Actuellement 691 Questions & Réponses
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Conditions d'obtention de la surcote de retraite
## Définition : qu’est-ce que la « surcote » ? La **surcote** est une **majoration de votre pension** lorsque vous **continuez à travailler après** avoir réuni **l’âge légal** *et* **la durée d’assura...
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** ...
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten...
Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h
## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif pa...
Cumul retraite et activité de chef d'exploitant agricole
## Oui, mais **pas automatiquement** : tout dépend de votre **statut agricole** et du **type de cumul** (cumul intégral ou cumul plafonné) ### 1) Principe (régime général / salariés, et assimilés) : ...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
## 1) Notion : « porte-fort » (promesse du fait d’un tiers) et succession En droit français, se **porter “porte-fort”** signifie **promettre à un cocontractant qu’un tiers accomplira un acte** (ex. :...
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
## 1) De quels “délais” parle-t-on devant le tribunal administratif ? Après le dépôt de votre requête, on rencontre surtout : - **les délais pour produire un mémoire / des pièces** (délais fixés par ...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...
Véhicule acheté gagé : impossibilité d'établir la carte grise
## 1) Situation juridique : véhicule « gagé » / opposition au transfert Si vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, c’est en pratique qu’il existe une **opposition au transfert du cert...
Remboursement de cotisation d'assurance et demande d'échelonnement
## 1) Remboursement de la cotisation annuelle : est-ce possible ? ### A. Si vous avez payé “l’année d’avance” et que vous résiliez Oui, **mais seulement au prorata de la période non couverte**, si le...
Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
## 1) Sur la « jurisprudence » relative à l’article R.232-1 CPCE L’**article R.232-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)** est une **disposition réglementaire** qui fixe surtout une **r...
Âge légal pour voter en France
## Âge légal pour voter en France En France, l’âge pour être électeur est **18 ans accomplis** : sont électeurs les Françaises et Français **âgés de dix-huit ans accomplis**, à condition de **jouir d...
Recours contre une sœur ayant accepté l'arrêt des soins ayant causé le décès
## 1) Point de départ : qui décide de la « non‑poursuite » et dans quel cadre ? En droit français, la décision de **limiter ou d’arrêter un traitement** susceptible d’entraîner le décès relève **du m...
Salutation informelle sans question juridique précise
Bonsoir, oui ça va merci — et vous ? Si vous avez une question juridique ou une démarche administrative, dites-moi le sujet (travail, logement, famille, titre de séjour, amende, etc.) et votre situat...
Employeur refuse reprise après arrêt maladie et impose congés payés en attendant visite de reprise
## 1) Visite de reprise : obligation de l’employeur (et délai) Après **une absence d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle**, votre conjoint doit bénéficier d’un **examen de reprise** pa...
Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
## 1) Qualification des créances de la banque (avant / après jugement d’ouverture) Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est intervenu le **25 juillet 2023**. - Les **échéances impayées...
Division en volumes : définition et conséquences juridiques
## Définition de la division en volume La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non pas en lots de copropriété (comme dans ...
Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
## 1. Valeur juridique du cadastre et de l’acte notarié Vous avez raison : **le plan cadastral n’a pas de valeur juridique en matière de propriété**. Il sert principalement à l’identification fiscale...
Annulation judiciaire du permis malgré points restants : récupération et rôle de la préfecture
## 1. Peut-on voir son permis de conduire annulé par le tribunal même s’il reste des points ? Oui, il est tout à fait possible que le tribunal prononce l'annulation de votre permis de conduire même s...