Actuellement 2044 Questions & Réponses
Salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, le salaire utilisé pour calculer l'indemnité de licenciement est effectivement appelé le **salaire de référence**. Cependant, la notion de "salaire de référence" ne correspond pas simplement au ...
Évaluation d'une dissertation juridique (niveau L2)
C'est tout à fait possible. En tant qu'assistant spécialisé, je peux évaluer votre travail selon les standards académiques exigeants de la Licence 2 (L2), où l'on attend de vous que vous dépassiez la ...
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ...
Délai pour l'employeur de valider ou refuser des congés dans le privé
En droit du travail français, il n'existe **pas de délai légal fixe** imposé par le Code du travail pour que l'employeur réponde à une demande de congés. Cependant, cette liberté est encadrée par la j...
Responsabilité civile de droit commun du plombier
La responsabilité de droit commun d'un plombier repose principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et délictuelle, encadrés par le Code civil. En tant que professionnel, il est...
Responsabilité contractuelle du plombier pour malfaçon ou inexécution
La responsabilité d'un plombier est encadrée par plusieurs régimes juridiques selon l'avancement du chantier (avant ou après la réception des travaux) et la nature des dommages. Voici l'analyse strat...
Réagir aux fausses accusations d'un occupant d'un bien indivis sur clés et repas
Cette situation relève du droit de l'indivision, où les tensions liées à l'usage privatif d'un bien sont fréquentes. Si un co-indivisaire vous accuse à tort de détenir les clés ou d'occuper les lieux ...
Canalisation du voisin (maire) rejetant eaux pluviales sur ma conduite sans acte notarié
Cette situation est délicate car elle mêle des règles strictes du Code civil sur le droit de propriété et des problématiques de conflit d'intérêts potentiel, compte tenu de la fonction de votre voisin...
Peut-on vendre depuis son garage pendant une brocante sans droit de place ?
L'organisation d'un vide-grenier ou d'une brocante sur le domaine public est strictement encadrée. La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas vous affranchir du droit de place ni des règles de...
Paiement d'une créance après convention de divorce et état liquidatif : légalité
La situation où un ex-époux règle une créance (une dette) après la signature de la convention de divorce et de l'état liquidatif est une situation classique, mais juridiquement encadrée. Voici l'anal...
Garanties et obligations du plombier lors de l'installation d'une douche
Lors de l'installation d'une douche, un plombier est soumis à un régime de responsabilités et de garanties strictes, encadrées par le Code civil. Ces garanties protègent le client contre les malfaçons...
Toucher les parties génitales sans consentement : qualification pénale
Bonjour. Oui, un tel acte est formellement illégal en droit français et constitue une infraction pénale qualifiée d'agression sexuelle. Voici l'analyse stratégique de cette situation au regard des te...
Délai d'instruction des demandes de congés dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire fixant un **délai précis en nombre de jours** (ex: 15 jours ou 1 mois) pour que l'administration répo...
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** ...
OPJ n'a pas notifié les droits, PV non relu et mentions 'refus de signer' inconnues
La situation que vous décrivez présente de graves irrégularités procédurales au regard du Code de procédure pénale. En droit français, le procès-verbal (PV) est l'acte qui fait foi jusqu'à preuve du c...
Reconnaissance d'antériorité d'un étang visé par un arrêté préfectoral (L214-6 CE)
La situation de votre étang à Stenay présente un intérêt juridique majeur, car elle oppose un acte administratif de mise en demeure (l'arrêté de 2019) à la notion de **"droit fondé en titre"**, qui es...
Accès à la MDPH et à la RQTH pour une femme avec kyste en chimiothérapie
La situation de santé que vous décrivez (pathologie nécessitant une chimiothérapie) peut effectivement ouvrir des droits auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En droit f...
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s...
Modèle de recours au tribunal administratif pour contester un taux d'invalidité (retraite)
Pour contester votre taux d'invalidité dans le cadre d'une mise à la retraite, vous devez saisir le Tribunal Administratif par le biais d'un **recours pour excès de pouvoir** (ou un recours de plein c...
Occupation de l'espace devant garage pour brocante : autorisation et paiement
L'organisation d'une brocante (ou vide-grenier) par un particulier sur sa propre sortie de garage est soumise à des règles strictes en droit français. Bien que vous soyez propriétaire, l'usage de votr...
