Actuellement 3178 Questions & Réponses
Validité d'une convention d'honoraires après transfert de cabinet
La question porte sur la transmission de votre contrat (la convention d'honoraires) suite à une modification de la structure juridique de votre conseil. D'après les informations disponibles, le cabin...
Recours contre un jugement fondé sur un faux document
Bonjour, L'utilisation de faux documents pour influencer une décision de justice concernant une pension alimentaire est une situation grave qui relève à la fois de la fraude civile et du délit pénal....
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma...
Conséquences juridiques d'une fuite à l'étranger dans le cadre d'une procédure pénale
Je comprends que vous traversez une situation de stress important face à l'échéance de votre jugement. Toutefois, en tant qu'assistant juridique, je dois vous informer avec une grande précision des co...
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi...
Durée de la période d'essai pour un CDD saisonnier dans le secteur HCR
Pour un CDD saisonnier dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la durée de la période d'essai est encadrée par le Code du travail, car la convention collective nationale des HCR ne prévo...
Recours contre les vues directes créées par des fenêtres de toit chez un voisin
La construction de fenêtres de toit (type Velux) créant une vue sur votre propriété est strictement encadrée par le Code civil. Votre situation s'analyse sous deux angles : le respect des distances lé...
Droit des petits-enfants représentants dans une succession
En droit français, la question de savoir si des petits-enfants venant par "représentation" peuvent bloquer une succession face aux enfants du défunt nécessite de distinguer leurs droits de leur pouvoi...
Périodicité de l'entretien professionnel après une longue absence
L'entretien de parcours professionnel (souvent appelé entretien professionnel) répond à des règles de périodicité strictes fixées par le Code du travail, tout en tenant compte des événements de la vie...
Répartition des charges de copropriété et crédit immobilier en cas de séparation
La situation de copropriété entre concubins (indivision) est strictement régie par le Code civil. En l'absence de mariage, vous êtes sous le régime de l'indivision conventionnelle ou légale. Voici un...
Récupération d'apport et plus-value en union libre après erreur notariale
Bonjour. C'est une situation classique mais risquée en concubinage (union libre). En l'absence de précision dans l'acte d'achat, c'est la règle de l'indivision qui s'applique : vous êtes présumés prop...
Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour une Aide Médico-Psychologique (AMP) dépend de son ancienneté, de son salaire de référence et de la convention collective applicable (souvent la Convention...
Conséquences juridiques d'une erreur professionnelle et déclaration inexacte à l'employeur
Bonjour. Je comprends parfaitement votre situation : dans le feu de l'action, une erreur d'inattention peut arriver, et le stress de la réaction de votre hiérarchie est légitime. En tant qu'assistan...
Caractère obligatoire de la prévoyance dans la convention collective IDCC 2137
Pour la **Convention Collective Nationale de la Production Audiovisuelle (IDCC 2137)**, la prévoyance est effectivement **obligatoire** pour l'ensemble des salariés, qu'ils soient permanents ou interm...
Maintien de salaire et complément employeur en accident de travail
C'est une situation préoccupante, d'autant plus que votre ancienneté (depuis mai 2019) vous ouvre des droits protecteurs. En tant qu'aide ménagère, vous dépendez probablement de la convention collecti...
Transfert des contrats de travail et passif social lors d'un rachat d'entreprise
En droit français, la question du "bilan santé" (c'est-à-dire l'historique médical professionnel, les inaptitudes, les accidents du travail ou les maladies professionnelles) lors d'un rachat d'entrepr...
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc...
Relecture juridique pour la vente de sociétés
C'est une étape majeure. Pour vous accompagner efficacement, je vais structurer mon analyse autour des points de vigilance critiques lors d'une cession de société (parts sociales ou actions). La rele...
Violation de domicile par un agent public par ruse
La situation que vous décrivez concerne une intrusion dans un domicile par une personne chargée d'une mission de service public (en l'occurrence, un agent d'une association de protection animale comme...
Information du salarié protégé sur la saisine de l'inspection du travail
En tant que salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.), vous bénéficiez d'une protection exorbitante du droit commun. La procédure de licenciement, même pour inaptitude, est strictement e...
