Actuellement 1033 Questions & Réponses
Validité d'une limitation à 2 heures des assemblées générales par le syndic
La situation que vous décrivez, où un syndic et un copropriétaire majoritaire imposent une limite de durée (2 heures) aux Assemblées Générales (AG) au point d'empêcher le traitement exhaustif de l'ord...
Peines pour braquage, dissimulation visage, détention arme B, munitions .50AE, tentative prise
Face à une telle accumulation de faits, nous entrons dans le domaine de la **criminalité organisée** et des **crimes de sang ou de menace grave**. En droit français, lorsqu'un individu commet plusieur...
Couper les branches d'arbres dépassant chez le voisin
La réponse courte est **non, vous n'avez pas le droit de pénétrer sur la propriété de votre voisin sans son accord exprès**, même si c'est pour entretenir vos propres arbres. Voici l'analyse stratégi...
Voiture électrique : pédale d'accélérateur défectueuse, remplacement promis non effectué
C'est une situation frustrante, d'autant plus qu'il s'agit d'un jouet pour enfant qui ne peut plus être utilisé. Juridiquement, vous êtes dans une position de force grâce à la **garantie légale de con...
Déplacements imposés loin pendant grossesse, refus de RTT, accusation injuste et pas d'augmentation
Je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une pression managériale qui semble délibérément ignorer vos impératifs familiaux graves (grossesse à risque, santé mentale de votre conjo...
Procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de sa banque
La "rétrofacturation" (ou *chargeback*) est une procédure qui permet de revenir sur un ordre de paiement par carte bancaire. En droit français, il faut distinguer deux situations : l'opération **non a...
Validité des clauses transférant propriété et entretien de canalisations sous voirie
Cette situation est juridiquement complexe car elle mêle droit des contrats, droit de la propriété et régime des réseaux de distribution d'énergie. Le point central est le déport du point de livraison...
Harcèlement fraternel et protection des parents âgés : quels recours ?
Votre situation est complexe car elle mêle un conflit familial profond, la gestion de la dépendance des parents et des agissements qui s'apparentent à du harcèlement. Dans ce type de dossier, le droit...
Service en ligne payé inaccessible : droit au remboursement et fondements juridiques
Bonjour, Je comprends votre situation : vous êtes face à un prestataire qui se retranche derrière le délai de rétractation pour masquer une défaillance dans l'exécution de ses propres obligations. V...
Pouvoir de l'employeur pour imposer ou modifier les congés payés
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes**. En droit français, c'est l'employeur qui dispose du pouvoir de direction sur l'organisation des départs en congés. Vous ne pouvez pas pose...
Décalage de la prise d'effet d'un contrat saisonnier en cas d'arrêt maladie
La question que vous posez est stratégique : elle concerne l'articulation entre les dispositions conventionnelles spécifiques aux remontées mécaniques et le droit commun du travail, notamment sur la f...
Interdiction de se déplacer seul et armé en véhicule pour un surveillant pénitentiaire
En tant que surveillant pénitentiaire membre d'une Équipe de Sécurité Pénitentiaire (ESP), votre question touche à la doctrine d'emploi des armes et aux règles de sécurité lors des transferts ou renfo...
Promotion surveillant pénitentiaire → brigadier-chef en détachement syndical permanent sans mobilité
En votre qualité de surveillant pénitentiaire (Corps d'Encadrement et d'Application - CEA) bénéficiant d'un détachement syndical permanent, votre situation est régie par le principe de **neutralité de...
Tutelle de fait en droit ivoirien : insécurité juridique et responsabilités
Voici une proposition de rédaction académique pour votre mémoire de Master 2, structurée selon votre schéma et centrée sur le droit ivoirien. --- # CHAPITRE II : UNE SOURCE D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE ET...
Action directe et paiement dans chaîne de sous-traitance transport routier international (CMR)
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français des transports et des conventions internationales. ### ⚠️ Avertissement liminaire Dans une chaîne de transport **France → ...
Contester le refus d'allonger les visites d'un bébé de 10 mois
La situation que vous décrivez est classique dans les dossiers d'assistance éducative : l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) privilégie souvent une progression très lente, invoquant le "rythme de l'enfant...
Allongement des visites pour mère d'un bébé de 10 mois placé et contestation de l'ASE
Dans le cadre d'un placement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la situation d'un nourrisson de 10 mois est particulièrement délicate car elle touche à la période critique de la formation du lien d...
Ouvrir un litige sur Temu pour remboursement d'un article défectueux bloqué
Pour résoudre un litige avec une plateforme comme Temu concernant un remboursement bloqué pour un article défectueux, il ne faut pas se contenter de cliquer sur les boutons de l'application. Vous deve...
Recours d'une présidente de SASU contre des dettes fiscales et le refus du DG
Votre situation est particulièrement délicate : en tant que présidente de droit, vous êtes le "bouclier" légal de la société, même si dans les faits, vous n'exercez aucun pouvoir. Le fisc se tourne na...
Paiement moitié des frais de garde nets du crédit d'impôt : obligation ?
La situation que vous décrivez est classique en droit de la famille : elle oppose la contribution fixe (la pension alimentaire) aux frais dits "exceptionnels" ou "complémentaires" (frais de garde). V...