Actuellement 1042 Questions & Réponses
Explication de la décision CE 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy
Oui — cette décision du **Conseil d’État du 17 juin 2019, “Centre hospitalier de Vichy”** explique **dans quels cas un hôpital public engage sa responsabilité** (et devant quel juge) lorsqu’un patient...
Validité d'une clause sur certificat, solde de tout compte et retrait différé
**Verdict : oui, l’article est globalement “recevable”, mais 2 points sont juridiquement fragiles (et donc attaquables) :** 1) **imposer le “solde de tout compte par chèque”** (moyen de paiement imp...
Refus employeur de rétablir contrat de 30h après avenant à 7h
## 1) Verdict (direct) **Non : vous ne pouvez pas imposer un retour unilatéral de 7h à 30h si vous avez signé un avenant “temps partiel 7h” sans clause de retour.** Juridiquement, **le volume d’heur...
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes ...
Accès au chômage pour s'occuper d'un enfant MDPH après 4 ans d'emploi
Oui, **c’est possible dans certains cas**, mais **pas “automatiquement”** : pour toucher le chômage (ARE), il faut soit une **perte involontaire d’emploi**, soit une situation **assimilée** (notamment...
Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur m...
Demande de précision sur la question juridique précédente
Je ne peux pas répondre à “la question précédente” parce que je n’ai pas l’historique : dans cette conversation, je ne vois que votre message actuel. **Verdict :** il me manque l’énoncé, donc **impos...
Probabilité de succès des demandes chiffrées dans le fichier
Ça dépend du **contenu exact du fichier** (nature du litige, preuves, fondement juridique et mode de calcul des montants). **À ce stade, sans le document, je ne peux pas vous donner un pourcentage fia...
Légitime défense en riposte à une gifle infligée à mon chien
**Verdict : NON, dans l’immense majorité des cas, frapper l’homme âgé après qu’il a giflé votre chien ne serait *pas* couvert par la légitime défense.** Le point-clé est la **proportion** et l’**imm...
Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel
**Non : il ne peut pas “conserver” (garder) l’ordinateur et le téléphone du syndicat en partant.** Le point juridique central est simple : **ces matériels sont des biens publics appartenant au syndica...
Chiffres clés sur l'enveloppe Soleau : dépôts et lien avec les brevets
Ça dépend : **oui, on peut donner des “chiffres” sur l’enveloppe Soleau (e‑Soleau)** pour les **tarifs / durées / capacités** (c’est public), mais **pour “combien ont été créées en 2025” et “combien s...
Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré
**Verdict (clair) : Oui, vous risquez gros.** Rouler **sans assurance** (au minimum la responsabilité civile) est un **délit** : en pratique, vous encourez **jusqu’à 3 750 € d’amende**, avec des **pei...
Refus de l'employeur de fournir une attestation de perte de salaire pour mutuelle
**Verdict (direct) : oui, vous avez un recours — et la “note interne du 1er janvier 2026” ne peut pas, à elle seule, vous priver d’un droit au remboursement** si l’assureur/mutuelle exige un justifica...
OQTF pour étranger malade: traitement expérimental cardiaque et preuves médicales
## 1) Verdict (réponse directe) **Oui, le juge peut annuler votre OQTF — et, sur les éléments que vous décrivez, vous avez une vraie fenêtre de tir — mais ce n’est pas automatique.** Votre dossier e...
Délai de 8 mois sans date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade
**Oui, c’est possible (et malheureusement fréquent)** : au contentieux administratif, le juge peut mettre **plusieurs mois** à fixer une audience, surtout si votre recours **n’est pas dans une procédu...
Harcèlement et menaces physiques par un supérieur sur le lieu de travail
Oui : si votre supérieur vous a **harcelé** et a proféré des **menaces physiques** après votre échange avec le directeur national, vous êtes potentiellement face à (1) du **harcèlement moral au travai...
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat...
Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
## 1) Point de départ : vous êtes « dépositaire » d’un document médical scellé (et vous voulez rester tiers neutre) Vous avez raison d’être prudente : un pli médical scellé destiné à une procédure d’...
Demande de restitution de clés durant arrêt pour accident du travail
## 1) Ce que dit la loi (accident du travail = protection renforcée pendant l’arrêt) ### a) Votre contrat est **suspendu**, pas rompu Pendant un arrêt de travail pour **accident du travail**, votre c...
Recherche d'arrêt illustrant une procédure de conciliation d'entreprise
Vous avez la bonne approche (un « cas » concret rend l’oral vivant), mais je dois être très clair sur un point : **la procédure de conciliation est couverte par la confidentialité**. En pratique, **il...