Actuellement 1497 Questions & Réponses
Police municipale : la commune peut-elle modifier horaires et supprimer RTT ?
Bonjour. Votre situation concerne le régime du temps de travail et des primes au sein de la Police Municipale (PM), ce qui relève du droit de la fonction publique territoriale. Voici une analyse stra...
Paiement des jours disponibles et du CET après révocation par l'administration
Bonjour, Je comprends votre situation. Le silence de l'administration après une révocation (qui est la sanction disciplinaire la plus lourde dans la fonction publique) est fréquent, mais cela ne la d...
Publicité mensongère et article du Code pénal togolais
En droit togolais, la publicité mensongère (ou trompeuse) est sanctionnée afin de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Conformément à vos instructions, n'ayant pas ...
Œuvres d'employés en droit d'auteur ivoirien : tensions du concept personnaliste
C'est un excellent sujet de mémoire. La Côte d'Ivoire, comme la France, suit une tradition de droit d'auteur dite "personnaliste" (système du *Droit d'Auteur* par opposition au *Copyright* anglo-saxon...
Nuisances sonores du voisin en copropriété et inaction du syndic : recours
La situation que vous décrivez relève du droit de la copropriété et de la responsabilité civile pour **troubles anormaux du voisinage**. Le fait que les nuisances durent depuis un an et que le syndic ...
Obligation de sécurité de l'employeur face à un patient armé dans une clinique
La situation que vous décrivez est sérieuse car elle met en balance le secret médical et votre sécurité physique au travail. Votre responsable semble confondre l'obligation de discrétion avec l'obliga...
Remise des enfants à la grand-mère pendant le week-end de visite
Dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la question de la délégation du trajet (confier les enfants à un tiers, ici la grand-mère) est fréquente. Voici l'analyse stratégique...
Compétence du juge des référés pour ordonner la non-interférence ou arrêter un expert
En tant que juge des référés, la question de ma compétence pour ordonner à une partie de ne pas interférer avec les opérations d'un expert ou de cesser de s'y opposer est une situation classique de **...
Œuvres créées par le salarié en droit d'auteur ivoirien : problématique du concept personnaliste
Bienvenue. En tant qu'assistant spécialisé en droit, je vais vous accompagner dans la structuration de votre mini-mémoire sur le droit d'auteur en Côte d'Ivoire. Conformément à vos instructions, nous...
Mineur ayant commis des faits avant la majorité jugé après : juge des enfants ou juge pénal
Bonjour. Lorsqu'un individu commet une infraction alors qu'il est mineur, mais qu'il est jugé après avoir atteint la majorité (18 ans), c'est le principe de la **compétence au moment des faits** qui s...
Enregistrement au greffe d'un procès-verbal de testament olographe après décès
Dans le cadre d'une succession en France, la procédure concernant le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) est strictement encadrée par le Code civil. Voici la réponse st...
Obligation de maintenir la part insaisissable du RSA lors d'une saisie sur rémunérations par une
Dans le cadre d'une saisie sur rémunérations (ou sur pensions de retraite, le régime étant identique), la protection du minimum vital est une obligation légale stricte. Voici l'analyse stratégique de...
Chronologie des crimes contre l'humanité et distinction entre auteur moral et auteur juridique
L'étude des crimes contre l'humanité et du génocide en droit français nécessite de distinguer l'évolution législative (chronologie) de la structure de la responsabilité pénale, notamment la distinctio...
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du...
Harcèlement moral d'un chef de groupe au travail : recours et solutions
Bonjour. Je comprends parfaitement l'épuisement et le sentiment d'impasse dans lequel vous vous trouvez. Ce que vous décrivez — l'injonction contradictoire (reprocher X puis son contraire), le sentime...
Formation promise non réalisée après entretien professionnel
Bonjour. Votre situation met en lumière une défaillance de l'employeur dans son obligation légale de formation et d'adaptation au poste, particulièrement frustrante après un engagement pris lors d'ent...
Entretien préalable du 17 mars : absence de notification écrite, quelles démarches ?
Nous sommes le 11 avril 2026. Si votre entretien préalable a eu lieu le 17 mars, plus de trois semaines se sont écoulées. Cette situation de silence de l'employeur est fréquente, mais elle répond à de...
Retenue sur salaire rétroactive fondée sur une délibération municipale postérieure
La situation que vous décrivez présente une irrégularité juridique manifeste au regard du droit administratif français. Vous soulevez à juste titre le **principe de non-rétroactivité des actes adminis...
Délai du commandement de payer avant saisie sur rémunérations : 8 jours ou 1 mois ?
En droit français, la procédure de saisie des rémunérations est très spécifique et déroge aux règles classiques de la saisie-vente ou de la saisie-attribution. Voici la réponse précise concernant les...
Délai pour abandon d'une poursuite par une société de recouvrement après saisies infructueuses
La question de savoir quand une société de recouvrement "laisse tomber" face à un débiteur insolvable ne relève pas seulement d'un choix commercial, mais d'un cadre légal strict lié à la prescription ...
