Actuellement 701 Questions & Réponses
Accès chez le voisin pour tailler une haie
## 1. Droit de propriété et limites Selon l’[article 544 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417369), la propriété permet à votre voisin de jouir et de dispos...
Aide pour regroupement familial
## Regroupement familial en France : Cadre juridique, procédure et points essentiels Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa fam...
Droits en cas de licenciement abusif
## Vos droits en cas de licenciement abusif Le licenciement abusif, également appelé "licenciement sans cause réelle et sérieuse", ouvre droit à plusieurs protections et indemnisations prévues par le...
Contrôle de police et enregistrement vidéo
## Droit de filmer la police lors d’un contrôle en France ### 1. **Cadre légal applicable** Le fait de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lors d’un contrôle p...
Situation précaire et pension alimentaire
## Analyse juridique de la situation Votre fils rencontre manifestement une grande difficulté financière, principalement due à une pension alimentaire devenue trop lourde au regard de la baisse souda...
Agression sexuelle et droits au travail
## 1. Reconnaissance juridique des faits L’agression subie par votre compagnon entre typiquement dans la définition de l’**agression sexuelle au sens du Code pénal**. Selon **l’article 222-22 du Code...
Problème de passeport pour un ami philippin
## Situation Votre ami philippin rencontre un problème d'identité sur son passeport : il a été enregistré(e) comme étant une femme, ce qui bloque sa possibilité de voyager. Ce type d’erreur administr...
Changement de contrat pendant arrêt maladie
## Analyse juridique de la situation ### 1. Envoi d’une modification du contrat pendant un arrêt maladie : est-ce légal ? #### **Situation et textes applicables** En France, le contrat de travail es...
Régularisation d'un travailleur étranger
## Situation : Travailleur étranger en situation irrégulière souhaitant une régularisation Votre situation, bien que fréquente en France, implique plusieurs enjeux importants. Vous êtes resté après l...
Conflit sur évaluation de biens successoraux
## Analyse de la situation et options pour le cohéritier opposé à une réévaluation des biens meublants ### 1. **Contexte** - **Succession ouverte en 2019** et conflictuelle. - **Biens meublants éval...
Demande de réduction de pension alimentaire
## Situation exposée Votre fils a interjeté appel d’un jugement fixant une pension alimentaire, qu’il estime trop élevée par rapport à ses revenus, dans le cadre d’une séparation. Vous souhaitez savo...
Contestation réévaluation biens meubles
## Analyse de l'**Article 764-I, 2 du Code général des impôts** (CGI) ### 1. **Texte de l'article** L’**article 764 du Code général des impôts (CGI)** régit l’évaluation des biens transmis par décè...
Contestations sur réévaluation et inventaire
## Proposition de reformulation En tenant compte de votre contestation de la réévaluation (déjà évoquée), voici une reformulation du paragraphe : > Le bien sera prochainement vidé en vue de sa mise ...
Factures d'électricité après décès
## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation...
Contestation évaluation biens meublants
## Analyse de la cohérence du texte proposé Votre texte est globalement cohérent sur le fond, mais il mérite quelques ajustements pour plus de précision juridique et de clarté, notamment en matière d...
Consentement féminin en droit pénal
## Consentement et Infractions Sexuelles en Droit Français Votre question concerne le rôle du consentement dans les infractions sexuelles, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte avec une femme dite "co...
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic...
Apprentissage et droits à la retraite
## Prise en compte de l’apprentissage (CAP coiffure) pour la retraite ### 1. Principes généraux Oui, une année d’apprentissage en alternance dans le cadre d’un CAP coiffure peut compter pour la retr...
Révocation donation dans contrat de mariage
## Révocation d’une donation de biens à venir dans un contrat de mariage (Séparation de biens – Mariage en 1993) Vous avez raison : la révocation d’une donation de biens à venir stipulée dans un cont...
Placement d'un enfant et droits de visite
## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des p...