Actuellement 3200 Questions & Réponses
Responsabilité contractuelle du plombier pour malfaçon ou inexécution
La responsabilité d'un plombier est encadrée par plusieurs régimes juridiques selon l'avancement du chantier (avant ou après la réception des travaux) et la nature des dommages. Voici l'analyse strat...
Réagir aux fausses accusations d'un occupant d'un bien indivis sur clés et repas
Cette situation relève du droit de l'indivision, où les tensions liées à l'usage privatif d'un bien sont fréquentes. Si un co-indivisaire vous accuse à tort de détenir les clés ou d'occuper les lieux ...
Canalisation du voisin (maire) rejetant eaux pluviales sur ma conduite sans acte notarié
Cette situation est délicate car elle mêle des règles strictes du Code civil sur le droit de propriété et des problématiques de conflit d'intérêts potentiel, compte tenu de la fonction de votre voisin...
Peut-on vendre depuis son garage pendant une brocante sans droit de place ?
L'organisation d'un vide-grenier ou d'une brocante sur le domaine public est strictement encadrée. La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas vous affranchir du droit de place ni des règles de...
Paiement d'une créance après convention de divorce et état liquidatif : légalité
La situation où un ex-époux règle une créance (une dette) après la signature de la convention de divorce et de l'état liquidatif est une situation classique, mais juridiquement encadrée. Voici l'anal...
Garanties et obligations du plombier lors de l'installation d'une douche
Lors de l'installation d'une douche, un plombier est soumis à un régime de responsabilités et de garanties strictes, encadrées par le Code civil. Ces garanties protègent le client contre les malfaçons...
Toucher les parties génitales sans consentement : qualification pénale
Bonjour. Oui, un tel acte est formellement illégal en droit français et constitue une infraction pénale qualifiée d'agression sexuelle. Voici l'analyse stratégique de cette situation au regard des te...
Délai d'instruction des demandes de congés dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire fixant un **délai précis en nombre de jours** (ex: 15 jours ou 1 mois) pour que l'administration répo...
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** ...
OPJ n'a pas notifié les droits, PV non relu et mentions 'refus de signer' inconnues
La situation que vous décrivez présente de graves irrégularités procédurales au regard du Code de procédure pénale. En droit français, le procès-verbal (PV) est l'acte qui fait foi jusqu'à preuve du c...
Reconnaissance d'antériorité d'un étang visé par un arrêté préfectoral (L214-6 CE)
La situation de votre étang à Stenay présente un intérêt juridique majeur, car elle oppose un acte administratif de mise en demeure (l'arrêté de 2019) à la notion de **"droit fondé en titre"**, qui es...
Accès à la MDPH et à la RQTH pour une femme avec kyste en chimiothérapie
La situation de santé que vous décrivez (pathologie nécessitant une chimiothérapie) peut effectivement ouvrir des droits auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). En droit f...
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s...
Modèle de recours au tribunal administratif pour contester un taux d'invalidité (retraite)
Pour contester votre taux d'invalidité dans le cadre d'une mise à la retraite, vous devez saisir le Tribunal Administratif par le biais d'un **recours pour excès de pouvoir** (ou un recours de plein c...
Demande Cerfa contestation licenciement et calcul préjudice
Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes (CPH), vous devez déposer une **requête aux fins de saisine**. Voici les documents officiels nécessaires : * **Le formulaire princi...
Occupation de l'espace devant garage pour brocante : autorisation et paiement
L'organisation d'une brocante (ou vide-grenier) par un particulier sur sa propre sortie de garage est soumise à des règles strictes en droit français. Bien que vous soyez propriétaire, l'usage de votr...
CITIS, prime de fidélisation et remboursements pour agent de la Police nationale
En tant qu'agent de police judiciaire, vous faites face à une situation complexe où le droit de la fonction publique s'entremêle avec les spécificités du statut de la Police Nationale. Le passage d'un...
Sommation à succession : définition et finalité
La **sommation d'opter** (souvent appelée sommation à succession) est un acte formel par lequel on exige d'un héritier qu'il exerce son option successorale : accepter purement et simplement, accepter ...
Transmission du bail commercial au propriétaire : obligations et précautions
Bonsoir. Cette demande de votre propriétaire peut paraître surprenante, car il est censé détenir son propre original du contrat. Cependant, elle n'est pas rare en pratique, notamment en cas de gestion...
Inaptitude professionnelle aide-soignante (7 ans, convention 66) : droits et indemnités
En tant qu'aide-soignante relevant de la **Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite "Convention 66")**, ...
