Actuellement 694 Questions & Réponses
État de l'art : annualisation du temps de travail et congés payés
## Mémo : Annualisation du temps de travail et prise de congés payés *(État du droit au 17 décembre 2025)* --- ### 1. **Annualisation du temps de travail : cadre légal** L’annualisation du temps ...
Menaces et rumeurs diffamatoires proférées par un mineur
## Analyse juridique de la situation Votre situation implique des menaces et des comportements pouvant relever du harcèlement, commis par un mineur. Voici les éléments juridiques applicables : ### 1...
Refus d'une clause de mobilité par le salarié : droits et conséquences
## Refus d’une clause de mobilité par le salarié ### 1. **Lors de la signature du contrat** Avant la signature du contrat de travail, le salarié est libre d’accepter ou de refuser une clause de mobil...
Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire
## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la ...
Saisie bancaire : démarches et recours en cas de prélèvement sur compte
## Que faire en cas de saisie bancaire (saisie-attribution) ? La saisie bancaire, ou saisie-attribution, permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir directement les sommes présentes su...
Protection juridique : prise en charge totale des frais pour appel au conseil des prud'hommes
## Prise en charge des frais par la protection juridique devant le conseil de prud’hommes La protection juridique, telle que définie par [l'article L127-1 du Code des assurances](https://www.google.c...
Revente sur la base de 107 m² indiqués au cadastre : validité et risques
## Revente d’un bien en copropriété : prise en compte de la surface Pour une revente d’un lot de copropriété, la surface à mentionner est en principe la surface « loi Carrez » et non la surface cadas...
Achat d'une voiture non roulante vendue par un propriétaire sans carte grise
## Achat d’une voiture « non roulante » dont la carte grise n’a pas été faite par le propriétaire actuel Votre question concerne l’achat d’un véhicule d’occasion dont le « propriétaire » actuel n’a p...
Différences entre l'enveloppe Soleau papier et l'e-Soleau
Je peux faire ça — deux possibilités avant que je prépare le tableau : 1) Je vous fournis immédiatement un tableau comparatif synthétique (principes généraux, sans vérification des limites techniques...
Tribunal compétent pour escroquerie par société sur MaPrimeRénov'
## Tribunal compétent en cas d'escroquerie par une société commerciale (MaPrimeRénov’) En cas d'escroquerie liée à un contrat conclu avec une société commerciale, vous pouvez engager une action en ju...
Enveloppe Soleau : insuffisante pour établir droit d’auteur ou dessin et modèle
## Explication simplifiée de la décision et de l’utilité de l’enveloppe Soleau ### 1. **Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?** L’enveloppe Soleau est un moyen de **prouver la date** à laquelle vous ave...
Assistance d'un OPJ lors d'une audition du procureur général : avocat ou collègue ?
## Droit à l’assistance lors d’un entretien ou d’une audition devant le procureur général (OPJ) En droit français, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) est convoqué par le procureur général,...
Suppression du véhicule de fonction par avenant signé en 2019
## Analyse de votre situation Vous évoquez un article de votre contrat initial prévoyant un véhicule de fonction (ou une prime de substitution), mais vous n’en avez jamais bénéficié. Lorsque vous en ...
Assujettissement à la CFE pour artiste-auteur en micro-BNC travaillant à domicile
## Assujettissement à la CFE pour un artiste-auteur en micro-BNC En tant qu'artiste-auteur, vous êtes en principe concerné par la **cotisation foncière des entreprises (CFE)**, qui fait partie de la ...
Statut social d'un artiste‑auteur après fermeture de sa micro‑entreprise (royalties)
## Statut social d’un artiste-auteur après cessation de la micro-entreprise ### 1. Affiliation au régime social des artistes-auteurs Même après la fermeture de votre micro-entreprise, dès lors que v...
Accusation de cyberharcèlement après dénonciation d'une arnaque en ligne
## Situation juridique Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous...
Résumé décision prud'homale : demandes rejetées et partage des dépens
## Explication résumée de la décision du conseil de prud’hommes 1. **Déboute M. ... de toutes ses demandes, fins et conclusions** Le conseil de prud’hommes rejette l’ensemble des demandes et argume...
Absence injustifiée durant un an : peut-elle entraîner un licenciement pour faute grave ?
## Licenciement pour faute grave et absence injustifiée Oui, une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, mais cela dépend du contexte ...
Intérimaire prié de quitter le site après plainte pour harcèlement : peut-il travailler ailleurs ?
## Situation de votre mission d’intérim et droits Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de...
Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à ...