Actuellement 3195 Questions & Réponses
Garanties et obligations du plombier lors de l'installation d'une douche
Lors de l'installation d'une douche, un plombier est soumis à un régime de responsabilités et de garanties strictes, encadrées par le Code civil. Ces garanties protègent le client contre les malfaçons...
Toucher les parties génitales sans consentement : qualification pénale
Bonjour. Oui, un tel acte est formellement illégal en droit français et constitue une infraction pénale qualifiée d'agression sexuelle. Voici l'analyse stratégique de cette situation au regard des te...
Délai d'instruction des demandes de congés dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire fixant un **délai précis en nombre de jours** (ex: 15 jours ou 1 mois) pour que l'administration répo...
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** ...
OPJ n'a pas notifié les droits, PV non relu et mentions 'refus de signer' inconnues
La situation que vous décrivez présente de graves irrégularités procédurales au regard du Code de procédure pénale. En droit français, le procès-verbal (PV) est l'acte qui fait foi jusqu'à preuve du c...
Reconnaissance d'antériorité d'un étang visé par un arrêté préfectoral (L214-6 CE)
La situation de votre étang à Stenay présente un intérêt juridique majeur, car elle oppose un acte administratif de mise en demeure (l'arrêté de 2019) à la notion de **"droit fondé en titre"**, qui es...
Accès à la MDPH et à la RQTH pour une femme avec kyste en chimiothérapie
La situation de santé que vous décrivez (pathologie nécessitant une chimiothérapie) peut effectivement ouvrir des droits auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En droit f...
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s...
Modèle de recours au tribunal administratif pour contester un taux d'invalidité (retraite)
Pour contester votre taux d'invalidité dans le cadre d'une mise à la retraite, vous devez saisir le Tribunal Administratif par le biais d'un **recours pour excès de pouvoir** (ou un recours de plein c...
Demande Cerfa contestation licenciement et calcul préjudice
Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes (CPH), vous devez déposer une **requête aux fins de saisine**. Voici les documents officiels nécessaires : * **Le formulaire princi...
Occupation de l'espace devant garage pour brocante : autorisation et paiement
L'organisation d'une brocante (ou vide-grenier) par un particulier sur sa propre sortie de garage est soumise à des règles strictes en droit français. Bien que vous soyez propriétaire, l'usage de votr...
CITIS, prime de fidélisation et remboursements pour agent de la Police nationale
En tant qu'agent de police judiciaire, vous faites face à une situation complexe où le droit de la fonction publique s'entremêle avec les spécificités du statut de la Police Nationale. Le passage d'un...
Sommation à succession : définition et finalité
La **sommation d'opter** (souvent appelée sommation à succession) est un acte formel par lequel on exige d'un héritier qu'il exerce son option successorale : accepter purement et simplement, accepter ...
Transmission du bail commercial au propriétaire : obligations et précautions
Bonsoir. Cette demande de votre propriétaire peut paraître surprenante, car il est censé détenir son propre original du contrat. Cependant, elle n'est pas rare en pratique, notamment en cas de gestion...
Inaptitude professionnelle aide-soignante (7 ans, convention 66) : droits et indemnités
En tant qu'aide-soignante relevant de la **Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite "Convention 66")**, ...
Divorce après rejet pour faute: relancer par altération du lien conjugal et effet d’un appel
Dans votre situation, vous faites face à un cas classique de "rebond" procédural après l'échec d'une demande de divorce pour faute. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La possibilit...
Recours contre un plombier après installation défectueuse d'une douche
Face à des malfaçons ou des dommages causés par un plombier lors de l'installation d'une douche, votre stratégie dépendra d'un facteur clé : **avez-vous signé le procès-verbal de réception des travaux...
Déduction d'heures supplémentaires pour compenser un retard de 53 minutes
D'un point de vue strictement juridique, la réponse est **nuancée** : si l'employeur peut déduire le temps de retard de votre rémunération, il ne peut pas unilatéralement "priver" vos heures supplémen...
Obligation du collège d'informer les parents après rapport sexuel entre mineurs
Cette situation soulève des questions délicates à la frontière entre la vie privée de l'élève, la protection des mineurs et les obligations de l'institution scolaire. Voici l'analyse stratégique de l...
Contestation d'un licenciement pour faute grave abusif après refus de rupture conventionnelle
Le licenciement pour faute grave est la sanction la plus lourde en droit du travail : elle entraîne un départ immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. Si, comme vous l'indiquez, le vérita...
