Actuellement 3174 Questions & Réponses
Indemnisation trajet grand déplacement professionnel convention 1285
En tant qu'assistant juridique, j'ai analysé votre situation au regard du Code du travail, de la jurisprudence récente et des spécificités liées aux déplacements professionnels. Votre situation prése...
Droit au silence et assistance d'un conseil
Pour reformuler ces deux notions de manière plus concise et strictement juridique, vous pouvez utiliser les expressions suivantes : ### 1. La formulation la plus technique > **« Les droits de la défe...
Refus de poste après inaptitude et aménagement impossible
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle aménagement de poste non respecté et risque d'inaptitude d'origine professionnelle. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les étapes à ...
Absence de visite de reprise après maladie professionnelle
C'est une situation sérieuse car l'employeur manque ici à une obligation de sécurité de résultat. En matière de maladie professionnelle, la visite de reprise est **obligatoire**, quel que soit le nomb...
Refus de poste après inaptitude pour maladie professionnelle
En matière d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, la question du refus d'un poste de reclassement est stratégique. Si le salarié a le droit de refuser une proposition, les conséquence...
Changement de carte grise sans accord lors d'une succession
Cette situation est fréquente lors des successions conflictuelles, mais elle est juridiquement très encadrée. En droit français, le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est qu'un titre de poli...
Changement de carte grise sans accord lors d'une succession
Cette situation est fréquente lors des successions conflictuelles, mais elle est juridiquement très précaire pour votre sœur. Le changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation (carte grise)...
Départ d'un cotitulaire du bail et remise des clés
Dans le cadre d'un bail d'habitation en France, la situation varie selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage simple. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situation. ## 1. Le...
Congé d'un bail signé par deux locataires en couple
La situation que vous décrivez présente une difficulté juridique classique : la validité d'un congé donné par un seul des deux cotitulaires du bail. Voici l'analyse stratégique et les étapes à suivre ...
Convention de partenariat entre société multi-activités et association
Pour établir une convention de partenariat entre une société multi-activités et une association, la précision rédactionnelle est cruciale pour éviter toute confusion sur le périmètre de l'engagement e...
Régularisation pension alimentaire versée par la CAF après revalorisation
C'est une situation fréquente lors de la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA (agence de la CAF). Le Juge des Affaires Familiales (JAF) mentionne souvent le montant "nominal" (d'or...
Reconnaissance de dettes pour arriérés de salaires et URSSAF
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit du travail (caractère d'ordre public du salaire) et le droit civil (la reconnaissance de dette). Voici l'analyse stratégique de votr...
Vérification de lettre juridique
Veuillez **télécharger à nouveau votre lettre** (via l'icône trombone) ou en **copier-coller le texte** dans votre prochain message afin que je puisse l'analyser. En effet, dans une conversation clas...
Salaire alternant en DNM
Pour déterminer votre salaire en alternance (contrat d'apprentissage), le montant dépend de deux critères principaux : votre **âge** et votre **année d'exécution du contrat**. Voici les montants mini...
Prise en charge d'enfants tunisiens par un hôpital français
نعم، من الناحية القانونية والإنسانية، يمكن للمستشفيات الفرنسية التكفل بعلاج أطفال من تونس يعانون من أمراض نادرة تهدد حياتهم، لكن هذا الأمر يخضع لشروط إجرائية ومالية دقيقة. إليك التحليل الاستراتيجي لل...
Enveloppe prévisionnelle au CA : obligations et dépassement
Dans le cadre d'une société anonyme (SA) de droit français, la gestion d'une "enveloppe prévisionnelle" vis-à-vis du Conseil d'administration (CA) est un exercice qui mêle rigueur juridique et stratég...
Signature copie hypothécaire par notaire associé
Oui, le notaire associé peut parfaitement signer cette copie hypothécaire (que l'on appelle techniquement une "copie exécutoire" ou une "copie authentique" selon l'usage) en l'absence du notaire ayant...
Affichage obligatoire en entreprise pour les salariés
L'affichage obligatoire en entreprise est une obligation légale stricte qui varie selon l'effectif de votre structure. Le non-respect de ces obligations peut exposer l'employeur à des amendes pénales ...
Subrogation AGS après radiation société liquidation judiciaire
C'est une problématique complexe de droit des entreprises en difficulté et de droit social. Votre analyse sur la survie de la personnalité morale est exacte : la radiation du RCS n'emporte pas dispari...
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal...
