Actuellement 3194 Questions & Réponses
Conflit avec professeur: exclusion de cours malgré autorisation PAP
La situation que vous décrivez relève du droit de l'éducation et des règles de vie scolaire. Si vous disposez d'un **Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)**, vous bénéficiez de droits spécifiques e...
Principaux textes de loi applicables aux nuisances
En droit français, la notion de "nuisances" recouvre plusieurs réalités juridiques, principalement régies par le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Voici les text...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE le 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la "remise à zéro" des heures de délégation au bout de trois ans (01.05.2023 - 01.05.2026) repose sur une confusion fréquente entre le **mandat** des élus et la **gestion comptable** de...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE au 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la remise à zéro des compteurs d'heures de délégation lors d'un renouvellement d'instance est une source fréquente de friction entre la direction et les élus. Voici l'analyse stratégiq...
Recours amiable : contestation du calcul des IJ AT (art. R323-7 CSS)
Voici une analyse stratégique de votre mémoire complémentaire, suivie d'une proposition de finalisation de votre écrit pour maximiser vos chances de succès devant la Commission de Recours Amiable (CRA...
Délai de prévenance pour astreinte dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de délai de prévenance unique fixé par la loi nationale pour la diffusion du planning initial. Toutefois, un cadre réglementaire strict s'...
Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ?
Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse straté...
Jurisprudences portant sur machine à laver en procédure de saisie-vente
Dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, la question de la saisissabilité d'une machine à laver repose sur le caractère indispensable du bien à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille. ...
Salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de ce que l'on appelle le **salaire de référence**. Le principe est fixé par [l'article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail...
Salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, le salaire utilisé pour calculer l'indemnité de licenciement est effectivement appelé le **salaire de référence**. Cependant, la notion de "salaire de référence" ne correspond pas simplement au ...
Évaluation d'une dissertation juridique (niveau L2)
C'est tout à fait possible. En tant qu'assistant spécialisé, je peux évaluer votre travail selon les standards académiques exigeants de la Licence 2 (L2), où l'on attend de vous que vous dépassiez la ...
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ...
Délai pour l'employeur de valider ou refuser des congés dans le privé
En droit du travail français, il n'existe **pas de délai légal fixe** imposé par le Code du travail pour que l'employeur réponde à une demande de congés. Cependant, cette liberté est encadrée par la j...
Responsabilité civile de droit commun du plombier
La responsabilité de droit commun d'un plombier repose principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et délictuelle, encadrés par le Code civil. En tant que professionnel, il est...
Responsabilité contractuelle du plombier pour malfaçon ou inexécution
La responsabilité d'un plombier est encadrée par plusieurs régimes juridiques selon l'avancement du chantier (avant ou après la réception des travaux) et la nature des dommages. Voici l'analyse strat...
Réagir aux fausses accusations d'un occupant d'un bien indivis sur clés et repas
Cette situation relève du droit de l'indivision, où les tensions liées à l'usage privatif d'un bien sont fréquentes. Si un co-indivisaire vous accuse à tort de détenir les clés ou d'occuper les lieux ...
Canalisation du voisin (maire) rejetant eaux pluviales sur ma conduite sans acte notarié
Cette situation est délicate car elle mêle des règles strictes du Code civil sur le droit de propriété et des problématiques de conflit d'intérêts potentiel, compte tenu de la fonction de votre voisin...
Peut-on vendre depuis son garage pendant une brocante sans droit de place ?
L'organisation d'un vide-grenier ou d'une brocante sur le domaine public est strictement encadrée. La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas vous affranchir du droit de place ni des règles de...
Paiement d'une créance après convention de divorce et état liquidatif : légalité
La situation où un ex-époux règle une créance (une dette) après la signature de la convention de divorce et de l'état liquidatif est une situation classique, mais juridiquement encadrée. Voici l'anal...
Garanties et obligations du plombier lors de l'installation d'une douche
Lors de l'installation d'une douche, un plombier est soumis à un régime de responsabilités et de garanties strictes, encadrées par le Code civil. Ces garanties protègent le client contre les malfaçons...
