Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en l'absence de perspective d'éloignement ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
Les diligences nécessaires ont-elles été effectuées par l'administration pour justifier le maintien en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
2ème chambre civile - hsc
10 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on confirmer une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
2ème chambre civile - hsc
10 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour un patient souffrant de troubles mentaux ?
Cour d'appel
2ème chambre civile - hsc
10 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on confirmer une ordonnance d'hospitalisation sous contrainte ?
Cour d'appel
2ème chambre civile - hsc
10 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail commercial sur les obligations financières des parties ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La société MOTORS PASSION est-elle responsable des vices cachés affectant le véhicule vendu à Monsieur [C] ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La société DBD est-elle responsable de la réparation du préjudice résultant de la rétention abusive du véhicule immatriculé DG 970 VA ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du cautionnement solidaire en cas de défaillance de la société emprunteuse ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
Quelles sont les modalités de liquidation et de partage d'une indivision entre concubins après séparation ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La cour peut-elle confirmer le jugement déboutant une partie de ses demandes en liquidation d'indivision et en indemnisation pour préjudice moral ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision entre époux est-elle recevable ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La SA Banque populaire Bourgogne Franche-Comté peut-elle obtenir le remboursement d'un crédit personnel malgré le débouté en première instance ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La demande en paiement de la société Franfinance est-elle recevable malgré l'irrecevabilité prononcée en première instance ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
La SAS BBZ Architecture avait-elle la qualité pour agir en paiement contre la SASU [M] ?
Cour d'appel
1ère chambre
10 avril 2026
Le juge-commissaire peut-il autoriser la vente aux enchères d'un bien immobilier dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans justifications d'une vente amiable plus
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
La société Allianz Iard peut-elle refuser sa garantie en raison de la tardiveté de la déclaration de sinistre ?
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
Les époux [F] ont-ils qualité à agir pour demander la suppression d'un empiétement sur les parties communes de la copropriété ?
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un empiètement sur un fonds voisin et des nuisances sonores causées par des travaux de construction ?
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
Un héritier peut-il accomplir des actes de disposition sur les biens de la succession sans avoir accepté celle-ci ?
Cour d'appel
chambre 2 a
10 avril 2026
Les conditions du référé sont-elles remplies en présence de créances contestables dans le cadre d'une résiliation de bail commercial ?
