Actuellement 694 Questions & Réponses
Mandat d'avocat et possibilité de substitution à l'audience — explication simple
## Explication vulgarisée de la clause Cette clause signifie simplement que : - L’avocat promet de réaliser la mission que son client lui confie. - Si une procédure devant un tribunal est engagée, e...
Statut juridique pour vendre des licences musicales à films et publicités
## Statut juridique pour vendre des licences d’utilisation de vos œuvres musicales En tant que compositeur souhaitant vendre des licences d’utilisation de vos œuvres (films, publicités, etc.), plusie...
Dénonciation au procureur pour utilisation illégale d'eau par le constructeur
## Possibilité de dénonciation au procureur de la République En tant que policier, vous êtes tenu à certaines obligations spécifiques en matière de dénonciation des infractions, conformément à [l'art...
Demande de remboursement pour auto‑école n'ayant pas respecté le contrat de formation
## Modèle de courrier de réclamation et demande de remboursement à une auto-école Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de vous faire part de mon mécontentement co...
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Mariage et régularisation d'un conjoint sans titre de séjour en France
## 1. Mariage en France malgré la situation administrative **Oui, il est possible de se marier en France même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière.** La loi française n’exige pas q...
Chèque énergie reçu au bon logement mais au mauvais nom : démarches à suivre
## Situation : Chèque énergie reçu avec le bon point de livraison mais au mauvais nom Votre situation concerne un chèque énergie adressé à la bonne adresse (point de livraison) mais au nom d'une autr...
Cumul de motifs dans un CDD : possibilités et risques
## Peut-on cumuler plusieurs motifs dans un CDD ? ### 1. Principe : Interdiction du cumul de motifs Le Code du travail impose que le **contrat à durée déterminée (CDD)** soit conclu pour un **motif ...
Amplitude et repos après 2h supplémentaires suite à retard SNCF
## Durée quotidienne maximale de travail En droit du travail français, la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe pas excéder **10 heures** par jour, sauf dérogation ([Article L3121...
Congés supplémentaires pour bénévoles de la Protection Civile comparés aux pompiers
## Congés pour bénévoles de la Protection Civile à la SNCF Oui, il existe un dispositif légal permettant aux salariés, y compris les agents des entreprises publiques comme la SNCF, de bénéficier de c...
Preuves à l'appel qu'un ex-conjoint dirige des sociétés et dissimule ses revenus
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimenta...
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit...
Obligation de déclarer un compte bancaire à l'étranger selon la résidence fiscale
## 1. Non-résident fiscal français Pour une personne **non-résidente fiscale en France**, il **n’existe pas d’obligation de déclarer au fisc français** l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étr...
Associations d'aide aux victimes d'accidents de la route
Oui, il existe plusieurs associations en France dédiées à l’aide, au soutien et à la défense des victimes d’accidents de la route. Voici quelques exemples parmi les plus connues : ## Associations nat...
Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage
## Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : activité envisagée, nombre d’associés, régime fiscal et social souhaité, nive...
Interdiction pour la police de monter dans l'ambulance d'un gardé à vue
## Recherche du texte officiel – Présence de la police dans une ambulance lors du transport d'un gardé à vue À ce jour, il n’existe **pas de texte légal** général dans le Code de procédure pénale ou ...
Carte grise non transférée après achat chez un garagiste — régularisation
## Situation juridique Vous êtes confronté à une difficulté classique : le certificat d’immatriculation (« carte grise ») du véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire initial, car le gara...
Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
## Situation juridique : Compromis de vente, acquéreur injoignable et nouvelle offre Vous êtes dans le cas d’un compromis de vente (“promesse synallagmatique de vente”) dont la date de signature de l...
Impact du budget Sécurité sociale 2026 sur assistante maternelle 65 ans en cumul emploi-retraite
## Changements à prévoir pour une assistante maternelle de 65 ans en cumul emploi-retraite (Budget de la Sécurité sociale 2026) ### 1. **Rappel du régime actuel du cumul emploi-retraite** Actuellemen...
Conserver un taux de crédit immobilier avantageux lors d'un nouvel achat
## Votre situation Vous avez souscrit un crédit immobilier hypothécaire à taux avantageux il y a 3 ans et souhaitez aujourd'hui acheter un nouveau bien, alors que les taux actuels sont moins favorabl...