevoir des relances concernant des pièces complémentaires dans le cadre d'un dossier de prévoyance, il est crucial de distinguer si vous souhaitez **abandonner votre demande** ou si v...
Demande d'expertise judiciaire: évaluation de la succession et recherche de détournements
Cette situation de blocage successoral, aggravée par une vente déjà réalisée et une opacité sur les comptes, nécessite une action judiciaire ferme. Pour répondre à votre demande, voici les deux tablea...
Prescription de l'action civile : règles générales, délais et interruptions
La prescription de l'action civile en droit français est un mécanisme par lequel l'écoulement du temps éteint le droit d'agir en justice. Ce sujet a été profondément réformé par la loi du 17 juin 2008...
Devenir SSIAP à son compte : carte pro, CQP requis et tarifs horaires
Bonjour. Votre projet d'exercer en tant qu'agent SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) à votre compte est un projet ambitieux qui nécessite de bien distinguer la **qualifica...
Arrêt sur violation de la liberté - Charte africaine des droits de l'homme (CADHP)
En tant qu'assistant spécialisé en droit français, je dois préciser que votre question porte sur la **Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP)**. Bien que mon expertise principal...
Statut juridique d'une union d'associations regroupant trois associations
D'un point de vue strictement juridique, l'**union d'associations** n'est pas un "statut" différent de celui d'une association classique. C'est une modalité d'organisation qui prend la forme d'une ass...
Litige sur rattrapage d'heures et décompte final en contrat d'alternance
Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants concernant la gestion du temps de travail, le rattrapage des heures d'absence et la fin de contrat en alternance. Voici une analyse stra...
Effets de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la reconnaissance de filiation
C'est entendu. J'ai bien pris connaissance de cette première partie de votre texte, qui traite de l'évolution majeure apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 concernant les modes d'établissement d...
Contestation refus CNAV validation 2 trimestres pour stage CCI 1986-1987
Bonjour. Votre situation est caractéristique des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2023 concernant les "TUC" (Travaux d'Utilité Collective) et autres stag...
Paiement du loyer par un tiers : validité et pièces à exiger
Oui, le paiement d'une dette de loyer par un tiers (une personne autre que le locataire, comme un parent, un ami ou un organisme social) est parfaitement autorisé en droit français. Voici l'analyse s...
Modèle de mail confirmant qu'aucune pièce complémentaire n'est due à l'organisme de prévoyance
Voici un modèle de mail professionnel et structuré pour confirmer la clôture de votre dossier de pièces justificatives auprès d'un organisme de prévoyance. ### 💡 L'enjeu stratégique : Se constituer u...
Procédure pour servitude : empêchement d'être colistier aux élections municipales
Le fait d'être engagée dans une procédure judiciaire civile concernant une servitude ne constitue pas, en soi, un obstacle à votre candidature sur une liste aux élections municipales. En droit frança...
Recours judiciaire pour obtenir le paiement d'une prestation de prévoyance et délais
Pour agir en justice contre un organisme de prévoyance afin d'obtenir le paiement de prestations (indemnités journalières, rente invalidité, etc.), vous devez naviguer entre des règles de prescription...
Interprétation et portée de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale
L'**article préliminaire du Code de procédure pénale** est l'un des piliers fondamentaux du droit français. Il énonce les principes directeurs qui garantissent le respect des droits de la défense et l...
Contestation du partage et demande d'expertise comptable après appropriation des biens avant
Votre situation relève d'un cas classique de **recel successoral** et de détournement d'actifs dans une exploitation agricole. Le fait que l'inventaire ait été réalisé 10 mois après le décès a laissé ...
Obligation d'annonce avant demande de titre de séjour pour embauche d'un Sri-Lankais en CDI
Pour embaucher un ressortissant sri-lankais résidant actuellement au Sri Lanka (hors UE) dans le secteur de l'Hôtellerie-Café-Restauration (HCR), la procédure est strictement encadrée par le Code du t...
Demande de notice d'information et avenants du contrat de prévoyance Malakoff Humanis
Voici une stratégie et un modèle de courriel pour obtenir vos documents auprès de Malakoff Humanis. ### 1. L'Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Malakoff Humanis (ou votre employeur...
