Actuellement 3193 Questions & Réponses
Décret du 17 avril 1943 : visites d'enfants à des parents hospitalisés
Le décret du 17 avril 1943, bien qu'ancien, est un texte historique fondamental qui a posé les bases du règlement intérieur des établissements hospitaliers publics en France. ### Ce que dit le décret...
Portée et validité du décret du 17 avril 1943 dans le cadre réglementaire actuel
Le décret du 17 avril 1943, bien que très ancien, demeure une référence fondamentale en droit administratif et en droit de l'urbanisme, car il a servi de base à la détermination de l'usage des locaux,...
Cumul d'activité d'un psychologue de l'Éducation nationale avec une activité libérale
Oui, un psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), en tant que fonctionnaire, peut exercer une activité libérale, mais cette possibilité est **strictement encadrée** par le principe de déontologie ...
Liquidation et radiation d'une société après cessation (INPI, greffe)
La liquidation et la radiation d'une société sur le site de l'INPI (Guichet Unique) est une procédure rigoureuse qui intervient après la clôture des opérations de liquidation. Puisque vous avez déjà ...
Conséquences de la résiliation d'un contrat de révélation de succession
La résiliation d'un contrat de révélation de succession (généralement proposé par un généalogiste successoral) est une situation complexe qui dépend du moment où vous intervenez et de la validité même...
Risques juridiques de confronter ou regarder le personnel en face
Regarder quelqu'un "en face" est un acte de communication non verbale qui, en soi, n'est pas illégal. Cependant, dans le cadre professionnel, tout dépend de la **manière**, de la **fréquence** et de l...
Risques juridiques à regarder le personnel en face
La question de "regarder le personnel en face" peut sembler anodine, mais selon l'insistance, la répétition et le contexte, elle peut basculer dans le champ du **harcèlement moral** ou du **harcèlemen...
Démarches de l'administration mise en cause pour dommages liés à des travaux publics
Lorsqu'une administration, en tant que maître d'ouvrage, est mise en cause sur le fondement de la responsabilité sans faute (pour dommages de travaux publics), elle doit adopter une stratégie précise ...
Contrat de professionnalisation : validité d'une durée de 13 mois
Oui, il est tout à fait possible de conclure un contrat de professionnalisation sur une durée de **13 mois**. Voici les précisions stratégiques et juridiques sur la durée de ce type de contrat : ## ...
QPC sur analyses d'empreintes digitales/ADN liées au FAED et FNAEG
Oui, la question de la constitutionnalité des fichiers d'identification biométrique (FNAEG pour l'ADN et FAED pour les empreintes digitales) a fait l'objet de plusieurs décisions importantes du Consei...
Se protéger du gaslighting, harcèlement et discrimination raciale au travail
La situation que vous décrivez est caractéristique des dossiers de harcèlement complexe : l'inversement de la culpabilité (ou *gaslighting*), où l'auteur ou l'employeur tente de faire passer la victim...
Usage du véhicule de fonction par l'épouse : responsabilité du salarié et faute grave ?
Cette situation est délicate car elle mêle le droit du travail, la responsabilité civile et les obligations de sécurité. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. La responsabilité du salar...
Retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière : intérêt financier et démarches
À 58 ans, avec 32 ans d'ancienneté en tant qu'aide-soignante (catégorie active), votre situation se situe à la charnière entre une retraite anticipée avec décote et une protection pour invalidité. Vo...
Validité d'une attestation de témoin rédigée le jour du licenciement
L'édition d'une attestation de témoin le jour même de l'entretien préalable ou de la notification du licenciement est une situation fréquente, mais elle nécessite une vigilance particulière sur le pla...
Risques pour le professionnel vendant en ligne à un majeur incapable malgré clause CGV
Dans cette situation, le professionnel s'expose principalement à une **action en nullité du contrat**, entraînant l'obligation de rembourser intégralement le client. Le fait d'avoir inséré une clause ...
Négocier une rupture conventionnelle pendant arrêt maladie et RQTH
La négociation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de burn-out, de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et face à une entreprise qui "refuse par principe" nécessite ...
Président d'assemblée de copropriété : conflit d'intérêt si auteur d'une résolution
Dans le cadre d'une assemblée générale de copropriété, la question de l'impartialité du président de séance est cruciale, particulièrement lorsqu'il est à l'origine d'une résolution. Voici l'analyse ...
Discours au juge pour non-restitution du dépôt de garantie locatif
C'est une excellente initiative. Devant le Tribunal de proximité (ou le Tribunal judiciaire), l'audience est orale. Votre discours doit être structuré, calme et factuel. Le juge appréciera que vous al...
Compatibilité UE d’une adhésion obligatoire à un organisme de sélection pour l’aide (art. 70)
L'analyse que vous proposez soulève un point de droit complexe à la croisée du droit rural, du droit de la concurrence et de la hiérarchie des normes entre le droit national (Plan Stratégique National...
Regards insistants du personnel du restaurant vers salariée de l'office de tourisme
Bonjour, je comprends parfaitement votre malaise. Ce que vous décrivez s'apparente à une situation de **voyeurisme collectif** ou de **comportements hostiles en bande**, qui crée un environnement de t...
