Actuellement 1498 Questions & Réponses
Délai pour abandon d'une poursuite par une société de recouvrement après saisies infructueuses
La question de savoir quand une société de recouvrement "laisse tomber" face à un débiteur insolvable ne relève pas seulement d'un choix commercial, mais d'un cadre légal strict lié à la prescription ...
Violences en France contre un Brésilien : où porter plainte et compétence territoriale
Dans votre situation, une personne de nationalité brésilienne a été victime de violences sur le territoire français. Bien qu'elle soit retournée au Brésil, les règles de compétence sont claires : le d...
Résiliation abonnement salle de sport pour motif de santé et préavis de 2 mois
La résiliation d'un abonnement de sport pour raison de santé est une situation classique où le droit de la consommation et les clauses contractuelles s'affrontent. Voici l'analyse stratégique de votr...
Droits et frais sur immeubles en communauté universelle avec attribution intégrale
Dans le cadre d'un régime de **communauté universelle avec clause d'attribution intégrale**, le sort du patrimoine au premier décès est particulier. Contrairement au régime légal, ce mécanisme permet ...
Victime de violences empêchée de récupérer ses affaires : quels recours ?
Cette situation est particulièrement complexe car elle se situe à la frontière entre le droit civil (propriété des biens) et le droit pénal (contexte de violences conjugales). Le refus de restituer de...
Action du co-emprunteur contre l'autre concubin pour récupérer sa part du crédit
Dans le cadre d'un concubinage (union libre), la situation des co-emprunteurs est régie par les clauses du contrat de crédit et les principes du Code civil. Si l'un des concubins paie la totalité des ...
Vente d'un bien commun au Maroc par le mari sans mon consentement : recours en droit français
Dans votre situation, le conflit repose sur l'articulation entre le droit français (votre lieu de mariage et de résidence) et le droit marocain (lieu de situation de l'immeuble). Voici les règles str...
Article du Code pénal togolais relatif à la séquestration
Je suis un assistant juridique spécialisé dans le **droit français**. Comme indiqué dans mes instructions de fonctionnement, je traite par défaut les questions relatives à la législation française. C...
Refus d'un salarié de modifier son horaire : passage du cinq-huit au deux-huit
Le passage d'un régime de travail en "5x8" (travail posté en continu, incluant week-ends et nuits) à un régime en "2x8" (alternance matin/après-midi, généralement sans nuit ni week-end) constitue une ...
Prise en compte des périodes de travail en Suisse pour le chômage français
Oui, une personne résidant en France et travaillant en Suisse (travailleur frontalier) peut bénéficier des allocations chômage françaises en intégrant ses périodes de travail effectuées en Suisse. Cep...
Validité d'un préavis de 2 mois pour résilier un abonnement salle de sport pour raison médicale
La question du délai de préavis dans les contrats de salle de sport est un sujet classique de contentieux. La réponse dépend de la nature de votre contrat et de la justification médicale que vous appo...
Recours du co-emprunteur qui paie le crédit contre le concubin défaillant
Dans votre situation, le recours dépendra essentiellement d'une mention précise dans votre contrat de prêt : la **clause de solidarité**. Voici l'analyse stratégique de vos recours pour forcer votre ...
Modèle de mail pour relancer un dossier d'invalidité
Voici un modèle de courriel structuré pour effectuer le suivi de votre dossier d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). ### ⚠️ Rappel stratégique avant l'envoi Le délai d...
Quittance de loyer pour convention d'occupation précaire
Voici un modèle de document adapté à votre situation. ### ⚠️ Distinction juridique cruciale Dans le cadre d'une **convention d'occupation précaire**, il est impératif de ne jamais utiliser les termes...
Validité et interprétation d'une clause de non-concurrence (6 mois, 25% salaire)
Bonjour. Votre question porte sur la validité d'une clause de non-concurrence, un sujet complexe qui nécessite une analyse rigoureuse au regard de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de l...
Commissaire de justice : rôle, difficultés, sélection et conseils pour étudiants
Le métier de **commissaire de justice** est une profession récente, née le 1er juillet 2022 de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. C'est une profession r...
Difficultés rencontrées par les commissaires de justice
Le métier de **commissaire de justice** (profession née de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022) est une fonction pivot de l'exécution ...
Information de l'huissier avant saisie sur rémunérations
La réponse courte est **oui**, mais pas nécessairement de la manière dont vous l'imaginez. En droit français, la saisie des rémunérations est une procédure très encadrée qui ne peut pas être déclenché...
Responsabilité du syndic après approbation des comptes et expiration du délai de contestation
La réponse est **oui** : l'approbation des comptes par l'assemblée générale (AG) et l'expiration du délai de contestation de ladite AG ne constituent pas une "décharge" (quitus) automatique pour les f...
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA...
