Actuellement 3166 Questions & Réponses
Enregistrement des traités d'apports de parts
L'enregistrement d'un traité d'apport de parts sociales (qu'il s'agisse d'un apport pur et simple à une société en cours de formation ou lors d'une augmentation de capital) répond à des obligations à ...
Attouchements sur mineur : démarches à suivre
C'est une situation grave qui nécessite une réaction rapide et structurée pour protéger la victime et faire valoir ses droits. En droit français, les "attouchements" non consentis sont qualifiés d'**a...
Responsabilité de l'accompagnateur FFRP en cas de dépassement volontaire
Dans le cadre d'une randonnée organisée par un club affilié à la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRP), la question du dépassement volontaire de l'accompagnateur par un participant est ...
Procédure de divorce avec enfants majeurs et mineurs
Le fait que votre époux soit "conciliant" est un atout majeur qui va orienter la stratégie vers une procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse. Voici les étapes et la stratégie à adopter pou...
Présence des clients à l'audience de liquidation d'indivision
## Présence des parties à l'audience de liquidation-partage d'indivision Dans le cadre d'une procédure de liquidation d'indivision (souvent suite à un divorce ou une succession), la question de la pr...
Responsabilité en cas de dommage au colis après retrait en point relais
Dans cette situation précise, la responsabilité ne repose pas sur le transporteur ni sur le vendeur, mais sur la relation contractuelle ou quasi-contractuelle entre le bailleur et le locataire. Voici...
Délai repas administration pénitentiaire 11h-14h et panier repas
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais vous éclairer sur les règles relatives au temps de pause et à l'indemnisation des repas (panier repas) pour les personnels de l'administration pénite...
Inscription casier judiciaire B2 pour conduite sous stupéfiants
Pour répondre précisément à votre situation, il faut distinguer la nature de votre condamnation : il s'agit d'un **délit** (conduite sous stupéfiants) sanctionné par une **amende délictuelle** et une ...
Qualification de faits frauduleux par CPAM sans poursuite contentieuse
Bonjour. Votre question porte sur un point central du droit de la protection sociale : la capacité de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à qualifier un comportement de "frauduleux" et à pro...
Consultation juridique générale
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à votre vie professionnelle.
Demande d'augmentation pour un fonctionnaire
Oui, il est tout à fait possible de demander une augmentation en tant que fonctionnaire, mais les leviers de négociation diffèrent radicalement du secteur privé. Dans la fonction publique, la rémunéra...
Droit temporaire et frais après décès du père
Dans cette situation, il convient de distinguer le **droit temporaire au logement** (qui se termine le 25 août) du **droit viager au logement** que votre belle-mère pourrait potentiellement invoquer, ...
Modification unilatérale des horaires de nuit par l'employeur
C'est une situation complexe qui touche à la frontière entre le pouvoir de direction de l'employeur et la protection du contrat de travail. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard d...
Travail de nuit : seuil horaire et modification unilatérale du contrat
Votre situation soulève deux problématiques majeures : la hiérarchie des normes entre votre accord d'établissement et le Code du travail, et la validité d'une clause de "flexibilité totale" dans votre...
Filiation vs partenariat société-association : avantages et inconvénients
La collaboration entre une société commerciale et une association peut prendre deux formes principales : la création d'une **filiale** (souvent une SAS ou SARL détenue par l'association) ou un **parte...
Extension d'activité d'une société existante
Bonjour. Pour répondre directement à votre question : **oui, une même société peut parfaitement exercer deux activités totalement différentes.** Il n'est pas nécessaire de créer une seconde structure...
Augmentation de capital SCI pour 7 enfants et mère
Je prends note de ces corrections structurelles et chiffrées : le passage à **8 associés** (la mère et ses 7 enfants) et la séquence juridique précise (constitution avec capital initial de 400 €, suiv...
Prescription antérieure à la loi du 17 juin 2008
## Verdict direct Oui : pour des **faits générateurs antérieurs au 19 juin 2008** et une **plainte avec constitution de partie civile également antérieure**, les jurisprudences les plus utiles sont c...
Prescription action responsabilité commettant pour contrefaçon logiciel 2004
Pour répondre à votre question sur la prescription d'une action en responsabilité du commettant (l'employeur) du fait de son préposé (le salarié) concernant une contrefaçon de logiciel datant de 2004,...
Mise en place d'un double pointage contradictoire
La mise en place d'un "double pointage contradictoire" est une stratégie juridique et opérationnelle essentielle lorsque vous suspectez que le logiciel de télégestion (ici Ximi de Xélia, très utilisé ...
