Actuellement 1038 Questions & Réponses
Droit aux heures de délégation pour élu CSE et délégué syndical en mi-temps thérapeutique
Oui, un salarié élu au CSE et délégué syndical (DS) en mi-temps thérapeutique **conserve l'intégralité de son crédit d'heures de délégation**. Le mi-temps thérapeutique est une modalité de reprise d...
Certificat médical pour dispense ponctuelle d'un élève en EPS au collège
En tant que professeur d'EPS, vous êtes confronté à une distinction juridique cruciale entre l'**inaptitude médicale** (constatée par un médecin) et la **dispense** (qui est une décision administrativ...
Convocation au tribunal de proximité : courrier simple et délai minimal avant audience
Pour répondre à vos interrogations concernant la procédure devant le **tribunal de proximité** (qui est une chambre de proximité du tribunal judiciaire), voici les règles de convocation et les délais ...
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no...
Information et consultation du CSE avant la cession d'une étude notariale
Oui, le Comité Social et Économique (CSE) doit impérativement être informé et consulté **avant** la signature d'un traité de cession d'une étude notariale, dès lors que l'étude remplit les conditions ...
Jurisprudences sur préjudices causés aux riverains par des travaux de voirie
En droit administratif français, les travaux de voirie (qualifiés de **travaux publics**) ouvrent droit à une indemnisation pour les riverains selon un régime de **responsabilité sans faute**. Cela ...
Pas de date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade en traitement expérimental
Le délai de 10 mois que vous rencontrez, bien que particulièrement long et stressant compte tenu de votre pathologie cardiaque, s'explique par plusieurs facteurs techniques et procéduraux propres au c...
Ordonnance du juge administratif sans avis du collège médical pour titre de séjour d'étranger malade
Lorsqu'un juge administratif ordonne à la préfecture de délivrer un titre de séjour "étranger malade" en raison de l'absence d'avis du collège des médecins de l'OFII, il sanctionne un **vice de procéd...
Frais et coûts pour saisir un tribunal civil en France
Saisir le tribunal civil en France est, par principe, **gratuit au niveau des frais de greffe** (contrairement au Tribunal de commerce). Cependant, engager un procès entraîne des frais annexes, appelé...
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n...
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp...
Jurisprudence sur l'exposition professionnelle aux substances CMR
En matière d'exposition aux agents **CMR** (Cancérogènes, Mutagènes, et Reprotoxiques), le cadre juridique français est l'un des plus protecteurs et des plus stricts pour l'employeur. La jurisprudence...
Recours après panne d'une moto d'occasion sous garantie concession et garantie légale
Face à une panne survenant seulement une semaine et 200 km après l'achat d'une moto d'occasion chez un professionnel, vous êtes dans une position juridique solide. En tant que consommateur, vous bénéf...
Congés d'été : délais, jours à poser et priorités dans une UES <50 salariés
Bonjour, En tant qu'élu au CSE d'une UES de moins de 50 salariés dans le secteur du **Commerce de gros (IDCC 0573)**, votre rôle est essentiel pour veiller au respect des droits des salariés tout en ...
Diplômes requis pour entraîner des escrimeurs en compétition mondiale
Pour entraîner des tireurs en compétition de niveau mondial (fencing) en France, la réglementation est stricte. Le cadre légal impose des diplômes spécifiques pour l'enseignement contre rémunération, ...
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code ...
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément...
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La ...
Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité
Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis...
Clause de dérogation au statut des baux commerciaux : renonciation et sort à l'expiration
Voici une proposition de rédaction sécurisée pour une clause de bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire"), structurée selon vos exigences et conforme aux dispositions du Code de commerce et du...