Actuellement 1496 Questions & Réponses
Demander la révision d'une prestation compensatoire en rente
La révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente est une procédure strictement encadrée par le Code civil. Contrairement au capital, la rente survit à des ajustements si la situat...
Imposition des repos compensateurs au lieu de majoration 25% pour heures supplémentaires
La situation que vous décrivez soulève des questions cruciales sur la gestion des heures supplémentaires et les modalités de leur compensation. Depuis 3 ans, vous effectuez 7 heures supplémentaires pa...
Systématicité de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Non, la prestation compensatoire n'est **absolument pas systématique**, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Voici l'analyse stratégique de cette question selon le droit français ...
Cadre au forfait jours soumis à horaires fixes : annulation de la convention et heures sup
La situation que vous décrivez présente une contradiction juridique majeure : le cumul d'un **forfait en jours** et d'un **contrôle strict des horaires**. En droit français, le forfait jours est rés...
Critères d'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire est régie par les [articles 270 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Elle a pour but de compenser la disparité que la rupture...
Preuves des heures supplémentaires non payées le samedi devant le conseil de prud'hommes
En droit français, le paiement des heures supplémentaires ne dépend pas uniquement d'un accord écrit préalable. Votre situation est classique : l'employeur tente d'opposer une règle de forme (l'absenc...
Prolongation de la période d'essai en cas d'arrêt maladie
Oui, la période d'essai est **automatiquement prolongée** en cas d'arrêt maladie du salarié. Voici l'analyse stratégique de cette situation en droit français. ### 1. Le principe de la prolongation ...
Droit au chômage après rupture de la période d'essai par l'employeur
Oui, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur est considérée comme une **privation involontaire d'emploi**. À ce titre, elle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE)...
Délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai dépend de deux facteurs : l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) et la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Voici les ...
Rupture abusive de la période d'essai : recours et démarches
La rupture de la période d'essai est, en principe, libre et discrétionnaire pour l'employeur. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : si la rupture est détournée de sa finalité initiale, elle dev...
Renouvellement de la période d'essai sans accord du salarié
Non, votre employeur **ne peut pas** renouveler votre période d'essai de manière unilatérale. Votre accord exprès est juridiquement indispensable. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon...
Question juridique indéterminée — demande de précision
Bonjour ! Je suis Justiweb, votre assistant juridique spécialisé en droit français. Je suis prêt à répondre à vos questions concernant : * Le **droit** (travail, famille, immobilier, pénal, etc.) ;...
Quitter l'École nationale de police sans rembourser la formation : motifs possibles
Oui, il est tout à fait possible de quitter l'école de police nationale (ENP) sans avoir à rembourser les frais de scolarité (ce qu'on appelle la "rupture de l'engagement de servir"). En principe, to...
Motifs de révocation d'un officier supérieur de police
La révocation d'un officier de police (ou d'un commissaire) est une procédure disciplinaire lourde, régie par le statut général de la fonction publique et les dispositions spécifiques au Code de déont...
Imposer d'arriver 10 minutes plus tôt pour se changer en tenue de travail
Dans le secteur de la restauration collective, la question de l'habillage est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Pour répondre directement à votre question : **votre employeur peut v...
Modèle de mail : demande de pièces complémentaires pour dossier d'invalidité
Voici un modèle de mail structuré pour demander la complétude de votre dossier d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Conformément à [l'article R341-1 du Code de la séc...
Compte italien déclaré automatiquement à l'administration fiscale française : suis-je en règle ?
La réponse courte est : **votre situation est courante, mais vous n'êtes pas totalement en règle sur le plan déclaratif**, même si la banque a déjà transmis certaines informations. Voici l'analyse st...
Demande de notice d'information relative à un contrat de prévoyance
Voici un modèle de courriel structuré pour demander votre notice d'information de prévoyance à votre employeur. ### 💡 Le conseil stratégique (Le "Coup d'après") L'employeur a une **obligation légale*...
Inscription en mairie d'un mariage célébré au Maroc
La réponse courte est **non**, vous ne devez pas inscrire votre mariage à la mairie de votre domicile en France. En France, les mairies ne sont compétentes que pour célébrer des mariages ou enregistre...
Stagiaire mis en cause pénalement : révocation d'office ou suspension ?
Bonjour, Votre question porte sur la situation d'un **stagiaire de la fonction publique** (et non d'un stagiaire en entreprise) faisant l'objet de poursuites pénales. Dans le droit de la fonction pub...
