Actuellement 1035 Questions & Réponses
Compétence : géomètre-topographe vs architecte pour bornage, division et morcellement
En droit français, la réponse est nuancée mais juridiquement tranchée sur un point crucial : **pour le bornage et la définition des limites de propriété, seul le Géomètre-Expert est compétent**, et no...
Recouvrement de 16 000€ impayés par une agence immobilière depuis 2018
C'est une situation critique, d'autant plus que vous avez déjà avancé la fiscalité (TVA et impôt sur les sociétés/revenus) sur des sommes non perçues. Avec un impayé de 16 000 € datant de 2018, vous ê...
Bibliographie sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société
Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle"**, il est essentiel de distinguer deux situations majeures en droit français : la ...
Calendrier des droits de visite et d’hébergement de l’enfant selon âge et périodes
Voici une analyse stratégique de votre document, conformément aux dispositions du Code civil français sur l'exercice de l'autorité parentale. ### 1) Résumé (5 lignes) Ce document établit un calendrie...
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi...
Recherche des fonds de vente et preuve d'insolvabilité organisée après jugement
Votre situation est complexe car elle mêle l'exécution d'un jugement civil et la possible caractérisation d'un délit pénal. Face à des débiteurs organisés, l'huissier de justice (désormais appelé **co...
Prescription et recouvrement après jugement immobilier (paiements partiels)
Dans votre situation, vous disposez d'un **titre exécutoire** (le jugement du 03/02/2021). La gestion du recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) est la bonne démarche, mais ...
Paiement, installation et entretien des détecteurs de fumée en logement social
C'est une situation classique où le bailleur tente de transférer une charge d'investissement (le renouvellement du matériel) sur le locataire en la qualifiant abusivement d'"entretien". Voici l'analy...
Partage de succession : prise en compte d'un logement occupé gratuitement 28 ans par un enfant
Dans le cadre d'une succession en droit français, l'occupation gratuite d'un logement par l'un des héritiers (ici, pendant 28 ans) est une situation classique mais complexe qui peut générer des tensio...
Désistement d'une plainte et levée de la clause de non-concurrence avant chambre disciplinaire
Bonjour. Votre situation est complexe car elle mêle deux types de procédures : l'action **disciplinaire** (devant l'Ordre des infirmiers) et potentiellement une action **civile** (pour le non-respect ...
Homologation judiciaire d'un constat d'accord : peut-elle remplacer un acte notarié ?
La réponse courte est **oui**, un constat d'accord issu d'une conciliation, dès lors qu'il est homologué par un juge, possède la force exécutoire d'un jugement. Il peut donc modifier, aménager ou étei...
Recours du locataire contre agence ayant photographié et publié son logement malgré refus
Dans cette situation, l'agence immobilière a commis une faute caractérisée en passant outre l'interdiction formelle du locataire. En droit français, le domicile est un sanctuaire protégé, même vis-à-v...
Indemnités journalières : remboursement si activité d'auto-entrepreneur durant arrêt
Dans votre situation, la position de l'Assurance Maladie (CPAM) est juridiquement solide, et l'argument selon lequel le médecin n'a pas "interdit" l'activité est malheureusement inopérant en droit fra...
Travailler pendant un arrêt maladie : obligations et risques juridiques
Travailler pendant un arrêt de travail est, en principe, **strictement interdit** en droit français. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail : le salarié est dispensé de sa prestation de travail...
Absences scolaires du fils par la mère hors vacances : droits et recours du père
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français. ### 1) Réponse courte **Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et ...
Pause repas 45 min pour journée 08:00-16:30 (contrat 39h)
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## 2) Explication claire ### Le respect des seuils légaux Sur le plan strictement légal, votre situation est **...
Votes électroniques hors séance et ordre du jour du CA d'une association RUP
La gestion d'une **Association Reconnue d'Utilité Publique (ARUP)** est soumise à un cadre juridique plus contraignant que celui des associations classiques de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www...
Visa C (famille de Français) valable 1 an — 90 jours max cumulés sur l'année
Non, cela ne signifie pas que vous êtes limité à 90 jours sur l'ensemble de l'année. En tant que titulaire d'un visa de court séjour (Type C) "circulation" d'un an, vous bénéficiez de la règle dite de...
Demander au président de séance de respecter son rôle en assemblée générale
Lors d'une assemblée générale (AG), notamment en copropriété, le **président de séance** a un rôle crucial : il assure la police de l'assemblée, dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jo...
Méthodologie : réussir la dissertation juridique et le commentaire d'arrêt
La réussite des exercices juridiques universitaires (dissertation et commentaire d'arrêt) ne repose pas sur la récitation du cours, mais sur la maîtrise d'une démonstration logique et structurée. En t...