Actuellement 2050 Questions & Réponses
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. ...
Cotisations retraite et congé maternité pour déléguée du procureur (collaboratrice occasionnelle)
En tant que déléguée du procureur et juriste salariée, votre situation est hybride. Vous cumulez un statut de **collaborateur occasionnel du service public (COSP)** pour votre activité auprès du tribu...
Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
En principe, l'assurance-vie bénéficie d'un régime d'exception : elle est considérée comme étant **"hors succession"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et d...
Opposition légale au prêt du compte bancaire associatif à un tiers
Votre intuition est tout à fait exacte : cette pratique, souvent qualifiée de "portage" ou de "prêt de compte", est **formellement interdite** et extrêmement dangereuse pour vous, tant sur le plan civ...
Objet vendu sur Le Bon Coin : litige pour petits défauts, paiement sécurisé bloqué
C'est une situation classique sur les plateformes de vente entre particuliers. L'acheteur utilise souvent la "garantie de conformité" ou le concept de "vice caché" pour tenter de renégocier le prix ap...
Rôle du Bon Coin en cas de litige non résolu entre acheteur et vendeur
Lorsqu'un litige survient sur Leboncoin et qu'aucun accord amiable n'est trouvé entre l'acheteur et le vendeur, l'intervention de la plateforme dépend crucialement du mode de paiement utilisé et du re...
Passation de contrats de sous-traitance en Algérie
Il semble que votre question porte sur la **passation des contrats en droit algérien** (marchés publics ou contrats civils/commerciaux). En tant qu'assistant spécialisé, je peux vous éclairer sur les...
Jugement séparé d'un co‑accusé en association de malfaiteurs et délais de convocation
Dans un dossier criminel ou délictuel complexe comme une **association de malfaiteurs** avec tentative d'extorsion, la situation que vous décrivez soulève des questions stratégiques importantes sur la...
Lettre de mission, provision de 1 000€ et délai de demande du notaire en succession
Voici des éléments de réponse stratégiques concernant les relations avec un notaire et les frais de succession. ## 1. Transmission de la lettre de mission aux tiers En principe, le notaire ne transme...
Responsabilité en cas de collision sur piste entre usagers et personnel de la station
Dans le cas d'une collision entre deux membres du personnel d'une station de ski (pisteurs, moniteurs, agents de remontées mécaniques) se déplaçant à ski dans l'exercice de leurs fonctions, la situati...
Droits face à la fouille de sac par un agent de sécurité privé
La situation que vous décrivez est encadrée par des règles strictes en droit français, notamment pour protéger votre vie privée et votre liberté d'aller et venir. Voici l'analyse stratégique de vos dr...
Nullité d'une convention modifiant une servitude de passage faute de signature des fonds dominants
L'annulation par un juge d'une modification de servitude, même si celle-ci semble améliorer la situation (remplacement d'un chemin par une route de 6 mètres), repose sur un principe fondamental du dro...
Suspicion d'abus sur majeur protégé : contrats d'assurance-vie et accès au dossier
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle droit des successions, droit des assurances et responsabilité des mandataires judiciaires. Votre position est délicate car, en droit français,...
Refus du juge des tutelles de trancher entre deux offres de vente pour personne sous tutelle
Cette situation est complexe car elle place le juge des tutelles (JT) dans une position de neutralité prudente, alors que vous êtes face à un conflit d'intérêts direct entre la volonté de la famille (...
Saisie sur pension : prélèvement passé de 60€ à 190€ sans explication
C'est une situation particulièrement préoccupante, d'autant plus que votre état de santé (cancer déclaré en 2025) et le montant de vos revenus (1 300 € au total) rendent cette augmentation de saisie t...
Clim sous garantie qui fuit : recours contre installateur refusant d'intervenir
C'est une situation classique où l'installateur privilégie son carnet de commandes au détriment de son service après-vente (SAV). Juridiquement, son argument de "surcharge de travail" n'est pas opposa...
Provision de 1000€ demandée par notaire pour succession sans bien immobilier
L'intervention d'un notaire dans une succession, même en l'absence de biens immobiliers, est courante dès lors qu'il existe un testament (pour un légataire) ou que l'actif successoral dépasse 5 000 eu...
Contestation du coefficient de lissage et sous-déclaration d'heures par l'employeur
Votre lettre est techniquement solide sur le plan comptable, mais elle touche au cœur d'un contentieux classique dans l'enseignement privé (Convention EPNL - Établissements d'enseignement privés non l...
Analyse d'un document joint (document non fourni)
Je n'ai pas accès au document dont vous parlez. Pourriez-vous me transmettre son contenu (en faisant un copier-coller du texte ou en téléchargeant le fichier si l'interface le permet) ? Dès que j'aur...
Accident du travail : percuté par mon supérieur, déclaration initiale incomplète
Cette situation est grave car elle mêle un accident du travail, une possible faute inexcusable de l'employeur et une altération de document administratif par un supérieur hiérarchique qui est lui-même...
