Actuellement 1038 Questions & Réponses
Responsabilité si panneau ralentisseur instable devant mon domicile
En cas d'accident, la **responsabilité de la commune** sera retenue pour défaut d'entretien normal. Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), elle ...
Mise à jour du règlement intérieur d'une association : obligation et enjeux
La mise à jour du règlement intérieur (RI) d'une association n'est pas seulement une formalité administrative, c'est un impératif de sécurité juridique. Bien que la [Loi du 1er juillet 1901](https://w...
Prélèvement CARPA effectué malgré erreur de date sur autorisation
Bonjour, La situation que vous décrivez concerne la validité d'une autorisation de prélèvement sur fonds CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) entachée d'une erreur matériell...
Droit aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés et application de l'ANI 2 avril
L'argumentation de votre employeur repose sur une interprétation très avantageuse (pour lui) de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 2 avril 1982. Cependant, le droit du travail et la jurispr...
Jours de fractionnement: employeur invoque ANI 02/04/1982 vs convention IDCC 675
Votre situation est classique : elle oppose une pratique patronale fondée sur un texte ancien (l'ANI de 1982) à l'évolution moderne du droit du travail et de la jurisprudence. Voici l'analyse stratég...
Jurisprudences clés sur le harcèlement au travail
La jurisprudence sanctionne les méthodes de gestion dégradantes, même sans ciblage individuel ([Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.412](https://www.courdecassation.fr/decision/693927bfc988783351cb6749)...
Vendre le bien d'un voisin pour 1 000€ alors qu'il est en agence non exclusive : légal ?
La réponse courte est **non, vous ne pouvez pas légalement percevoir une rémunération pour cette mission**, même si vous ne gérez pas la partie financière. En France, l'activité d'entremise immobili...
Refus d'activation d'extension de garantie auto pour absence de révisions
C'est une situation classique où le constructeur ou le garage tente d'utiliser un manquement contractuel (le retard de révision) pour s'exonérer de sa responsabilité. Cependant, en droit français, un ...
Légalité d'une intervention policière violente avec effraction et blessures d'une famille
Une intervention de police avec enfoncement de porte (effraction) et usage de la force est une situation traumatisante. Pour déterminer si cette méthode est juridiquement "justifiée", le droit françai...
Don d'une part d'assurance-vie aux cousins sans information: détournement de succession ?
Votre situation est complexe et soulève des questions à la fois civiles (droit des successions) et pénales (manœuvres frauduleuses). Le fait qu'une somme importante ait été transférée à votre demi-sœu...
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww...
Vente d'un logement après congé pour reprise : puis-je vendre avant départ du locataire?
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas mettre le bien en vente immédiatement si vous avez délivré un congé pour **reprise** (pour habiter). Agir ainsi caractérise un **congé frauduleux**,...
Absence pour garde d'enfant handicapé (MDPH) : risque de sanction disciplinaire ?
Votre situation relève de l'équilibre entre vos obligations professionnelles et vos responsabilités parentales, particulièrement protectrices dans le cadre du handicap. Voici l'analyse stratégique de...
Salaire réduit après arrêt maladie : analyse du bulletin de paie
Bonjour. Je comprends que la diminution de votre rémunération suite à un arrêt maladie puisse être source d'inquiétude. En tant qu'assistant juridique IA, **je ne peux pas analyser directement votre ...
Rupture abusive de période d'essai après pression et usage d'infos personnels
Bonjour, La situation que vous décrivez présente des indices sérieux de **rupture abusive de la période d'essai**, bien que la preuve de l'abus de droit soit, en la matière, particulièrement exigeant...
Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie)
C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situa...
Application rétroactive loi avril 2024 aux congés maladie d'un fonctionnaire (2012-2015)
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des sp...
Ouverture du placard par l'employeur sans consentement et accusation de vol
L'ouverture d'un placard ou d'un vestiaire par un employeur en l'absence du salarié est une pratique **strictement encadrée** par la loi et la jurisprudence. Le fait qu'il n'y ait pas eu de cadenas ne...
Demande de résumé d'un document en 100 mots
Cette ordonnance d'incident (TJ de Grasse, 19/12/2024) modifie les mesures provisoires du divorce Guednée/Makavita Gamage. Le juge transfère la résidence habituelle des enfants chez la mère, sanctionn...
Récupération du coût d'un surpresseur imputé au locataire par clause de bail
Dans votre situation, la question est de savoir si une clause de transfert de charges dans un bail commercial conclu **avant la loi Pinel (2014)** permet au bailleur de vous facturer le remplacement d...