Actuellement 698 Questions & Réponses
Cabinets d'avocats exclusivement spécialisés en contentieux à Toulouse
## Précisions avant recherche Merci — avant de lancer une recherche exhaustive, deux précisions utiles pour satisfaire votre exigence (« uniquement en contentieux ») : - Il est relativement rare qu’un...
Définition d'acte juridique et opposabilité des décisions du CA d'une association
## Réponse synthétique 1) Par « acte juridique » il faut entendre toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit : cela recouvre tant les actes unilatéraux (décision du consei...
Articles réprimant détention et transport d'armes catégories C, B et A
## Articles principaux (Code de la sécurité intérieure) Pour la répression de la détention, de l'acquisition et du transport d'armes (catégories A, B, C) vous trouverez notamment les dispositions sui...
Notification de report d'un rendez-vous informel par message
Vous voulez que je relise / améliore ce message ? Voici deux versions prêtes à envoyer — une très courte et une un peu plus précise — plus une traduction française si besoin. Version courte (anglais)...
Pouvoirs d'un surveillant pénitentiaire pour déplacer un véhicule qui bloque la route
Résumé rapide — réponse pratique et juridique (sans articles précis pour l'instant) 1) Ne pas faire usage de la force sur une personne - Vous ne devez pas tenter de pousser/saisir/tirer un véhicule a...
Conciliation : I. Fondements théoriques (A/B) — II. Applications pratiques (A/B)
## Sujet : La conciliation Voici un plan structuré et « stylé », avec une première partie théorique (I) divisée en A) et B), puis une seconde partie pratique (II) également en A) et B). Chaque titre ...
Réduction du préavis d'un pharmacien adjoint : qui décide ?
## Réponse courte Seule la réduction (ou la dispense) du préavis peut être décidée par l'employeur — ou par accord entre vous et l'employeur. Vous ne pouvez pas la supprimer unilatéralement. Si un rep...
Cession d'heures de récupération entre salariés : possibilité et conditions
## Réponse rapide Oui, le transfert (don/renonciation) de jours de repos est possible, mais seulement dans des cas limités et sous conditions légales. Les principaux textes applicables sont [l'article...
Contestations des retenues sur dépôt de garantie et obligations liées à l'état des lieux
## Version enrichie (réécriture du brouillon avec arguments juridiques et références) [Vos nom et prénom] [Adresse] [Téléphone / E-mail] À l'attention de : Monsieur/Madame [Nom du propriétai...
Vente voiture d'occasion (micro-entreprise) : panne moteur 1 mois après, quels recours
Résumé rapide — vos obligations et les droits de l’acheteur - En tant que vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la c...
Validité d'un report d'audience de règlement amiable demandé par l'avocat adverse sans accord
## Résumé de la situation Vous aviez une audience de règlement amiable (ARA) fixée au 10 décembre 2025. L'avocat de la partie adverse a demandé un report d'une semaine pour raisons de congés. Vous ave...
Légitimité du conseil d'administration d'une association après inscriptions manipulées au greffe
## Réponse synthétique et actions possibles En l’état des éléments que vous donnez, plusieurs points juridiques sont à examiner. Voici les règles applicables et les recours possibles. 1) Règles géné...
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde...
Jurisprudences sur le maintien des 15 jours retenus lors d'une révocation (Fonction publique d'État)
## 1. Sur l’idée d’un « maintien de 15 jours » en cas de révocation En droit de la fonction publique d’État, **la révocation entraîne la cessation immédiate des fonctions et la perte de la qualité de...
Achat d'une maison entre amis avec paiement mensuel sur 20 ans
## Réponse synthétique Oui, c’est réalisable : vous pouvez acheter la maison et payer le prix par mensualités convenues entre vous et le vendeur (ce qu’on appelle couramment un « crédit-vendeur » ou u...
Valeur juridique d’un courriel acceptant une proposition transactionnelle
## Réponse synthétique En l'état, votre mail peut être interprété comme une acceptation de l'offre et donc comme un engagement, mais la qualification précise dépendra de l'intention des parties et de ...
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687...
Erreurs contrat (IDCC 1351), solde de tout compte et demandes aux prud'hommes
## Pour que je vérifie précisément Je peux vérifier votre contrat et votre reçu pour solde de tout compte, et estimer ce que vous pouvez demander devant le conseil de prud’hommes, mais il me faut les ...
Régime juridique des contrats intelligents
## Réponse synthétique Plusieurs acteurs peuvent « écrire » un contrat intelligent (smart contract) — au sens technique (écrire le code) et/ou juridique (rédiger les obligations contractuelles) — et l...