Actuellement 3162 Questions & Réponses
Protection de l'apport et répartition des parts dans un achat immobilier en Espagne pour un couple
Dans votre situation, il existe un décalage important entre la réalité financière (vous payez 90 %) et la réalité juridique de votre mariage (tout est présumé appartenir à 50/50). Sans action précise,...
Article 1416 du Code civil
L'**[Article 1416 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1416+du+Code+civil)** régit le mécanisme des **récompenses** au sein du régime matrimonial de la communauté légale (communauté ...
Délai de prescription des loyers impayés : évolutions 2025-2026
En 2025 et 2026, le cadre juridique des loyers impayés en France a connu des évolutions majeures, non pas sur la durée de la prescription elle-même, mais sur les **seuils de déclenchement**, les **pro...
Conséquences du refus d'opération après maladie professionnelle
Le refus d'une intervention chirurgicale est un droit fondamental du patient, mais il peut avoir des incidences spécifiques dans le cadre d'une maladie professionnelle reconnue. Voici l'analyse strat...
Menaces RH pour reprise poste vulnérable RQTH sans aménagement
Votre situation met en lumière une gestion RH particulièrement critiquable, tant sur le plan du droit de la fonction publique que sur celui de la protection des travailleurs handicapés. L'employeur se...
Modèle de lettre pour contester un solde de tout compte
Voici un modèle de lettre stratégique pour contester votre reçu pour solde de tout compte. ### 💡 Analyse stratégique (Senior Partner) 1. **Le délai critique :** Selon [l'article L1234-20 du Code du...
Rémunération travail samedi et dimanche convention 2098
Le travail exceptionnel le week-end, alors que votre rythme habituel est du lundi au vendredi, soulève trois enjeux majeurs : la durée du travail, le repos hebdomadaire et la majoration salariale. Vo...
Documents du patrimoine d'un majeur protégé sous curatelle renforcée
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, l'établissement du patrimoine initial est une étape juridique cruciale appelée **l'inventaire**. Cet acte n'est pas une simple liste informelle ; c'est un docu...
Indemnisation trajet grand déplacement professionnel convention 1285
En tant qu'assistant juridique, j'ai analysé votre situation au regard du Code du travail, de la jurisprudence récente et des spécificités liées aux déplacements professionnels. Votre situation prése...
Droit au silence et assistance d'un conseil
Pour reformuler ces deux notions de manière plus concise et strictement juridique, vous pouvez utiliser les expressions suivantes : ### 1. La formulation la plus technique > **« Les droits de la défe...
Refus de poste après inaptitude et aménagement impossible
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle aménagement de poste non respecté et risque d'inaptitude d'origine professionnelle. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les étapes à ...
Absence de visite de reprise après maladie professionnelle
C'est une situation sérieuse car l'employeur manque ici à une obligation de sécurité de résultat. En matière de maladie professionnelle, la visite de reprise est **obligatoire**, quel que soit le nomb...
Refus de poste après inaptitude pour maladie professionnelle
En matière d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, la question du refus d'un poste de reclassement est stratégique. Si le salarié a le droit de refuser une proposition, les conséquence...
Changement de carte grise sans accord lors d'une succession
Cette situation est fréquente lors des successions conflictuelles, mais elle est juridiquement très encadrée. En droit français, le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est qu'un titre de poli...
Changement de carte grise sans accord lors d'une succession
Cette situation est fréquente lors des successions conflictuelles, mais elle est juridiquement très précaire pour votre sœur. Le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation (carte grise)...
Départ d'un cotitulaire du bail et remise des clés
Dans le cadre d'un bail d'habitation en France, la situation varie selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage simple. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situation. ## 1. Le...
Congé d'un bail signé par deux locataires en couple
La situation que vous décrivez présente une difficulté juridique classique : la validité d'un congé donné par un seul des deux cotitulaires du bail. Voici l'analyse stratégique et les étapes à suivre ...
Convention de partenariat entre société multi-activités et association
Pour établir une convention de partenariat entre une société multi-activités et une association, la précision rédactionnelle est cruciale pour éviter toute confusion sur le périmètre de l'engagement e...
Régularisation pension alimentaire versée par la CAF après revalorisation
C'est une situation fréquente lors de la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA (agence de la CAF). Le Juge des Affaires Familiales (JAF) mentionne souvent le montant "nominal" (d'or...
Reconnaissance de dettes pour arriérés de salaires et URSSAF
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit du travail (caractère d'ordre public du salaire) et le droit civil (la reconnaissance de dette). Voici l'analyse stratégique de votr...
