Actuellement 1503 Questions & Réponses
Reconnaissance d'un enfant non biologique et solutions alternatives
La situation que vous décrivez soulève des questions juridiques importantes concernant la filiation et l'autorité parentale. En France, établir un lien de filiation avec un enfant qui n'est pas biolog...
Formes et formalités de l'opposition à un jugement rendu par défaut
L'opposition est une voie de recours ordinaire qui permet à une personne condamnée par défaut (en son absence et sans avoir reçu la citation à personne) de demander au même tribunal de rejuger l'affai...
Durée d'absence pour se rendre aux réunions du conseil syndical (salariée élue)
En droit français, il convient d'abord de clarifier une distinction terminologique importante : le "conseil syndical" est généralement une instance interne à un syndicat (ou propre à la copropriété, c...
Conséquence d'un trop-perçu sur la mensualité de pension alimentaire
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas décider unilatéralement que le surplus versé un mois vous dispense de payer le mois suivant. En droit français, la pension alimentaire est une dette ...
Contrôle du casier judiciaire B2 des ambulanciers et absence de texte clair
Je comprends votre interrogation. Il est vrai que le Code du travail, dans ses articles généraux sur le recrutement ([Article L1221-6](https://www.google.com/search?q=Article+L1221-6+Code+du+travail))...
Charges payées à tort par crédirentier avec droit d'usage et d'habitation
Voici une proposition de tableau synthétique et stratégique, conçu pour être présenté à un Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) dans le but d'étayer une demande de remboursement (...
Validité et portée d'un devis ONF mentionnant maîtrise d'œuvre non détaillée
Dans le cadre d'une convention de gestion confiée à l'Office National des Forêts (ONF) pour des travaux sylvicoles, la distinction entre la **maîtrise d'ouvrage** (vous), la **maîtrise d'œuvre** (la c...
Droits d'auteur et cession pour packaging freelance : qui garde quels droits
En tant que designer freelance, vous êtes par défaut dans une position protectrice grâce au droit français, mais le silence du contrat peut devenir un piège stratégique. Voici l'analyse de votre situ...
Saisie sur pension de 162 € après commandement de payer : est-elle possible ?
La réception d'un commandement de payer ou d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier) concernant une saisie sur rémunérations (qui englobe les pensions de retraite) est une situation ...
Saisie sur pension CARSAT de 630 € versée : est-ce possible ?
La question de la saisie sur une pension de retraite versée par la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail) lorsque le montant est de 630 € par mois est régie par des règles stricte...
Conditions examinées par la préfecture pour l'attestation préfectorale de conduite d'ambulance
Pour obtenir l'attestation préfectorale de conduite d'ambulance (souvent appelée "carte jaune" ou validation du permis de conduire pour le transport de personnes), la préfecture effectue un contrôle r...
CGV OBAT incomplètes pour PME terrassement : modifications, mentions devis et rétractation
Voici une analyse stratégique de votre situation pour votre PME de terrassement, VRD et assainissement. Votre activité comporte des risques techniques et financiers importants qui nécessitent une prot...
Obligation de l'employeur de rembourser le carburant pour trajets domicile-travail
En droit français, il existe une distinction fondamentale entre la prise en charge des **transports publics** (obligatoire) et celle des **frais de carburant** pour un véhicule personnel (facultative,...
Modèle de mail pour demander à un organisme de prévoyance les pièces manquantes
Voici un modèle de courriel structuré et stratégique pour demander à un organisme de prévoyance la liste des pièces manquantes à votre dossier. ### 1. Modèle de mail type **Objet : Demande de complé...
Chargeback : encadrement légal et recours du consommateur
Le "chargeback" (ou rétrofacturation) est une procédure qui permet à un consommateur d'être remboursé directement par sa banque ou l'émetteur de sa carte bancaire en cas de litige avec un commerçant. ...
Réparation et recours pour omission d'un arrêté préfectoral dans arrêtés et PV
La situation que vous décrivez présente un fort potentiel stratégique, car elle suggère une volonté délibérée de l'autorité municipale d'ignorer une autorisation préexistante pour justifier des sancti...
Obtenir dommages et intérêts après actes d'urbanisme annulés et arrêt de travaux
Cette situation présente un tournant stratégique majeur en votre faveur. L'annulation (ou le retrait) d'un acte administratif illégal constitue une faute de l'administration ouvrant droit à réparation...
Recouvrement charges copropriété payées indûment après vente viager occupé
C'est une situation de "répétition de l'indu" (paiement par erreur d'une somme non due). En tant que crédirentier disposant d'un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH), la répartition des charges est str...
Validité du titre exécutoire et prescription d'une dette de crédit vendue
La situation que vous décrivez est classique dans le cadre du rachat de créances bancaires (titrisation ou cession de créance), mais elle nécessite une analyse rigoureuse de la chronologie pour déterm...
Preuve d'empêchement d'accès au logement après dissolution du mariage
Au regard des faits que vous exposez et des règles de preuve en droit civil français, la question est de savoir si l'**éviction forcée** (le trouble de jouissance ou l'empêchement d'accès) est juridiq...
