Actuellement 2059 Questions & Réponses
Déclaration en micro-foncier après fin d'amortissement d'un bien Périssol (2022)
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je peux vous éclairer sur la transition fiscale d'un bien immobilier après la fin d'un dispositif de défiscalisation. La réponse ...
L'aliénation parentale constitue-t-elle un motif de plainte ?
L'aliénation parentale n'est pas, en tant que telle, une infraction pénale définie dans le Code pénal français. Il s'agit d'un concept psychologique (souvent controversé) utilisé pour décrire une situ...
Collecte de fonds sans association : obligations et risques juridiques
Organiser une collecte de fonds en tant que particulier (sans structure associative) est juridiquement possible en France, mais cela vous expose à des risques fiscaux et civils importants. Contraireme...
Syndicat de la fonction territoriale le plus influent en Savoie
En France, et plus particulièrement en **Savoie (73)**, la puissance d'un syndicat dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) se mesure à sa **représentativité**, c'est-à-dire ses résultats aux élec...
Appel en matière pénale : avocat obligatoire, réexamen des faits et audition
Faire appel d'un jugement pénal est un droit fondamental qui permet de faire réexaminer votre affaire par une juridiction supérieure : la Cour d'appel. Voici une analyse stratégique de la procédure, d...
Démarches pour quitter son mari : séparation, divorce et mesures provisoires
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de transition importante. En droit français, quitter son conjoint est une démarche qui nécessite d'anticiper à la fois les aspects juridiques de la...
Travaux extérieurs bruyants hors horaires malgré engagement de mon voisin
La situation que vous décrivez relève du droit des **troubles anormaux de voisinage**. Le fait que la conciliation ait échoué et que votre voisin ne respecte pas ses engagements rend nécessaire une ap...
Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant)
En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre s...
Modèle de résolution de rétrocession de parcelles et délégation de pouvoirs
Pour rédiger une résolution de rétrocession (vente ou transfert de propriété) de parcelles d'un syndicat d'écopropriétaires vers une société tierce (Habita66), il est crucial de distinguer s'il s'agit...
Demande de suppression d'un nom pour un enfant mineur portant un double nom
La suppression de l'un des deux noms d'un enfant mineur est une procédure qui dépend de la situation de l'autorité parentale et du motif de la demande. Depuis la loi du 2 mars 2022, les procédures ont...
La formation Transition Pro est-elle du travail effectif pour la prime de partage de la valeur ?
La question de savoir si une formation dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP - ex-CIF), géré par Transition Pro, est considérée comme du travail effectif pour la Prime de Partag...
Informations que l'employeur peut exiger sur vos activités durant une délégation
La question de la surveillance et de la justification des heures de délégation est un sujet sensible en droit du travail, souvent source de conflits entre la direction et les représentants du personne...
Certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 (Bruxelles II bis)
Le certificat prévu à l'**article 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003** (souvent appelé "Bruxelles II bis") est un document administratif essentiel pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une ...
Certificat de non-opposition au changement de régime matrimonial : minute notaire et expédition
En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial est strictement encadrée par [l'article 1397 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1397+du+Code+civil). Voici la r...
Utilisation de photos d'architecture sur portfolio après non-renouvellement de cession
En tant que photographe d'architecture, vous êtes confronté à un conflit classique entre le **droit d'auteur** (qui protège votre création) et le **droit de propriété** ou le **droit de l'architecte**...
Comment faire appel d'un jugement : procédure, délais et formalités
Faire appel d'un jugement est une procédure strictement encadrée par le Code de procédure civile. Pour contester une décision qui ne vous satisfait pas, voici la marche à suivre et les points de vigil...
Critères et clause d'exécution environnementale pour un marché de travaux
Dans le cadre d'un marché public de travaux, l'intégration de préoccupations environnementales est désormais une obligation légale lors de la définition du besoin et de l'exécution, conformément aux [...
Titre de séjour après fin de CDD pour chercheur étranger (carte expire)
La situation des chercheurs algériens est régie par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévaut sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Toutefois...
Rétroactivité du congé pour maladie grave chez agents contractuels de l'État
La question de la rétroactivité du **Congé de Grave Maladie (CGM)** pour les agents contractuels de l'État est une problématique classique de gestion administrative, souvent liée au délai nécessaire p...
Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais égale...
