Actuellement 1491 Questions & Réponses
Délai pour déposer des conclusions après signification d'une demande de radiation du pourvoi
Dans le cadre d'une procédure de radiation pour inexécution d'une décision de justice devant le Premier président de la Cour de cassation, les délais sont strictement encadrés par le Code de procédure...
Qualité apparente en référé : principes, preuve et limites
En droit processuel français, l'affirmation selon laquelle il suffit d'établir une « qualité apparente » en référé est une règle fondamentale qui découle de la nature même de cette procédure : le juge...
Impôts : rattacher l'enfant mineur et déclarer les sommes versées à deux enfants majeurs à
Pour votre déclaration de revenus en France, votre situation présente deux cas de figure distincts : l'enfant mineur résidant avec vous et vos enfants majeurs étudiants à l'étranger. Voici l'analyse ...
Entretien pendant arrêt maladie : certificat, demande congés payés avant licenciement
Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre pour votre courrier et la suite de votre dossier. ### 1. L'entretien préalable : absence et stratégie L'entretien préalable ...
Homologation en Italie d'un titre exécutoire français : procédure, coûts, délais
Pour répondre à votre question, il est nécessaire de préciser d'emblée un point de terminologie juridique : un commissaire de justice (ex-huissier) ne procède pas à une "homologation" lui-même. Il met...
Devoir de secours pendant la procédure vs prestation compensatoire après le divorce
C'est exactement cela. Votre analyse est juridiquement correcte : la rupture du mariage marque la frontière entre le **devoir de secours** (pendant la procédure) et la **prestation compensatoire** (ap...
Acceptation des courriers recommandés par la CARSAT
Oui, les courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR) sont non seulement **acceptés**, mais ils sont même **fortement recommandés** pour vos échanges avec la CARSAT (Caisse d'Assurance Retrai...
Déclaration de vie à la CARSAT : délais de traitement et risques de refus
L'envoi d'un certificat (ou déclaration) de vie est une démarche cruciale pour le maintien du versement de votre pension de retraite, particulièrement si vous résidez à l'étranger ou dans certaines si...
Signalement au juge des enfants : non-respect jugement, disparition, maltraitance et déscolarisation
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité, mêlant **non-représentation d'enfants**, **rupture de scolarité** et **suspicions de maltraitance**. Voici une stratégie juridique complète po...
Refus de renouvellement du temps partiel pour activité d'autoentrepreneur
La situation que vous décrivez soulève des questions sur le droit au passage à temps partiel et les obligations de l'employeur en matière de charge de travail. Voici une analyse stratégique de votre ...
Règlement d'exemption européen des accords verticaux (1er juin 2022) — exemple Stellantis
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je vais vous éclairer sur cette évolution majeure du droit de la concurrence, qui encadre les relations entre producteurs et distributeurs, ainsi que son appli...
B- L'instrumentalisation des voies de recours et procédures dilatoires
Pour compléter votre structure académique sur le détournement de procédure comme mesure de pression, le **B** doit logiquement répondre au **A** (l'écartement des mesures douces) en montrant comment l...
Règlement d’exemption verticale UE (1er juin 2022) et exemple Stellantis
Bonjour. En tant qu'assistant spécialisé en droit français et européen des affaires, je vais vous éclairer sur le nouveau cadre juridique des accords verticaux et son application concrète au cas de St...
Responsabilité du conjoint pour les dettes d'un artisan selon le régime matrimonial
La question de la solidarité des dettes professionnelles d'un artisan au sein du couple est un sujet stratégique qui dépend principalement de votre régime matrimonial et de la nature de la dette. Voi...
Délégation totale d'autorité parentale avec maintien du droit de visite; délégation partielle
Oui, il est juridiquement possible de solliciter une délégation d'autorité parentale tout en maintenant des liens avec les parents biologiques, mais les modalités varient selon que la délégation est t...
Formulaire pour saisir le JAF : changement de prénom d'un enfant mineur
Pour changer le prénom d'un enfant mineur, la procédure se déroule en deux étapes possibles. Contrairement à d'autres demandes (pension alimentaire, garde), le **Juge aux affaires familiales (JAF)** n...
Nécessité d'un acte notarié pour l'achat d'un garage
Oui, l'achat d'un garage (ou d'une place de parking) nécessite obligatoirement un **acte notarié** pour être pleinement valable et opposable aux tiers. Voici l'analyse stratégique de votre situation ...
Demande : liste des différentes fiches relatives au 'FPR' (acronyme à préciser)
Il semble que vous fassiez référence au **Fichier des Personnes Recherchées (FPR)**. Ce fichier est l'un des outils les plus importants des forces de l'ordre en France. Il est régi par le [Décret n° 2...
Contester une assurance-vie qui lèse une fille au profit d’un oncle
La situation que vous décrivez touche au cœur du droit des successions français, notamment la protection des héritiers réservataires contre l'utilisation de l'assurance-vie comme outil d'exclusion. V...
Refus d'agréments CNAPS malgré autorisation préalable et inscription au TAJ
Bonjour. Votre situation met en lumière une difficulté classique mais complexe de la sécurité privée en France : la dualité entre la **décision judiciaire** (le juge) et la **décision administrative**...
