Actuellement 3205 Questions & Réponses
Rupture amiable requalifiable en licenciement seulement en cas de fraude ou contrainte
L'arrêt de la Cour d'appel de Franceville que vous citez (4 novembre 2019) rappelle un principe fondamental du droit social français : la **force obligatoire des conventions** et la stabilité des mode...
Demande d'information : Cour d'appel de Franceville, arrêt du 4 novembre 2019
L'arrêt de la **Cour d'appel de Franceville du 4 novembre 2019** (n° 18/00388) est une décision importante en matière de **rupture du contrat de travail**, car elle illustre la sévérité des juges face...
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic...
Exécution d'une condamnation pénale: signification, coordonnées victime, saisies et paiements
La situation dans laquelle vous vous trouvez est stressante, mais il est essentiel d'agir avec méthode pour éviter une aggravation des frais (huissiers, intérêts). Voici l'analyse stratégique de votre...
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici...
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s...
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi...
Vérifier capacité d'achat d'indivisaires et fixer délai pour signature du compromis
Dans votre situation, vous êtes face à un projet de rachat de parts (licitation amiable) au sein d'une indivision. Pour transformer ces intentions en engagements fermes et protéger vos intérêts, voici...
Appel d'une décision du tribunal correctionnel : procédure, avocat, audiences
C'est exactement cela sur le plan de la structure : Tribunal correctionnel (1ère instance) → Cour d'appel (2ème instance) → Cour de cassation (Cass. Crim). Voici comment se déroule concrètement l'app...
Mise en cause simultanée de la responsabilité d'un enfant et de ses parents
En droit français, la responsabilité d'un enfant mineur peut tout à fait être engagée **simultanément** avec celle de ses parents. Il ne s'agit pas d'une responsabilité alternative, mais cumulative. ...
Visites pour vente d'un logement : le locataire peut-il les refuser ?
En l'absence de clause écrite dans votre bail concernant les visites en vue de la vente, la situation est nuancée. Si la loi protège votre vie privée, elle impose également au locataire de permettre a...
Procédure d'émancipation d'un mineur pour passer un concours
L'émancipation est un acte juridique sérieux qui confère à un mineur la capacité civile d'un adulte. Pour que votre fils puisse être émancipé afin de passer son concours, voici la procédure et la stra...
Décompte du samedi pendant congés incluant le 1er mai férié
Tout d'abord, une précision de calendrier : le mois d'avril compte 30 jours. Votre demande concerne donc le **jeudi 30 avril** et la période entourant le **vendredi 1er mai**. Voici l'analyse stratég...
Curatelle : dispense du proche sous curatelle de payer les frais d'EHPAD du parent
Le fait d'être placé sous une mesure de curatelle ne constitue pas, en soi, un motif de dispense automatique de l'obligation alimentaire envers un parent entrant en EHPAD. Voici l'analyse stratégique...
Résilier abonnement annuel après non-livraison de maillots et refus du fournisseur
Dans votre situation, le litige porte sur l'inexécution contractuelle du vendeur (le défaut de livraison) face à votre obligation d'engagement de 12 mois. Voici l'analyse stratégique pour débloquer la...
Refus de travailler de nuit après transfert de contrat (convention HCR)
Dans le cadre de la Convention Collective Nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) et au regard du droit du travail français, votre situation soulève des enjeux stratégiques majeurs, parti...
Acte de naissance d'enfants majeurs après changement de nom d'un parent
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes concernant leur consentement**. Le changement de nom d'un parent n'entraîne pas automatiquement le changement de nom de ses enfants majeurs...
Association de malfaiteurs : accusé logisticien, preuves Wi‑Fi et alibi
Dans une affaire d'association de malfaiteurs ([article 450-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+450-1+du+Code+pénal)), la difficulté réside dans le fait que l'infraction est const...
Banque refuse désolidarisation du prêt avant acte de partage après divorce
C'est une situation complexe mais fréquente : vous êtes dans une impasse entre les exigences du notaire (pour finaliser le partage) et le refus de la banque (qui souhaite conserver deux débiteurs pour...
Quantités seuil pour présomption de trafic de stupéfiants
En droit français, il n'existe **aucun seuil légal ou quantité minimale** fixée par le Code pénal qui permettrait de distinguer automatiquement la consommation personnelle du trafic de stupéfiants. L...
