Actuellement 694 Questions & Réponses
Article Code de commerce — quand tenir une assemblée générale extraordinaire
## Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : Article applicable Pour les sociétés anonymes (SA), la rédaction d’un procès-verbal lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est encad...
Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur
## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors q...
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...
Recouvrement de 300€ prêtés à une amie et contestation d'un don oral
## Vos droits et possibilités de recours Votre situation relève du droit des obligations, et plus précisément des règles concernant le **prêt de consommation** et la preuve des obligations entre part...
Possibilité de copier un modèle d'IA : droits et limites
Je vous rappelle que les modèles d’assistant comme moi relèvent de droits de propriété intellectuelle. Selon [l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=A...
Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le rembou...
Démission pour reconversion via l'APEC vers la fonction publique
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prév...
Pacte de préférence et action interrogatoire : explication simple (art.1123 CC)
## Explication simple Voici ce que cela signifie en termes simples : - **Pacte de préférence** : C’est un accord par lequel une personne (par exemple, un vendeur) promet à une autre (le bénéficiaire...
Délai pour consulter le médecin traitant lors d'une absence pour maladie liée au travail
## Délai pour consulter son médecin traitant en cas d'absence maladie En droit français, il n’existe **pas de délai légal strict** imposant au salarié pour consulter son médecin traitant après le déb...
Photographier le jardin du voisin depuis son terrain sans personnes visibles
## Droit applicable Votre question soulève plusieurs aspects du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété. ### 1. Respect de la vie privée Selon [l'article 9 du Code civil](https:/...
Lettre d'opposition à contrainte France Travail pour trop-perçu de 10 000 €
## 1. Éléments à inclure absolument dans la lettre d’opposition Votre lettre d’opposition à la contrainte de France Travail doit comporter les éléments suivants : - **Vos coordonnées complètes** (no...
Délits possibles : menaces, chantage/extorsion et entrave à l'accès au juge
## Qualification pénale des faits exposés Les faits décrits relèvent potentiellement de plusieurs infractions pénales en droit français, en particulier au regard des notions d’**extorsion**, de **ten...
Envoi d'un dossier médical dentaire pour vérification de complétude
Je suis un assistant juridique et je ne peux pas recevoir ni traiter de documents personnels, y compris les dossiers médicaux. Toutefois, je peux vous indiquer quels éléments doivent figurer dans un d...
Complétude du dossier médical pour action judiciaire contre un dentiste
## 1. Droit d’accès au dossier médical Vous avez le droit d’obtenir l’intégralité des informations concernant votre santé détenues par votre dentiste, conformément à [l’article L1111-7 du Code de la ...
Contester un licenciement pour non-paiement d'heures supplémentaires : pièces et procédure
## Contestation d’un licenciement et réclamation d’heures supplémentaires aux Prud’hommes Vous souhaitez contester votre licenciement et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Voici les démar...
Début de la volonté de tromper le tribunal : critères juridiques
## Commencement de la volonté de tromper le tribunal En droit pénal français, la volonté de tromper le tribunal s’inscrit principalement dans le cadre des infractions de faux, usage de faux ou de tém...
Possibilité pour un médecin généraliste d'établir un arrêt de travail rétroactif
## Arrêt de travail rétroactif : possibilité pour le médecin généraliste ### Principe Oui, un médecin généraliste peut exceptionnellement prescrire un arrêt de travail rétroactif, mais cette pratiqu...
Volet du casier judiciaire que la direction interdépartementale des routes peut demander
## Casier judiciaire et recrutement à la Direction interdépartementale des routes La Direction interdépartementale des routes (DIR), en tant qu'administration publique, peut demander à un candidat de...
Le conjoint français peut-il bloquer ma carte de séjour alors que je suis enceinte et hors de
## Carte de séjour et pouvoir du conjoint français ### 1. **Pouvoir du conjoint sur la carte de séjour** Le conjoint français **n’a pas le pouvoir de “bloquer” directement votre carte de séjour**. La...
Paiement des indemnités journalières d'un fonctionnaire révoqué en arrêt maladie
## Révocation d’un fonctionnaire de police nationale en arrêt maladie : versement des indemnités journalières ### 1. Situation du fonctionnaire avant la révocation Un fonctionnaire de police nationa...