Actuellement 3199 Questions & Réponses
Plainte pour non-assistance à personne en danger contre témoins après condamnation
La condamnation de l'agresseur principal ne fait pas obstacle à la poursuite des personnes présentes qui n'ont pas agi. Au contraire, les faits établis lors du premier procès peuvent servir de base so...
Présence des mineurs victimes lors d'une audience pour violences intra-familiales
Dans le cadre d'une audience relative à des violences intra-familiales (VIF), la question de la présence des enfants mineurs est délicate et répond à des règles strictes visant à protéger l'intérêt su...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et possibilités
Oui, il est possible de rompre un CDD avant son terme, mais la loi encadre strictement cette rupture. Contrairement au CDI, vous ne pouvez pas démissionner ou être licencié "simplement" pour un motif ...
Responsabilité et réparation des nuisances (ballons, éclairage) d'un stade public
Dans le cadre d'un stade de foot (ouvrage public), les nuisances subies par les riverains (projections de ballons, nuisances lumineuses) relèvent du régime de la **responsabilité administrative pour d...
Saisie conservatoire européenne, FICOBA et saisie de compte bancaire en Italie
Face à une procédure de recouvrement transfrontalière, votre situation présente plusieurs verrous juridiques et pratiques. Voici une analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français et...
Conflit avec professeur: exclusion de cours malgré autorisation PAP
La situation que vous décrivez relève du droit de l'éducation et des règles de vie scolaire. Si vous disposez d'un **Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)**, vous bénéficiez de droits spécifiques e...
Principaux textes de loi applicables aux nuisances
En droit français, la notion de "nuisances" recouvre plusieurs réalités juridiques, principalement régies par le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Voici les text...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE le 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la "remise à zéro" des heures de délégation au bout de trois ans (01.05.2023 - 01.05.2026) repose sur une confusion fréquente entre le **mandat** des élus et la **gestion comptable** de...
Remise à zéro du compteur d'heures de délégation CSE au 01/05/2026 (Eurecia)
La question de la remise à zéro des compteurs d'heures de délégation lors d'un renouvellement d'instance est une source fréquente de friction entre la direction et les élus. Voici l'analyse stratégiq...
Recours amiable : contestation du calcul des IJ AT (art. R323-7 CSS)
Voici une analyse stratégique de votre mémoire complémentaire, suivie d'une proposition de finalisation de votre écrit pour maximiser vos chances de succès devant la Commission de Recours Amiable (CRA...
Délai de prévenance pour astreinte dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de délai de prévenance unique fixé par la loi nationale pour la diffusion du planning initial. Toutefois, un cadre réglementaire strict s'...
Surendettement : peut-on inclure des amendes dans un dossier ?
Le traitement des amendes dans un dossier de surendettement est une question complexe qui nécessite de distinguer la **recevabilité** du dossier et l'**effacement** des dettes. Voici l'analyse straté...
Jurisprudences portant sur machine à laver en procédure de saisie-vente
Dans le cadre d'une procédure de saisie-vente, la question de la saisissabilité d'une machine à laver repose sur le caractère indispensable du bien à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille. ...
Salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de ce que l'on appelle le **salaire de référence**. Le principe est fixé par [l'article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail...
Salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement
Oui, le salaire utilisé pour calculer l'indemnité de licenciement est effectivement appelé le **salaire de référence**. Cependant, la notion de "salaire de référence" ne correspond pas simplement au ...
Évaluation d'une dissertation juridique (niveau L2)
C'est tout à fait possible. En tant qu'assistant spécialisé, je peux évaluer votre travail selon les standards académiques exigeants de la Licence 2 (L2), où l'on attend de vous que vous dépassiez la ...
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ...
Délai pour l'employeur de valider ou refuser des congés dans le privé
En droit du travail français, il n'existe **pas de délai légal fixe** imposé par le Code du travail pour que l'employeur réponde à une demande de congés. Cependant, cette liberté est encadrée par la j...
Responsabilité civile de droit commun du plombier
La responsabilité de droit commun d'un plombier repose principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et délictuelle, encadrés par le Code civil. En tant que professionnel, il est...
Responsabilité contractuelle du plombier pour malfaçon ou inexécution
La responsabilité d'un plombier est encadrée par plusieurs régimes juridiques selon l'avancement du chantier (avant ou après la réception des travaux) et la nature des dommages. Voici l'analyse strat...
