Actuellement 698 Questions & Réponses
Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les ar...
Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
## Problème rencontré Vous êtes victime de nuisances sonores récurrentes dues à vos voisins qui claquent fortement leurs portes. Malgré une accalmie de six mois, la situation recommence et le dialogu...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
La mutation d'office comme sanction disciplinaire
## La mutation d'office constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? ### Fondement juridique Selon [l’Article L1331-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Dégât des eaux et perte de bulletins de salaire pour la retraite
## Dégât des eaux : perte des bulletins de salaire & régularisation des trimestres de retraite (apprentissage) Vous faites face à deux problématiques combinées : 1. **Perte de l’ensemble de vos bulle...
Conséquences d'une plainte contre un employé pour fraude sur son entreprise
## Plainte contre un(e) employé(e) ayant fait croire à tort qu'il/elle possédait une entreprise Si une personne (un(e) employé(e)) fait croire faussement qu’elle possède ou représente une entreprise,...
Responsabilité de l'entreprise pour les actes de son employé en cas de fraude
## Responsabilité de l'entreprise en cas de faute de son salarié Votre question concerne la possibilité d'engager la responsabilité de la première entreprise (Clesby) pour un acte fautif commis par s...
Commentaire sur le pourvoi principal d'un arrêt de la Cour de cassation
## Commentaire d'arrêt – Cass. Civ. 1ère, 11 septembre 2024 **À partir du paragraphe 12 de l’arrêt – Pourvoi principal uniquement** --- ### Introduction L’arrêt soumis à commentaire concerne un c...
Analyse de l'arrêt Cass. 1ère Civ. du 28 mai 2025 sur la compétence judiciaire
## **Commentaire de l’arrêt Cass. 1ère Civ., 28 mai 2025 n° 23-20.341** **(Pourvoi principal ; à partir du § 12 de l’arrêt)** --- ### **I. Faits et Procédure** La société portugaise CSNSP 431 (fi...
Discrimination tarifaire entre hommes et femmes dans une entreprise
## Gratuité pour les femmes, payant pour les hommes : que dit la loi ? En France, l'offre de services gratuits pour les femmes mais payants pour les hommes soulève une question de **discrimination fo...
Erreur lors de la visite médicale pour récupération de permis de conduire
## Erreur sur le motif de la demande de récupération lors de la visite médicale du permis de conduire ### 1. **Cadre juridique de la visite médicale** Selon l’[article R226-1 du Code de la route](ht...
Visite médicale : tromperie sur le motif de la consultation
## Tromper de motif lors d’une visite médicale : Analyse juridique ### 1. **Cadre légal de la visite médicale en droit du travail** Les visites médicales des salariés sont encadrées par le **Code du...
Demande de logement social avant divorce et bail en cours
## Demande de logement social avant divorce : que dit la loi ? ### 1. **Droit de faire une demande de logement social** Oui, **vous avez le droit** de déposer une demande de logement social même si v...
Questions sur le partage des biens et le divorce après agression
## 1. **Situation résumée** Vous avez plusieurs questions liées à la répartition des biens et au sort des sommes perçues ou à percevoir lors d'un **divorce sans contrat de mariage** (donc sous le régi...
Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe
## Analyse de la situation successorale et des manquements allégués Votre message expose une succession bloquée depuis plus de 15 ans, marquée par de nombreux manquements déontologiques, un conflit d...
Demande de retraite anticipée pour personne en situation de handicap
## Demande de retraite anticipée pour agent public RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) Bonsoir et merci pour votre question. Votre situation est bien prise en compte par les ...
Comment prévenir le squat de mon appartement ?
## Comment éviter le squat de votre appartement en France La problématique du squat, c’est-à-dire l’occupation illégale de votre logement par des personnes sans droit ni titre, est une préoccupation ...
Changement de nom sur les contrats d'électricité pour éviter le squat
## Changement de nom sur le contrat d’électricité et lutte contre le squat ### 1. **Contexte juridique : lutte contre le squat** Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite "loi anti-squat", l...
Analyse de l'article L. 650-1 du Code monétaire et financier
## Commentaire de l’article L. 650-1 du Code monétaire et financier ### 1. **Texte de l’article** > **Article L. 650-1 du Code monétaire et financier** > « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de r...