Actuellement 1503 Questions & Réponses
Demande à la protection juridique pour obtenir le contrat détaillé de prévoyance de l'employeur
Pour obtenir le contrat détaillé de votre prévoyance (souvent appelé "Notice d'information" ou "Conditions Générales/Particulières"), il est en effet stratégique de solliciter votre **Protection Jurid...
Vente d'un bien commun lors de séparation : partage, plus-value et prêt
La vente d'un bien immobilier en cours de divorce est une opération fréquente mais qui nécessite une stratégie précise pour éviter les blocages. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situa...
Repos hebdomadaire 2 jours consécutifs incluant dimanche et CET
La situation que vous décrivez soulève une problématique de conformité entre le temps de travail effectif et les obligations de repos hebdomadaire imposées par votre convention collective. Voici l'an...
Critères jurisprudentiels excluant la solidarité pénale (arrêts clés)
En droit français, la notion de "solidarité pénale" est souvent confondue avec la **solidarité pour le paiement des amendes et des dommages-intérêts** (responsabilité civile découlant de l'infraction)...
Absence d'avocat en audience JLD et refus de renvoi : atteinte au droit à la défense
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate, car elle touche aux droits de la défense et aux règles de procédure lors d'un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la dé...
Ordre de service pour démarrage d'une mission avec prix provisoire en marché public
Voici une proposition de rédaction pour votre ordre de service (OS), structurée pour sécuriser juridiquement la démarche tout en respectant les dispositions du Code de la commande publique. ### 1. An...
Prévoyance : refus d'indemnisation d'une invalidité liée à une maladie antérieure au CDI
Cette situation soulève une question complexe d'articulation entre l'état de santé antérieur au contrat et la couverture de prévoyance complémentaire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ##...
Audition d'un enfant de 10 ans par le juge et obstruction des visites parentales
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de l'enfant à être entendu et le maintien des liens fraternels, le tout dans un contexte de blocage maternel. Voici l'analyse straté...
Préscription de l'action publique pour contravention 4e classe au 05/12/2025
L'analyse de votre calendrier procédural au regard des règles de prescription de l'action publique en matière de contravention (infraction de 4ème classe) permet de déterminer si l'action est éteinte....
Inclusion des IJSS réintégrées dans le calcul du 1/10ème
La question de l'inclusion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (la règle du 1/10ème) est un sujet technique qui nécessite de...
Amendement n°56 : égalité des concubins quel que soit leur sexe
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définit...
Accès aux documents comptables et recours pour biens pris avant inventaire (succession)
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens (matériel agricole, stocks, mobilier) avant l'inventaire pour les soustrai...
Report d'audience de renouvellement si l'avocat est absent et le greffe n'a pas informé
Votre situation est critique car elle touche aux libertés fondamentales et à la validité de votre détention. En droit français, la procédure de prolongation de la détention provisoire est strictement ...
Harcèlement moral au travail : accident du travail, déclaration et recours
Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie. ### 1. Acci...
Article sur l'exonération des charges pour le crédirentier titulaire d'un droit d'usage et
En droit français, il n'existe pas un article unique qui énonce brutalement que le crédirentier (le vendeur en viager) ne paie aucune charge. La répartition des charges entre le crédirentier, qui cons...
Que dire au contrôleur France Travail sur votre recherche d'emploi et formation interrompue
Bonjour. Je comprends que cette situation soit stressante, mais il est essentiel de préparer cet entretien avec méthode. Le contrôleur de France Travail (anciennement Pôle Emploi) cherche à vérifier q...
Cumuler saisie-arrêt sur deux pensions de caisses de retraite par huissier
Dans le cadre d'une procédure de **saisie des rémunérations (SDR)**, lorsqu'un débiteur perçoit des revenus de plusieurs sources (comme deux caisses de retraite différentes), la loi prévoit un mécanis...
Certificat médical prescrivant un repos complet : validité et conditions
Oui, un médecin peut tout à fait établir un certificat médical préconisant un "repos complet". Ce document est un acte médical qui atteste que l'état de santé d'un patient nécessite une cessation d'ac...
Vérifier la complétude d'un dossier de prévoyance et modèle d'e-mail
Pour s'assurer qu'un dossier de prévoyance (incapacité de travail, invalidité) est complet, il ne suffit pas d'envoyer les documents de base. La stratégie consiste à verrouiller le dossier pour éviter...
Recevabilité de l'opposition à un jugement par défaut sans précision des moyens
L'opposition est une voie de recours de rétractation qui permet à une personne jugée par défaut (en son absence et sans avoir été citée à personne) de demander au même tribunal de rejuger l'affaire. ...
