Actuellement 2049 Questions & Réponses
OPJ agressé : constitution de partie civile et audition par le procureur
D'un point de vue juridique, la situation d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui devient victime dans l'exercice de ses fonctions soulève des questions d'articulation entre son rôle d'agent de l...
Employeur n'a pas envoyé attestation CPAM: droit aux IJSS et subrogation
Votre situation présente une anomalie sérieuse : votre employeur semble avoir déduit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de votre bulletin de paie sans que celles-ci ne vous aient é...
Menace de retrait du RSA pour refus de signer contrat d'engagement en raison de santé
La menace de suspension ou de retrait du Revenu de Solidarité Active (RSA) en cas de refus de signer le contrat d'engagement est une procédure standard, mais elle doit respecter des règles strictes, s...
Certificat de spécialisation Première Main Haute Couture niveau 4 : diplôme valable pour alternance
Oui, le **Certificat de Spécialisation (CS)**, spécialité « Première Main Haute Couture », est parfaitement adapté et reconnu pour justifier d'un diplôme dans le cadre d'un contrat en alternance (appr...
Vérifications à faire avant signature du bail et lors de l'état des lieux (cuisine neuve)
Félicitations pour votre futur emménagement. Signer un bail et réaliser un état des lieux (EDL) sont des étapes critiques où la vigilance sur le matériel neuf ne doit pas occulter les aspects structur...
Validité d'une clause de vente liée de carried interest dans un pacte d'associés
L'analyse de votre situation nécessite de distinguer le cadre du droit financier (Code monétaire et financier) de celui du droit de la consommation, tout en intégrant la dimension contractuelle spécif...
Responsabilité pour acte de caution signé par mon mari seul, décédé
La question de la transmission de l'engagement de caution au décès du conjoint est une situation complexe qui dépend de la nature de votre régime matrimonial et de votre choix concernant la succession...
Frais de déplacement facturés par l'entreprise alors que la porte est sous garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, **non, il n'est pas normal que l'entreprise vous demande de payer des frais de déplacement.** Voici l'analyse stratégique de votre situation basée s...
Sanction disciplinaire d'un avocat pour attaques contre un confrère dans ses conclusions
Oui, un avocat peut être sanctionné s'il met en cause un confrère adverse de manière injustifiée ou outrageante dans ses conclusions. La liberté d'expression de l'avocat n'est pas absolue et reste enc...
Refus d'augmentation pendant suspension de contrat pour arrêt AT (CPAM/prévoyance)
Cette situation soulève une question de discrimination liée à l'état de santé et de respect de l'égalité de traitement lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Voici l'analyse stratégique ...
Logement insalubre : la DDT n'a pas informé la préfecture
La situation que vous décrivez est critique : si un logement est insalubre, des procédures strictes doivent être respectées par l'administration (DDT - Direction Départementale des Territoires - et Pr...
Indemnisation d'une victime après stage de responsabilisation (alternative aux poursuites)
Oui, une victime peut tout à fait obtenir une indemnisation même si l'auteur des faits bénéficie d'une mesure alternative aux poursuites, comme un stage de responsabilisation pour la prévention et la ...
Avocat obligatoire pour une action aux fins de subsides
L'action aux fins de subsides est une procédure spécifique permettant à un enfant (ou sa mère durant la minorité) de réclamer une aide financière à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la...
Adoption d'une mineure camerounaise recueillie sous tutelle au Cameroun
Dans votre situation, l'enfant est désormais intégrée à votre foyer depuis 7 ans et vous disposez déjà d'un titre de tutelle camerounais. Pour sécuriser juridiquement son lien de filiation en France, ...
Indivision : exploitation du bien pour préserver sa substance
L'exploitation d'un bien en indivision pour en "préserver la substance" (conservation, entretien, exploitation normale pour éviter le dépérissement) est tout à fait possible, mais elle est strictement...
Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€
Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votr...
Recours et mesures juridiques contre les pédophiles
En droit français, la lutte contre la pédocriminalité repose sur un arsenal législatif très sévère, distinguant plusieurs types d'infractions selon la nature des actes (physiques ou numériques) et l'â...
Question juridique générale — demande d'information
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à votre vie professionnelle. Que souh...
Lettre de mission notaire : intérêt légitime sur succession et provision 1 000€
La réception d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires est une étape formelle importante, mais elle nécessite de distinguer la relation contractuelle avec le notaire de votre qualité ju...
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. ...
