Actuellement 2055 Questions & Réponses
Étapes d'une procédure civile pour une action en partage après assignation
Réceptionner une assignation en partage judiciaire est un acte grave qui marque le début d'une procédure formelle devant le Tribunal Judiciaire. En matière de partage (succession, indivision post-divo...
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal...
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra...
Salarié proche aidant — droits, congés et démarches
Le statut de **salarié proche aidant** permet à un collaborateur de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une ...
Renouvellement titre de séjour après ordonnance de protection (non salariée, enfants algériens)
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle protection contre les violences et droit au séjour. Votre titre de séjour actuel a été délivré sur la base de votre ordonnance de protection, ...
Contester la limitation à la valeur vénale au regard du principe de réparation intégrale
Pour contester une limitation de l'indemnisation à la seule valeur vénale (valeur de marché) d'un bien endommagé, vous devez vous appuyer sur le **principe de réparation intégrale**. Ce principe impos...
Indemnité licenciement cadre directeur de service CCN66 (1/09/2022-30/07/2026)
Dans votre situation de cadre de direction sous la **Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN66)**, le calcul de votre indemnité de licenciement est particulièrement protecteur par rapport...
Signification de 'chose non suffisamment caractérisée' et 'marginaliser' en association de
L'association de malfaiteurs est une infraction complexe et souvent utilisée par le parquet pour "ratisser large" lors d'une enquête. Lorsque votre avocat affirme que l'infraction n'est pas "suffisamm...
Preuve du lien de causalité entre souffrance au travail et caries dentaires (fonctionnaire
La situation que vous décrivez est complexe car elle touche à l'articulation entre des pathologies somatiques (les caries) et des risques psychosociaux (souffrance au travail). En droit de la fonction...
Légalité d'un concours payant à questions (quiz) avec prime en France
L'organisation de jeux avec frais de participation en France est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Votre projet, tel que décrit, présente un risque juridique majeur : celui d...
Rupture amiable requalifiable en licenciement seulement en cas de fraude ou contrainte
L'arrêt de la Cour d'appel de Franceville que vous citez (4 novembre 2019) rappelle un principe fondamental du droit social français : la **force obligatoire des conventions** et la stabilité des mode...
Demande d'information : Cour d'appel de Franceville, arrêt du 4 novembre 2019
L'arrêt de la **Cour d'appel de Franceville du 4 novembre 2019** (n° 18/00388) est une décision importante en matière de **rupture du contrat de travail**, car elle illustre la sévérité des juges face...
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic...
Exécution d'une condamnation pénale: signification, coordonnées victime, saisies et paiements
La situation dans laquelle vous vous trouvez est stressante, mais il est essentiel d'agir avec méthode pour éviter une aggravation des frais (huissiers, intérêts). Voici l'analyse stratégique de votre...
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici...
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s...
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi...
Vérifier capacité d'achat d'indivisaires et fixer délai pour signature du compromis
Dans votre situation, vous êtes face à un projet de rachat de parts (licitation amiable) au sein d'une indivision. Pour transformer ces intentions en engagements fermes et protéger vos intérêts, voici...
Appel d'une décision du tribunal correctionnel : procédure, avocat, audiences
C'est exactement cela sur le plan de la structure : Tribunal correctionnel (1ère instance) → Cour d'appel (2ème instance) → Cour de cassation (Cass. Crim). Voici comment se déroule concrètement l'app...
Mise en cause simultanée de la responsabilité d'un enfant et de ses parents
En droit français, la responsabilité d'un enfant mineur peut tout à fait être engagée **simultanément** avec celle de ses parents. Il ne s'agit pas d'une responsabilité alternative, mais cumulative. ...
