Actuellement 2044 Questions & Réponses
Répondre à une assignation devant le juge de l'exécution alors que vous êtes hors de cause
Pour dire simplement au juge que vous n'avez rien à faire dans cette procédure devant le Juge de l'Exécution (JEX), vous devez soulever ce qu'on appelle une **"fin de non-recevoir"** pour **défaut de ...
Moyens du syndic pour vérifier et agir en cas de sous-location suspectée et trafic
En tant que gestionnaire de copropriété (syndic), votre rôle est de veiller au respect du Règlement de Copropriété (RCP) et à la conservation de l'immeuble. Face à des soupçons de sous-location irrégu...
Délai de départ volontaire après accord final d'expulsion
L'obtention d'un délai supplémentaire après qu'une décision d'expulsion a été rendue est une situation complexe mais juridiquement encadrée. Si un "accord final" (souvent un protocole transactionnel o...
Délai pour déménager après accord final d'expulsion (départ volontaire)
L'obtention d'un délai supplémentaire pour déménager après une décision d'expulsion est une situation encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Même si un "accord final" ou un jugement ...
Récupération de charges locatives non récurrentes : vidange fosse septique
La récupération des charges locatives pour des interventions non annuelles, comme la vidange d'une fosse septique, est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires. Contrairement aux ...
Obligation de déclaration des donations manuelles
Oui, une donation manuelle (appelée "don manuel") doit être déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié contrairement aux donations immobilières....
Plainte pour non-assistance à personne en danger contre témoins après condamnation
La condamnation de l'agresseur principal ne fait pas obstacle à la poursuite des personnes présentes qui n'ont pas agi. Au contraire, les faits établis lors du premier procès peuvent servir de base so...
Présence des mineurs victimes lors d'une audience pour violences intra-familiales
Dans le cadre d'une audience relative à des violences intra-familiales (VIF), la question de la présence des enfants mineurs est délicate et répond à des règles strictes visant à protéger l'intérêt su...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et possibilités
Oui, il est possible de rompre un CDD avant son terme, mais la loi encadre strictement cette rupture. Contrairement au CDI, vous ne pouvez pas démissionner ou être licencié "simplement" pour un motif ...
Responsabilité et réparation des nuisances (ballons, éclairage) d'un stade public
Dans le cadre d'un stade de foot (ouvrage public), les nuisances subies par les riverains (projections de ballons, nuisances lumineuses) relèvent du régime de la **responsabilité administrative pour d...
Saisie conservatoire européenne, FICOBA et saisie de compte bancaire en Italie
Face à une procédure de recouvrement transfrontalière, votre situation présente plusieurs verrous juridiques et pratiques. Voici une analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français et...
Conflit avec professeur: exclusion de cours malgré autorisation PAP
La situation que vous décrivez relève du droit de l'éducation et des règles de vie scolaire. Si vous disposez d'un **Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)**, vous bénéficiez de droits spécifiques e...
Principaux textes de loi applicables aux nuisances
En droit français, la notion de "nuisances" recouvre plusieurs réalités juridiques, principalement régies par le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Voici les text...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE le 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la "remise à zéro" des heures de délégation au bout de trois ans (01.05.2023 - 01.05.2026) repose sur une confusion fréquente entre le **mandat** des élus et la **gestion comptable** de...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE au 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la remise à zéro des compteurs d'heures de délégation lors d'un renouvellement d'instance est une source fréquente de friction entre la direction et les élus. Voici l'analyse stratégiq...
Recours amiable : contestation du calcul des IJ AT (art. R323-7 CSS)
Voici une analyse stratégique de votre mémoire complémentaire, suivie d'une proposition de finalisation de votre écrit pour maximiser vos chances de succès devant la Commission de Recours Amiable (CRA...
Délai de prévenance pour astreinte dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de délai de prévenance unique fixé par la loi nationale pour la diffusion du planning initial. Toutefois, un cadre réglementaire strict s'...
Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ?
Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse straté...
Jurisprudences portant sur machine à laver en procédure de saisie-vente
Dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, la question de la saisissabilité d'une machine à laver repose sur le caractère indispensable du bien à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille. ...
Salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de ce que l'on appelle le **salaire de référence**. Le principe est fixé par [l'article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail...
