Actuellement 691 Questions & Réponses
Harcèlement moral, maladie professionnelle, inaptitude et manquements de l'employeur
## Analyse juridique de votre situation Votre situation relève de plusieurs problématiques graves du droit du travail : harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, défaut de suivi profe...
Transmission au contrôle de légalité du tableau d'avancement de grade
## Tableau d’avancement de grade et contrôle de légalité Oui, l’arrêté établissant le tableau d’avancement de grade d’une collectivité territoriale doit obligatoirement être transmis au contrôle de l...
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr...
Suspension/licenciement pour salarié sans récépissé de renouvellement de titre de séjour
## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de r...
Licenciement pour inaptitude : procédure, obligations et recours du salarié
## Licenciement pour inaptitude : cadre légal et jurisprudence Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré par le Code du travail. Il intervient lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le m...
Greffe non-communication au défendeur de pièces (jurisprudences) versées au TA
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient co...
Différence entre relecture juridique et validation notariale d'une convention d'occupation
## Relecture juridique vs Validation juridique par un notaire ### 1. **Relecture juridique** La **relecture juridique** d’une convention d’occupation consiste à faire examiner le document par un j...
Prescription des actions en recouvrement de créances
## Prescription en matière de recouvrement de créance Oui, il existe des délais de prescription pour le recouvrement de créances, qui varient selon la nature de la créance et la qualité des parties. ...
Rectorat impose compte ENSAP et adresse mail; refuse bulletins papier et récapitulatif
## Vos droits concernant la remise du bulletin de salaire (fonction publique, contractuel AESH) ### 1. L'obligation de remise du bulletin de salaire L'employeur public (ici, le rectorat) est **tenu ...
Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure
## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présen...
Déclaration formation et contrat intérim à l'actualisation France Travail et reprise ARE
## Votre situation : intérim, formation, et droits à l’ARE Bonsoir, je vous informe sur la marche à suivre concernant votre inscription à France Travail, votre contrat d’intérim, la formation (habili...
Voyager alors que je suis suivi par le SPIP sans interdiction ni contrôle judiciaire
## Droit de voyager sous sursis probatoire et obligations vis-à-vis du SPIP Vous êtes sous sursis probatoire et suivi par le SPIP. Vous souhaitez savoir si vous pouvez voyager à l’étranger et si le f...
Préavis et obligation d'attendre une confirmation pour partir à l'étranger pendant suivi SPIP
## Obligation d'information avant de quitter le territoire sous contrôle SPIP Vous êtes soumis à un contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et souhaitez quitter le territ...
Remboursement d'un trop-perçu suite à erreur d'échelon par l'administration
## Oui, l’administration peut demander le remboursement d’un trop-perçu Lorsqu’une administration verse par erreur à un agent public une rémunération supérieure à celle qui lui est due (par exemple, ...
Contester la saisie de véhicules ordonnée comme instrument au lieu de produit
## Contestation de la saisie des véhicules : erreurs de motivation et de qualification Votre situation révèle deux problématiques juridiques majeures : 1. **Erreur de qualification** : la juge a moti...
Contester la saisie de véhicules confondue produit/instrument de l'infraction
## Contestation de la confiscation/saisie des véhicules – Erreur de motivation du jugement Votre situation soulève un point fondamental de procédure pénale : **l’obligation de motivation des décision...
Menaces de dommages-intérêts : chantage, extorsion et abus de procédure
## Analyse juridique des faits et qualifications pénales potentielles Vous exposez une situation où Monsieur B et la SAS proposent une transaction à Monsieur L pour qu’il se désiste de procédures adm...
Article Code de commerce — quand tenir une assemblée générale extraordinaire
## Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : Article applicable Pour les sociétés anonymes (SA), la rédaction d’un procès-verbal lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est encad...
Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur
## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors q...
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...