Actuellement 1033 Questions & Réponses
Résiliation d'un abonnement Internet pour déménagement sans fibre disponible
Non, votre ancien opérateur ne peut exiger ni le paiement des mensualités restantes de votre engagement, ni les frais fixes de résiliation (qui s'élèvent généralement à une cinquantaine d'euros). Le...
DUP ORI applicable à un lot de copropriété propriété de la DGFIP ?
L'engagement d'une **Opération de Restauration Immobilière (ORI)** via une **Déclaration d'Utilité Publique (DUP)** sur un immeuble en copropriété dont l'un des copropriétaires est l'État (représenté ...
Risque de poursuites pour messages sexuels non désirés sur Discord (19 ans)
Bonjour. Je comprends que cette situation soit source d'une grande anxiété pour vous, d'autant plus que votre interlocutrice s'est montrée menaçante. En droit français, pour qu'une situation entraîne...
Date de début des vacances retenue pour partage moitié/moitié (Académie La Réunion 28‑02‑2026)
Bonjour. Voici une analyse juridique précise de votre situation concernant le partage des vacances scolaires pour mars 2026, en tenant compte du droit de la famille français et de la pratique des trib...
Date de début des vacances à retenir pour application d’un jugement de partage
Bonjour. Votre question soulève une difficulté classique d'interprétation des décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : le décalage entre le calendrier scolaire administratif et la réalité de ...
Libellé annonce démission du président d'une SASU et mention remboursement des frais
La démission d'un président de SASU et son remplacement par le Directeur Général (DG) est une procédure qui nécessite une formalisation rigoureuse pour être opposable aux tiers. Voici les orientation...
Retard de délivrance d'un visa de retour vers la France depuis le Maroc
L'absence de réponse ou le retard dans la délivrance d'un **visa de retour** (destiné aux étrangers résidant habituellement en France mais ayant perdu leur titre de séjour ou dont le titre a expiré pe...
Protection contre facturation excessive liée à une fuite et relevés estimés (loi Hartmann)
La situation que vous décrivez est stressante, car une fuite en amont de la chaudière (mais après votre compteur privatif) peut effectivement générer une surconsommation invisible pendant des années s...
Contestation licenciement pour faute grave alors en arrêt maladie — preuves par e-mails
Votre situation présente des éléments solides pour une contestation, car le licenciement pour faute grave est soumis à des critères de preuve et de procédure très stricts en droit français. Voici l'a...
Ouvrages sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution en droit OHADA
C'est un sujet de recherche pertinent qui se situe au carrefour du droit des sociétés et du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA. La particularité de l'associé unique (que ce soit en S...
Ouvrages: protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle
Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique en cas de dissolution de la société unipersonnelle"**, vous devez structurer vos recherches autour de la dualité entre la protection du...
Jurisprudences clés sur les biens et la propriété (fondation de la vente)
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais structurer cette réponse pour vous aider dans votre préparation à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (Opérateur de Vente Volontaire - O...
Vente par le mari d’un bien propre de l’épouse pour frais médicaux d’urgence (Côte d’Ivoire)
Voici une analyse stratégique de votre cas pratique, basée sur la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. --- ## I. Résumé des faits et Problématique Madame X, mari...
Article 1240 du Code civil — responsabilité civile délictuelle
L'**[Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil)** dispose que : > « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
Suspension de la pension d'invalidité à 62 ans malgré reprise du travail — art.67 LFSS 2010
Votre situation soulève une question précise de coordination entre l'assurance invalidité et l'assurance vieillesse. Vous faites référence à une évolution législative majeure (issue de la LFSS 2010) q...
Application de l'article 67 de la LFSS 2010
L'article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2010 est une disposition majeure du droit de la sécurité sociale, car il a instauré le principe de **l'opposabilité des actes d...
Interruption formation financée par l'Afdas et CGV : dois-je payer la différence ?
Bonjour. Votre situation est délicate car elle se situe au confluent du droit de la formation professionnelle, du droit des contrats et des règles de financement des OPCO (comme l'Afdas). Voici l'ana...
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1...
Contestabilité de l'avis d'inaptitude après accident du travail par l'employeur
Oui, un employeur a tout à fait le droit de contester un avis d'inaptitude (ou de compatibilité) émis par le médecin du travail, même si celle-ci fait suite à un accident du travail. Voici l'analyse ...
Remboursement des frais avancés pour mise à jour statuts (SASU) après démission
Dans votre situation, vous cumulez les qualités d'associé unique et d'ancien président démissionnaire d'une SASU. Le blocage provient de l'inertie du Directeur Général (DG) qui, bien que disposant pot...