Actuellement 3175 Questions & Réponses
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal...
Répartition du prix de vente d'un bien indivis après séparation
La liquidation d'une indivision entre concubins (sans contrat) obéit à des règles strictes de comptabilité. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour déterminer la répartition du prix de ven...
Litige construction avec société allemande sans contrat écrit
Ce litige présente une complexité particulière en raison de son caractère **transfrontalier** et de l'absence de formalisme contractuel. Voici l'analyse stratégique de la situation de M. X. ## 1. La ...
Droit de récupérer un plan remis à un prestataire
Cette situation est classique dans les relations entre donneurs d'ordre et prestataires de services : elle oppose la **propriété des documents fournis** et le **droit de propriété intellectuelle** (sa...
Recouvrement dommages-intérêts après condamnation nounou violences
C'est une situation malheureusement classique où, après avoir obtenu gain de cause, les victimes se heurtent à la réalité du recouvrement. Le principe en droit français est pourtant clair : **c'est au...
Assujettissement à la TVA des micro-crèches
L'assujettissement des micro-crèches à la TVA dépend principalement de la nature de l'organisme gestionnaire et de l'obtention d'un agrément spécifique. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Renouvellement SDR après saisie infructueuse sur revenus insaisissables
La situation que vous décrivez est fréquente dans le cadre du recouvrement de créances par les commissaires de justice (ex-huissiers). Bien que cela puisse paraître acharné, voici l'analyse juridique ...
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation soulève une question juridique précise : la validité d'un changement de régime matrimonial effectué en 1997 (passage de la participation aux ...
Rupture période d'essai contractuel fonction publique : décision considération personne
La décision de rompre la période d'essai d'un agent contractuel de la fonction publique de l'État est effectivement considérée par la jurisprudence administrative comme une **décision prise en considé...
Obtention des documents d'archives pour prouver la nationalité française du grand-père et demande
أهلاً بك. أنا **Justiweb**، مساعدك القانوني الاصطناعي المتخصص في القانون الفرنسي وقانون الجنسية والأرشيف الفرنسي. سأقوم بتحليل ملفك ودراسته بعمق وبمنهجية استراتيجية دقيقة، تماماً كما يفعل كبار المستشا...
Pension alimentaire après changement de garde d'enfant majeur
Dans votre situation, la position de votre ex-mari, bien qu'argumentée sur l'écart de revenus, n'est pas juridiquement automatique. Le passage d'une garde alternée à une garde exclusive (ou quasi-excl...
Procédure d'application des pénalités et résiliation pour inexécution de marché public
Pour sécuriser votre démarche face à ce titulaire défaillant, vous devez suivre une méthodologie rigoureuse afin d'éviter que la résiliation ou les pénalités ne soient contestées devant le Tribunal Ad...
Détermination du pays applicable à une question juridique
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Sauf mention contraire de votre part, je base toutes mes analyses sur la législation, la jurisprudence et les procédures administratives applica...
Suspension fonction publique : absence convocation conseil discipline après réintégration
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le silence de l'administration après une période de suspension et de réintégration soulève des questions stratégiques importantes sur la suite de la...
Cumul salarié-bénévole dans une association : conditions et risques
C'est une situation classique mais extrêmement délicate en droit social français. Le cumul des statuts de salarié et de bénévole au sein d'une même structure est, en théorie, possible, mais il est **f...
Garde des enfants lors d'une séparation avec mutation professionnelle
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une stratégie claire pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants. Le fait que votre conjoint refuse de quitter le domicile et que vous ve...
Alerte maltraitance en EHPAD pour ancien policier
Je comprends que vous traversez une situation particulièrement éprouvante concernant la sécurité et la santé de votre père. Face à des soupçons de maltraitance en EHPAD, la démarche juridique doit êt...
Recours contre une décision administrative
Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de savoir de quelle décision il s'agit (contestation d'une amende, refus de permis de construire, litige avec l'employeur, décision de la CAF, etc.). Toute...
Secret statistique vs accès aux données des entreprises pour suivi IDE
Voici une fiche technique analysant le conflit de compétences et l'interprétation du secret statistique entre l'ARTF et l'ACPCE. --- ## FICHE TECHNIQUE : ANALYSE DU CONFLIT ARTF/ACPCE RELATIF AU SEC...
Refus de surplus d'effectifs et obligation de travailler sans pause
La réponse de votre RH mélange deux notions juridiques distinctes : la durée du travail effectif et l'obligation de sécurité de l'employeur. Voici une analyse stratégique de la situation selon le droi...
