Actuellement 1038 Questions & Réponses
Usage du PLUi pour motif d'incomplétude d'un PC déposé après CU opérationnel
L'administration semble commettre une erreur de droit manifeste en opposant les dispositions d'un nouveau PLUi à une demande de permis de construire (PC) déposée dans le délai de validité d'un Certifi...
Obligation de pension alimentaire pour enfants majeurs étudiants et garde alternée
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe. ### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité Le principe fondamental, selo...
Calcul des IJ AT en 2026 après rechute d'un AT initial 2006 (textes CPAM)
Pour votre rechute de février 2026 liée à un accident du travail (AT) initial de 2006, le calcul de vos indemnités journalières (IJ) obéit à des règles spécifiques de "cristallisation" et de revaloris...
Rechute d'accident du travail en 2026 et calcul des IJ avec activité Uber depuis 2023
Votre situation est complexe car elle s'inscrit sur une durée de 20 ans (2006-2026) et implique un changement de statut : de salarié à travailleur indépendant (Uber/Auto-entrepreneur). Voici l'analys...
Conditions et déroulement de la procédure d'avant-dire-droit
Une décision **"avant dire droit" (ADD)** est une décision par laquelle le juge, sans trancher le fond du litige, ordonne une mesure d'instruction (comme une expertise) ou une mesure provisoire (comme...
Appel à l'action : mesures concrètes pour lutter contre les inégalités professionnelles
Pour conclure un plaidoyer sur les inégalités professionnelles avec force et précision, votre appel à l'action (CTA) doit transformer l'indignation morale en une **obligation juridique et concrète**. ...
Refus d'une promotion -50% sur le 2e article sans carte fidélité
Sur la base des faits que vous exposez, le magasin est en situation d'illégalité. Une promotion affichée sans mention de condition particulière (comme la détention d'une carte de fidélité) doit être a...
Calcul des indemnités journalières en cas de rechute d'accident du travail (2006–2026)
C'est une situation complexe qui articule deux régimes différents : votre ancien statut de salarié (accident initial de 2006) et votre statut actuel de travailleur indépendant (Uber, depuis 2023). Vo...
Qualité apparente en référé : définition et effet procédural
En procédure civile française, la notion de **qualité apparente** est fondamentale devant le juge des référés. Le référé étant la juridiction de l'urgence et de l'évidence, le juge ne peut pas tranche...
Reconnaissance d'entorse sur trajet entre gare et domicile en période de repos
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fo...
Rechute d'accident du travail (2006) en 2026 : salaire de référence et indemnisation
Votre situation s'inscrit dans un cadre juridique précis : celui de la **rechute d'accident du travail**, régie par le Code de la sécurité sociale. Le fait que votre rechute survienne 20 ans après l'a...
Recours contre aboiements répétés du chien du voisin après échec amiable
Face à des aboiements canins incessants et après l'échec d'une discussion amiable, vous entrez dans une phase où la stratégie juridique et la constitution de preuves sont déterminantes. En droit franç...
Indemnisation IJ accident du travail : dernier salaire 2009 ou revenu Uber auto-entrepreneur ?
Votre situation est complexe car elle articule un accident de travail (AT) survenu sous le statut de salarié avec une activité actuelle de travailleur indépendant (auto-entrepreneur). Voici l'analyse...
Compatibilité des fonctions : président du CA et président du bureau exécutif (France & Congo)
Cette question soulève une problématique de gouvernance interne qui repose sur le principe de la **liberté contractuelle**. Bien que le Conseil d'Administration (CA) et le Bureau soient deux organes d...
Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif
Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites co...
Légalité d'attacher une personne par une menotte à un point fixe
L'attachement d'une personne menottée à un point fixe (un radiateur, un anneau mural, un banc, etc.) est une pratique extrêmement encadrée et généralement considérée comme **illégale** ou constitutive...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Mise en place de l'intéressement en entreprise
La mise en place de l'intéressement est une décision stratégique qui permet d'associer vos salariés aux performances de l'entreprise tout en bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux. Contrai...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...