Actuellement 1491 Questions & Réponses
Renonciation au droit de retour des frères et sœurs après ouverture de la succession
Oui, les frères et sœurs peuvent renoncer à leur droit de retour, mais cette renonciation ne peut intervenir qu'**après l'ouverture de la succession** (c'est-à-dire après le décès). Voici l'analyse s...
Distances légales de plantation d'un arbre fruitier par rapport au mur du voisin
Pour répondre précisément à cet usager de Juvignac, voici les règles applicables en matière de distances de plantation. En droit français, ce sont les articles 671 à 673 du Code civil qui fixent le ca...
Sort des effets d'une épouse restés dans le logement loué soumis à expulsion pendant le divorce
Dans cette situation de blocage où une procédure d'expulsion est en cours et où les mesures provisoires (ordonnance de non-conciliation ou ordonnance d'orientation) sont restées muettes sur le sort de...
Exhibition sexuelle : masturbation et éjaculation devant une personne
Bonjour. En droit français, les faits que vous décrivez — un homme se masturbant devant une femme et éjaculant en sa présence — relèvent de la qualification pénale d'**exhibition sexuelle**. Voici l'...
Référé assurances-vie : Nanterre vs Guéret, joindre des tiers et appel
Cette situation présente un enjeu stratégique majeur : l'obtention de preuves bancaires et assurantielles pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes, conformément à [l'article L132-1...
Délai de réponse à une médiation du Défenseur des droits pour aménagement d'épreuve
Dans le cadre d'un litige relatif à un aménagement d'épreuves pour un concours d'accès à une école de management, l'intervention du Défenseur des droits est une étape importante. Voici l'analyse stra...
Acte de naissance introuvable après incendie : quelles démarches effectuer ?
Votre situation est complexe car elle relève d'un conflit d'homonymie géographique entre la commune de **Pointe-Noire en Guadeloupe** (France) et la ville de **Pointe-Noire en République du Congo**. C...
Peuvent-ils me mettre à la rue si je vis chez mes parents et perçois le RSA?
Votre situation est particulièrement délicate. À presque 30 ans, percevant le RSA et contribuant déjà aux charges du foyer, la menace d'une expulsion par vos propres parents soulève des questions juri...
Gains au loto/jeux FDJ et déclaration au RSA : obligation et risque de suspension
Gagner une somme importante aux jeux de hasard (Loto, FDJ, jeux à gratter) alors que vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) a des conséquences directes sur vos droits et vos déclarations. ...
Faut-il déposer plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non, il n'est **pas obligatoire de déposer plainte** pour solliciter et obtenir une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence, indépendante de toute proc...
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
Ordonnance de protection en cas de violences psychologiques et économiques
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir une ordonnance de protection même en l'absence de violences physiques. La loi française reconnaît expressément que les violences au sein du couple peuvent être psy...
Faut-il porter plainte avant de solliciter une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt d'une plainte préalable n'est **pas une condition légale obligatoire** pour solliciter une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence qui vi...
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les ...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'ordonnance de protection est un outil juridique puissant permettant d'assurer la sécurité d'une personne victime de violences au sein du couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même après ...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'obtention d'une ordonnance de protection est une procédure d'urgence civile permettant de protéger une victime de violences conjugales, même sans dépôt de plainte préalable. Voici la stratégie et le...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial après 9 ans sans demande de renouvellement
Le raisonnement de votre propriétaire repose sur un mécanisme bien réel du droit des baux commerciaux, mais il mérite d'être nuancé par les règles de plafonnement et les réformes récentes. Voici l'an...
Congé d'un bail commercial 3-6-9 à l'expiration d'une période triennale
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale (le fameux bail "3-6-9"), vous devez respecter des conditions de forme et de délai très strictes. Une erreur peut entraîner la nullité du congé...
