Actuellement 2052 Questions & Réponses
Remise de peine réduite et refus de sortie sous bracelet électronique : démarches possibles
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à la fatigue physique de votre concubin et à ce que vous percevez comme une injustice concernant le calcul de ses réductions de peine. La situation est ...
Moyens pour un président-associé de SAS d'empêcher une distribution de dividendes
En tant qu'associé et président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour limiter ou empêcher la distribution de dividendes. Toutefois, cette...
Sous-location d'un logement à des SDF : quelle infraction pénale ?
Dans le cas où un locataire sous-loue une maison à des personnes sans-abri (SDF) sans l'accord de son propriétaire, il faut distinguer la responsabilité civile (le contrat de bail) de la responsabilit...
Licenciement économique d'un salarié protégé : retard de l'inspecteur du travail ?
Dans le cadre du licenciement d'un **salarié protégé** (délégué syndical, membre du CSE, etc., selon [l'article L2411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2411-1+du+Code+du+t...
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf...
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. ...
Perte d'une décision du juge aux affaires familiales : obtenir une copie
La perte d'une décision de justice, comme un jugement de divorce ou une ordonnance fixant la pension alimentaire, est une situation courante. En droit français, vous avez le droit d'obtenir une **copi...
Luxembourg - délais prescrits impératifs en procédure civile : textes et jurisprudence
Bien que ma spécialité soit le droit français, je peux vous éclairer sur les principes de la procédure civile luxembourgeoise, qui partage des racines communes avec le droit français (notamment le Cod...
Enregistrement sonore d'une cellule par juge d'instruction en présence d'autres détenus
Le juge d'instruction peut effectivement ordonner la sonorisation d'une cellule de garde à vue ou de détention, même si la personne n'y est pas seule. Toutefois, cette mesure est strictement encadrée ...
Hausse du SMIC en 2024, 2025 et 2026
Voici un récapitulatif détaillé des revalorisations du SMIC pour les années 2024, 2025 et 2026. ### 1. Revalorisations en 2024 L'année 2024 a connu deux étapes de hausse : * **1er janvier 2024 :** ...
Interdiction de loger frère et sœur dans la même chambre selon l'âge
En droit français, il n'existe **aucune loi ni aucun article de code qui interdit formellement** à un frère et une sœur de partager la même chambre, quel que soit leur âge. Toutefois, cette liberté e...
Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)**, la situation administrative du fonctionnaire de police nationale doit impérativement être tranchée. La PPR n'est qu'un...
Dénoncer la violence psychologique dans la fonction publique : démarches et recours
Dénoncer la violence psychologique (harcèlement moral) dans la fonction publique répond à des règles spécifiques qui diffèrent légèrement du secteur privé, notamment en raison du statut de fonctionnai...
Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant
Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique d...
Que se passe t il au terme du délai d'un an de la période de prépararion au reclassement, pour un fo
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)** pour un fonctionnaire de police nationale déclaré inapte physiquement à ses fonctions, la situation administrative doit...
Salaire et solde de tout compte insuffisants après suspension pour papiers
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies juridiques potentielles, notamment sur le calcul de vos indemnités de fin de contrat après 6 ans d'ancienneté. Voici l'analyse stratégique ...
Alternant : obligation de deux jours de repos consécutifs par semaine
La réponse courte est **oui, en principe**. Un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) est un salarié à part entière et bénéficie des mêmes dispositions sur le repos hebdomadaire que l...
Étapes d'une procédure civile pour une action en partage après assignation
Réceptionner une assignation en partage judiciaire est un acte grave qui marque le début d'une procédure formelle devant le Tribunal Judiciaire. En matière de partage (succession, indivision post-divo...
Stage en France pour étudiante russe titulaire d'une carte de résident au titre du réfugié
Oui, une étudiante de nationalité russe bénéficiant du statut de réfugié et titulaire d'une carte de résident en France peut tout à fait effectuer un stage dans une entreprise française. Voici l'anal...
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra...
