Actuellement 696 Questions & Réponses
Intérimaire prié de quitter le site après plainte pour harcèlement : peut-il travailler ailleurs ?
## Situation de votre mission d’intérim et droits Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de...
Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à ...
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success...
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind...
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de...
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit...
Refuser un CDD signé avant prise de poste et impact sur les droits au chômage
## Refus d’un CDD déjà signé avant son début : Conséquences sur le droit au chômage Lorsque vous avez **signé un CDD** (contrat à durée déterminée) mais souhaitez finalement **refuser d’y entrer avan...
Retraits frauduleux en Grèce : recours bancaires et alternatives à la plainte
## Que faire en cas de retraits frauduleux sur un compte bancaire grec ? Si des retraits ont été effectués sur votre compte bancaire en Grèce à l’aide de votre code confidentiel, voici les démarches ...
Refus d'annulation et prélèvements après achat d'une formation en ligne
## Vos droits concernant la rétractation et la médiation ### 1. Droit de rétractation pour une formation en ligne En matière de contrat conclu à distance (internet), le consommateur dispose d’un dél...
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent...
Pouvoir de l'autorité territoriale de modifier l'organigramme sans avis du CST en urgence
## Réponse synthétique Non : l’autorité territoriale ne peut en principe pas modifier librement l’organigramme lorsqu’une saisine du Comité social territorial (CST) est imposée par les textes. L’avis ...
Identification obligatoire du salarié pour poser une question au CSE
## Les questions des salariés au CSE : anonymat ou identification ? ### 1. Obligation de mentionner le nom du salarié sur les questions Aucune disposition légale n’impose que les questions déposées ...
Absences pour soins (ALD) : temps de service, justificatifs et droit à aménagement
## Droit applicable à vos absences pour soins médicaux (ALD) en tant qu’agent public Votre situation relève du droit de la fonction publique, notamment du **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** (article ...
Action de groupe en droit de la consommation — régime, conditions et procédure
## Focus sur l’action de groupe en droit de la consommation ### 1. Texte applicable L’action de groupe en matière de consommation est régie principalement par les [articles L623-1 à L623-3 du Code d...
Recouvrement de salaires impayés après liquidation judiciaire de l'employeuse
## Vos droits en cas de liquidation judiciaire de l’employeur Lorsque votre employeur est placé en liquidation judiciaire et qu’il ne vous a pas versé les sommes qui vous sont dues (salaires, indemni...
Transposition en France de la directive (UE) 2020/1828 sur l'action de groupe (ord. 18 janv. 2023)
Merci pour ce résumé très clair ! Effectivement, la transposition de la directive (UE) 202/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs a bien...
Légalité d'une facture du syndic pour gestion de sinistre (180 €)
## Facturation de frais de gestion de sinistre par le syndic : cadre légal La facturation par le syndic de copropriété de "prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres"...
Risques de contrôle CAF pour mère célibataire cohabitant avec ex-copropriétaire
## Situation juridique : Concubinage, séparation et prestations sociales Votre question concerne la situation d’une femme séparée, vivant toujours sous le même toit que son ex-concubin (copropriétair...
Mineure apprentie : vidéosurveillance, absence de vestiaire et pressions au travail
## Vos droits en tant que mineure salariée dans un magasin alimentaire Votre situation soulève plusieurs points importants concernant la protection des salariés, particulièrement des mineurs, en mati...