Actuellement 3193 Questions & Réponses
Interdiction de sortie du territoire étendue à l'espace Schengen en matière familiale
### Analyse experte : Interdiction de Sortie du Territoire (IST) et Espace Schengen **Verdict direct : Non.** La justice française n'a pas la compétence pour ordonner une interdiction de sortie limit...
Jurisprudence: usage et habitation (crédirentier) et exonération des charges de copropriété
Bonjour. En droit français, la répartition des charges de copropriété dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation (DUH) est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Responsabilités et recours lors d'une vente aux enchères de véhicules
Cette situation met en lumière plusieurs défaillances critiques dans le processus de vente aux enchères publiques de meubles. Voici une analyse stratégique des responsabilités et des mesures correctiv...
Loi permettant aux copropriétaires de consulter les documents avant AG
La consultation des documents de la copropriété avant l'assemblée générale est un droit fondamental pour chaque copropriétaire. Ce droit est régi principalement par la **Loi n° 65-557 du 10 juillet 19...
Calcul du salaire à temps plein après requalification : traitement des rémunérations forfaitaires
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein par un tribunal entraîne un bouleversement du calcul de la rémunération. Dans votre situation, la difficulté réside ...
Changement de statut d'étudiant vers salarié pour CDD de 8 mois
Pour passer d'un titre de séjour "étudiant" à un statut permettant de travailler comme ingénieur d'étude sous convention d'accueil, vous devez solliciter un changement de statut vers la carte de séjou...
Signature d'un contrat pendant une procédure de licenciement pour inaptitude
La question de la signature d'un nouveau contrat de travail alors que vous êtes encore officiellement en poste (bien qu'en procédure d'inaptitude) est stratégique. En droit français, la réponse est **...
Découvrir que la personne qui me regardait a été arrêtée
Je comprends que cette information change la donne. Si cette personne est actuellement en arrêt de travail, cela complexifie la situation, tant sur le plan humain que juridique, surtout si vous envisa...
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen...
Annulation de congés validés en FPT et remboursement des frais de voyage
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la gestion des congés annuels obéit à des règles strictes qui diffèrent légèrement du secteur privé, bien que la logique de protection de l'intérêt du ser...
Achat voiture sans déclaration de cession, certificat de non-gage : saisie du premier propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle droit de la propriété et procédures d'exécution. Vous avez acheté un véhicule le 30 mai 2025, mais la vente n'a pas été déclarée et une "déclaration valant saisie...
Calcul IJSS et salaires de référence : inclusion de salaires perçus en CMO (éducation nationale)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les obligations de l'employeur concernant l'attestation de sala...
Consultation du CSE pour fusion de services sans impact sur l'emploi (400 salariés)
Dans le cadre d'une entreprise de 400 salariés, la fusion de deux services, même sans impact direct sur l'emploi ou les conditions de travail, soulève la question de l'obligation de consultation du Co...
Sanctions en cas de non-respect du calendrier fixé par le conseil de prud'hommes
Le non-respect du calendrier de procédure devant le Conseil de prud'hommes (CPH) est une situation fréquente qui peut paralyser l'avancement de votre dossier. En droit français, le juge dispose de lev...
Autorisation pour tour d'échelle et démarches pour construction neuve
L'obtention d'un "tour d'échelle" (ou servitude de tour d'échelle) pour une **construction neuve** est une situation juridiquement plus complexe que pour l'entretien d'un bâtiment existant. En droit f...
Recours contre une OQTF : délais de réponse et voies de recours
En droit français, les délais de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et les délais de réponse du Tribunal Administratif sont extrêmement stricts et varient selon la ...
Un parent peut-il donner sa maison à un de ses enfants de son vivant ?
En droit français, la réponse dépend de la propriété du bien. Un parent ne peut donner que ce qui lui appartient. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La question de la propriété ...
Avocat obligatoire pour appel d'ordonnance de référé en expulsion ?
En matière d'appel d'une ordonnance de référé (notamment pour une expulsion locative), la règle de principe est celle de la **représentation obligatoire**. Voici l'analyse stratégique de votre situat...
Restitution de matériel de l'employeur après accident du travail
En droit français, la question de la restitution du matériel (ordinateur, téléphone, voiture de fonction) pendant un arrêt pour accident du travail est un sujet de tension classique entre la protectio...
Démission d'un CDI pour poursuite d'études : délai et forme (départ mi-juillet)
Pour votre situation, le timing est l'élément clé. En France, la démission est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être "accepté" par l'employeur, mais elle est soumise à un **préavis**. Voici l'...
