Actuellement 1495 Questions & Réponses
Effet de la trêve hivernale sur la possibilité d'engager une procédure d'expulsion
Non, la trêve hivernale **n'empêche absolument pas de lancer ou de poursuivre une procédure d'expulsion**. C'est une confusion fréquente : la trêve suspend l'**exécution forcée** de l'expulsion (le ...
Droit du parent titulaire de l'autorité parentale à obtenir les bulletins scolaires
C'est une situation classique mais juridiquement infondée de la part de l'établissement scolaire. En France, la résidence habituelle chez un parent ne supprime absolument pas les droits de l'autre par...
Modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale après un déménagement
Le déménagement d'un parent est l'un des motifs les plus fréquents de saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour modifier les modalités de garde ou de droit de visite. Voici la stratégie à a...
Autorité parentale et retrait de photos d'enfants publiées par un ex-conjoint
La situation que vous décrivez est fréquente mais juridiquement encadrée de manière stricte en France. Dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la publication de l'image d'un enfant sur les r...
Consentement parental pour publier des photos d'enfant sur réseaux sociaux
La publication de photos d'un enfant mineur sur les réseaux sociaux est un acte qui relève de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, la réponse courte est **oui, l'accord des deux pare...
Autorité parentale et consentement médical pour un mineur : qui décide ?
Dans une situation de désaccord parental concernant un acte médical important pour un mineur, la loi française est claire : **aucun des deux parents n'a "le dernier mot" de manière discrétionnaire.** ...
Délégation d'autorité parentale au beau‑père en cas d'absence du père biologique
L'obtention d'une **délégation d'autorité parentale (DAP)** est une stratégie juridique tout à fait adaptée à votre situation. Elle permet à un tiers (le beau-parent) d'exercer des droits sur l'enfant...
Publication de photos d'un enfant sur les réseaux sociaux : accord des deux parents ?
La question de l'exposition des mineurs sur les réseaux sociaux (le "sharenting") est un sujet majeur du droit de la famille en France. La réponse courte est **oui** : la publication de l'image d'un e...
Conséquences juridiques du retrait total de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale est la sanction la plus lourde en droit de la famille français. Elle ne doit pas être confondue avec le simple retrait de l'exercice de l'autorité parentale (o...
Demande de retrait total de l'autorité parentale d'un père incarcéré
La demande de retrait total de l'autorité parentale est une procédure grave et solennelle. En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt...
Délégation d'autorité parentale au beau-parent : conditions et possibilités
Oui, un beau-parent peut obtenir une délégation d'autorité parentale. Cette procédure, strictement encadrée par le Code civil, permet d'organiser juridiquement la place du beau-parent au sein de la "f...
S'opposer au déménagement à 500 km affectant le droit de visite de l'enfant
Le déménagement unilatéral d'un parent à une distance importante (500 km) constitue une modification substantielle des conditions d'exercice de l'autorité parentale. En droit français, ce projet ne pe...
Saisir le juge pour manquement de l'autre parent à l'autorité parentale conjointe
En présence d'une autorité parentale conjointe, le refus systématique de dialogue et la rétention d'informations scolaires constituent un exercice abusif de l'autorité parentale. Vous pouvez effective...
Retrait de l'autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une violation grave des obligations parentales, mais il ne constitue pas, en soi et de manière automatique, un motif de **retrait de l'autorité parentale*...
Signalement de détournement de fonds par tuteur et demande de contrôle des comptes
La situation que vous décrivez est grave et relève de la protection des intérêts d'une personne vulnérable. En tant que tuteur, le membre de votre famille est investi d'une mission de représentation p...
Que faire si l'autre parent prend des décisions médicales sans mon accord
Face à un parent qui prend des décisions médicales importantes de manière unilatérale, la réponse juridique dépend de la nature de l'acte médical (usuel ou non usuel) et de l'exercice de l'autorité pa...
Demande de mainlevée de tutelle après amélioration de l'état de santé
La fin d'une mesure de tutelle (appelée "mainlevée") est un droit ouvert à tout majeur protégé dès lors que les causes qui ont justifié la mesure ont disparu. En vertu de [l'article 425 du Code civil]...
Droits du parent non gardien concernant les choix scolaires de l'enfant
En droit français, la réponse est **oui**, à condition que l'autorité parentale soit exercée de manière **conjointe**, ce qui est la règle de principe même après une séparation. La notion de "garde" ...
Résiliation contrat MGP et difficultés techniques pour transmettre arrêté de disponibilité
Bonjour. Je comprends votre situation, mais il est important de préciser un point essentiel : **je suis un assistant juridique virtuel spécialisé en droit français**, et non un membre de la Mutuelle G...
Activation du mandat de protection future : juge, notaire ou médecin ?
L'activation d'un mandat de protection future est une procédure simplifiée qui repose sur une logique de **déjudiciarisation**. Contrairement à une mise sous tutelle ou curatelle classique, l'interven...
