Actuellement 691 Questions & Réponses
Ressources et idées sur la conciliation: modes amiables de résolution
## Informations juridiques intéressantes sur la conciliation La conciliation est un mode alternatif de résolution des litiges qui permet aux parties de tenter de trouver un accord amiable avec l’aide...
Commentaire d'une ordonnance : analyse juridique demandée
Voici une proposition de **commentaire d’ordonnance** à partir de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes (15 juillet 2025) que vous avez fournie. Je vous donne à la fois ...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio...
Responsabilité de l'organisateur bénévole d'une randonnée entre inconnus
## Responsabilité lors d'une randonnée organisée à titre gratuit Votre situation relève principalement du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, régie notamment par les [articles 124]...
Sujet d'examen: sinistre MRP, RC entreprise et dommages matériels et immatériels
## Sujet d’examen – Licence Assurance ### Droit des assurances – Sinistre MRP (Multirisque Professionnelle) #### Durée : 2h – Documents autorisés --- ### Énoncé La société Alpha, spécialisée da...
Prise en charge d'une procuration bancaire par huissier pour client hospitalisé
## Prise en charge d'une procuration bancaire par un commissaire de justice (ex-huissier) pour un client hospitalisé ### 1. **Validité et conditions de la procuration bancaire** Pour qu'une procurat...
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la...
Abonnement activé sans CGV ni consentement : renonciation au droit de rétractation
## Analyse juridique Votre situation soulève plusieurs manquements potentiels à la réglementation de la vente à distance et de la protection des consommateurs. ### 1. **Absence d’information préalab...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Oui, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme, mais uniquement dans certains cas strictement prévus par la loi. ### Cas ...
Clause de cession de droits de propriété intellectuelle pour règlement de serveur (Discord)
Voici un modèle de clause, rédigé en français juridique, que vous pouvez intégrer et adapter à votre règlement intérieur de serveur. > Avertissement : aucune clause n’est “pénalement inattaquable”....
Droit à des jours de congé pour s'occuper d'un enfant handicapé (MDPH)
## Vos droits à congés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap reconnu par la MDPH, en plus des congés cla...
Vote en assemblée générale : se fait-il selon le quota de voix/parts ?
## Droit de vote en assemblée générale : principe de proportionnalité En droit français, le principe général est que le droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) est...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...
Avocats pour contester France Travail — Marseille
## Informations sur les avocats spécialisés en contentieux contre France Travail (Pôle emploi) – Région Marseille Pour trouver un avocat spécialisé dans la défense des demandeurs d’emploi ou en conte...
Prescription pour impayés d'un opérateur téléphonique
## Délai de prescription pour un impayé auprès d’un opérateur téléphonique En droit français, le délai de prescription applicable aux impayés d’un opérateur téléphonique dépend de la nature de la dem...
Contrat-cadre freelance : obligations et clauses essentielles
## Contrat cadre free-lance : définition et cadre juridique ### 1. Définition Un **contrat cadre free-lance** est un accord par lequel une entreprise et un travailleur indépendant (free-lance) défin...
Retards injustifiés sur pointage et retard du manager : quels recours ?
## Analyse de votre situation Vous évoquez deux cas de "retards" qui vous sont imputés à tort : 1. **Modification de vos pointages** par l’employeur pour éviter une "anomalie", entraînant un retard f...
Questions pour un entretien avec un professionnel du droit : parcours, compétences, évolution
Bien sûr, voici des éléments de réponse que vous pouvez utiliser pour votre travail, en tenant compte des réalités du métier d’avocat en France : --- ## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le ...
Parcours et conseils pour réussir une carrière dans le droit
## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le droit Pour exercer la profession d’avocat en France, le parcours classique comprend : - L’obtention d’un baccalauréat (souvent général, mais pas obliga...