Actuellement 1499 Questions & Réponses
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA...
Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier
Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité ...
Déclaration au commissariat sans plainte (main courante)
La procédure que vous décrivez s'appelle la **main courante** (dans un commissariat de police) ou le **procès-verbal de renseignements judiciaires** (dans une brigade de gendarmerie). Voici les point...
Victime informée d'un classement sans suite conditionnel (stage VIF) ?
Oui, une victime de violences au sein du couple est systématiquement informée de la décision de classement sans suite, y compris lorsqu'il s'agit d'un **classement sous condition** (comme l'accompliss...
Mise à pied disciplinaire dans une entreprise de moins de 50 salariés sans règlement intérieur
En droit français, la réponse est **non** : vous ne pouvez pas prononcer de mise à pied disciplinaire si votre entreprise ne dispose pas d'un règlement intérieur fixant la nature et l'échelle des sanc...
Vente du domicile d'une personne protégée par habilitation familiale : autorisation du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la vente de la résidence principale d'une personne protégée est une opération strictement encadrée par la loi pour protéger l...
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr...
Un seul fonds dominant signataire suffit-il à constituer servitude pour plusieurs parcelles ?
Cette question soulève une problématique classique du droit des biens : le principe de l'effet relatif des contrats appliqué aux servitudes réelles. Voici l'analyse stratégique de votre situation au ...
Abonnement piscine : obligation de repayer frais d'inscription après rénovation ?
Dans votre situation, il s'agit de déterminer si une piscine peut légalement vous imposer le paiement de nouveaux frais d'inscription pour bénéficier d'une offre promotionnelle, alors que vous êtes dé...
Procédure pour une procuration à ma sœur pour gérer mes papiers et affaires pendant un an
Partir un an à l'étranger nécessite en effet d'anticiper la gestion de vos affaires courantes (courrier, administration, gestion locative, banque). L'idée de la **procuration** (appelée juridiquement ...
Prescription applicable à une servitude non aedificandi
La question de la prescription d'une servitude *non aedificandi* (interdiction de bâtir) est complexe car elle peut s'analyser sous deux angles : l'extinction de la servitude par le non-usage ou l'act...
Frais de dossier facturés par une salle de sport alors que j'étais déjà inscrit
Le fait qu'une salle de sport vous facture à nouveau des "frais de dossier" (ou frais d'inscription) alors que vous êtes déjà (ou étiez déjà) inscrit soulève des questions de validité contractuelle et...
Exécution des dommages-intérêts d'une condamnation pénale non payés
Face à un condamné qui règle "à sa convenance" et de manière parcellaire, la victime dispose de moyens de contrainte pour sortir de l'incertitude et exiger le paiement intégral ou, à défaut, un échéan...
Changement de serrures après donation du domicile conjugal aux enfants mineurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du divorce, le droit de l'indivision et les règles spécifiques à la protection du logement de la famille. Voici l'analyse stratégi...
Mémoire en défense — contestation OQTF, rétention et pays de renvoi (signature, motivation, art.3-8
En tant qu'assistant juridique IA, je peux vous accompagner dans la structuration et la rédaction de l'argumentaire juridique pour un recours en annulation devant le Tribunal Administratif. Dans votr...
Attestation municipale sur l'enclavement d'une parcelle : conflit d'intérêt ?
En votre qualité de conseillère municipale, votre situation soulève une double problématique : la validité de la preuve dans un litige civil et le risque de conflit d'intérêts lié à l'exercice d'un ma...
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri...
Refus de la direction d'accorder des jours de récupération pour délégations
La question de la récupération des heures de délégation (souvent appelées par abus de langage "jours de récupération") est strictement encadrée par le Code du travail. Voici l'analyse stratégique de ...
Assurance-vie Suisse : conditions générales après augmentation de la somme assurée
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Votre question porte sur le droit des assurances en **Suisse**. Bien que ma spécialité soit la France, je peux vous apporter des éléme...
Refus de paiement d'un jour férié travaillé et recours contre représailles
Votre situation soulève deux problématiques distinctes : le paiement du travail un jour férié (avec une notion de surcroît d'activité) et le versement de la prime Ségur. Dans un contexte de négociatio...
