Actuellement 1042 Questions & Réponses
Annulation d'une OQTF pour motif médical : traitement non disponible en Algérie
Oui, **le juge administratif peut annuler une OQTF**, y compris dans un dossier “étranger malade”, **mais ce sera très largement une bataille de preuve contre l’avis OFII** et contre l’argument “trait...
Refus de titre de séjour pour soins : participation à un essai clinique
## 1) Motif n°1 : « l’efficacité du traitement expérimental n’est pas démontrée » ### Ce que la préfecture essaie de faire (le “coup d’après”) En pratique, la préfecture cherche souvent à dire : *« ce...
Interprétation et qualification juridique du grief n°2
## Grief 2 — audit juridique (CPH) : ce qui est **solide**, ce qui est **contestable**, et comment le “sécuriser” sans ajouter de faits Vous avez déjà une base factuelle structurée. Mon travail ici e...
Congé d'adoption pour agent hospitalier titulaire en cas de kafala au Maroc
## Réponse courte (et pragmatique) Oui **c’est juridiquement envisageable**, mais **à une condition clé** : en fonction publique hospitalière, le **congé d’adoption** est attaché à une **procédure d’a...
Grille salariale et coefficient pour professeur Bac+5 en BTS hors contrat dans lycée privé
## 1) Point-clé : le **coefficient 1,25 en BTS** n’est pas (en principe) un “multiplicateur de salaire” Le **1,25** correspond classiquement à une **pondération des heures** d’enseignement en **STS/BT...
Évaluation de la perte annuelle pour impossibilité de vendre une maison
## Point de départ : on ne “chiffre” pas une perte annuelle au hasard Pour une **impossibilité de vendre** une maison faute de **documents techniques de construction (< 10 ans)**, l’indemnisation se r...
Renoncer à un compromis de vente : modalités et conséquences
## 1) Point de départ : un « compromis » engage en principe comme une vente En droit français, le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente dès lors qu’il y a accord sur **la chose et le prix** ...
Demande de radiation d'une inscription B2 du casier judiciaire auprès du procureur
## Point de cadrage (et “coup d’après” côté parquet) Vous visez une **demande d’effacement / non-inscription d’une condamnation au bulletin n°2**. En pratique, le **parquet s’y oppose souvent** en sou...
PSE : requalification du poste en évolution et attribution de missions d'un poste supprimé
## Oui, c’est possible… mais c’est un point de fragilité classique d’un PSE (et souvent attaquable) Après un PSE, l’employeur peut réorganiser et faire évoluer des postes. **Mais il n’a pas le droit ...
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Conditions d'obtention de la surcote de retraite
## Définition : qu’est-ce que la « surcote » ? La **surcote** est une **majoration de votre pension** lorsque vous **continuez à travailler après** avoir réuni **l’âge légal** *et* **la durée d’assura...
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** ...
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten...
Paiement des 35h contractuelles et heures supplémentaires en CDI 35h
## 1) CDI 35 h : l’employeur doit-il vous payer 35 h même s’il vous donne moins de travail ? Oui, en principe. En CDI à **35 h**, votre salaire contractuel correspond à cette durée (sauf dispositif pa...
Cumul retraite et activité de chef d'exploitant agricole
## Oui, mais **pas automatiquement** : tout dépend de votre **statut agricole** et du **type de cumul** (cumul intégral ou cumul plafonné) ### 1) Principe (régime général / salariés, et assimilés) : ...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
## 1) Notion : « porte-fort » (promesse du fait d’un tiers) et succession En droit français, se **porter “porte-fort”** signifie **promettre à un cocontractant qu’un tiers accomplira un acte** (ex. :...
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
## 1) De quels “délais” parle-t-on devant le tribunal administratif ? Après le dépôt de votre requête, on rencontre surtout : - **les délais pour produire un mémoire / des pièces** (délais fixés par ...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...