Actuellement 698 Questions & Réponses
Risques de contrôle CAF pour mère célibataire cohabitant avec ex-copropriétaire
## Situation juridique : Concubinage, séparation et prestations sociales Votre question concerne la situation d’une femme séparée, vivant toujours sous le même toit que son ex-concubin (copropriétair...
Mineure apprentie : vidéosurveillance, absence de vestiaire et pressions au travail
## Vos droits en tant que mineure salariée dans un magasin alimentaire Votre situation soulève plusieurs points importants concernant la protection des salariés, particulièrement des mineurs, en mati...
Injonction de payer pour facture agricole impayée : destinataire, montant et intérêts
## 1. À qui transmettre le formulaire d’injonction de payer ? L’exploitant agricole doit déposer sa demande d’injonction de payer auprès du **tribunal compétent** : - **Tribunal de commerce** : si l...
Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude conce...
Validité d'un congé du propriétaire sans mention des conditions de vente ni notice
## Validité du congé sans notice d'information ni conditions de vente En matière de location d’un logement meublé constituant la résidence principale, le congé donné par le bailleur doit respecter de...
Aménagements pour parent d'enfant handicapé en fonction publique : responsabilités employeur/salarié
## Analyse de la situation Votre question porte sur l’exercice de vos droits en tant que mère d’un enfant en situation de handicap au sein de la fonction publique territoriale, et sur la responsabili...
Clause de révision d'échéances et délai avant résiliation dans compromis (tontine, vente à terme)
## Possibilité d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis dans un compromis de vente à terme ### 1. **Liberté contractuelle et vente à terme** En droit français, la **vente à terme...
Clauses à demander au notaire pour achat en tontine et vente à terme libre (PACS indivision)
## Protection des partenaires PACS lors d’un achat immobilier en indivision et en tontine Votre situation combine trois aspects juridiques : - **PACS sous régime d’indivision** - **Achat avec claus...
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra...
Mise à disposition par un EPA d'un agent de droit public en CDI à un GIP
## Mise à disposition d’un agent de droit public en CDI par un EPA vers un GIP Oui, un établissement public administratif (EPA) peut mettre à disposition un agent de droit public en CDI auprès d’un g...
Perception de la NBI par un fonctionnaire territorial assurant un intérim
## Perception de la NBI lors d’un intérim par un fonctionnaire territorial La **Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)** peut être attribuée à certains fonctionnaires territoriaux exerçant des foncti...
NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale
## NBI et intérim dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains fonctionnaires exerçant des f...
Nécessité procédurale des interrogatoires et confrontations
## Reformulation précise et concise L’indispensabilité des actes d’audition contradictoire des parties ### Explication Cette formulation englobe à la fois l’interrogatoire (audition d’une personne ...
Légalité des primes sur objectifs pour infirmiers en santé au travail
## Réponse courte La mise en place d’une prime sur objectifs pour des infirmiers en santé au travail peut être légale, mais elle est soumise à des conditions strictes : critères objectifs et non-discr...
Interprétation du peut dans l'art. R325-17 : convocation au poste ou départ immédiat
## Extrait de la règle et problème d’interprétation Vous avez raison de relever le mot « peut » dans [l’article R325-17 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R325-17%20du%20Co...
Agression sans témoins : obtenir réparation pour fracture et ITT 60 jours
## Réponse synthétique Sur le plan pénal, les faits décrits relèvent des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, telles que réprimées par [l’article 22...
Jurisprudence: application du règlement intérieur en dehors des locaux de l'entreprise
## Réponse synthétique Oui : la jurisprudence admet que des dispositions disciplinaires (ou des sanctions fondées sur le règlement intérieur) puissent s’appliquer à des faits commis en dehors des loca...
Permis de construire dépassant le PLU : 12 m → 13,60 m et R+1 → R+2 sans justificatif
## Réponse synthétique Si le permis autorise une hauteur et un nombre de niveaux contraires aux règles du PLU, il est en principe illégal. Le permis ne peut être délivré que si les travaux sont confor...
Le SPSTI doit-il obligatoirement être informé d'un rendez-vous de liaison ?
## Réponse courte Non, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) n'a pas à être systématiquement averti pour qu'un rendez‑vous de liaison puisse être organisé. L'article...
Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais
Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à ...