Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale-2ème sect
9 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il justifié en l'absence de reclassement ?
Cour d'appel
chambre sociale-2ème sect
9 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [X] [H] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière d'expulsion locative ?
Cour d'appel
chambre sociale-2ème sect
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [T] [P] pour faute grave est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation sur le paiement des arriérés locatifs et l'indemnité d'occupation ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
La résiliation d'un bail d'habitation peut-elle être prononcée en cas de non-paiement des loyers et de dégradations locatives ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
La déchéance du droit aux intérêts peut-elle être déclarée sans que le contrat de prêt ne soit contesté ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Les engagements de caution de M. [P] [G] et Mme [R] [Y] étaient-ils manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur conclusion ?
Cour d'appel
2ème chambre section c
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un préjudice de jouissance lié à des nuisances sonores dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
5e chambre pole social
9 avril 2026
La mise en demeure de l'URSSAF est-elle régulière en l'absence de notification de la lettre d'observations au cotisant ?
Cour d'appel
2ème chambre section c
9 avril 2026
Mme [C] [A] peut-elle être condamnée à payer des indemnités pour préjudice de jouissance et préjudice moral dans le cadre d'un litige locatif ?
Cour d'appel
2ème chambre section c
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d'un bien par un usufruitier sans l'accord des nus-propriétaires ?
Cour d'appel
2ème chambre section c
9 avril 2026
La vente d'une parcelle par un propriétaire en cours de litige de bornage affecte-t-elle la recevabilité de l'intervention d'un nouvel acquéreur dans la procédure ?
Cour d'appel
5e chambre pole social
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de diligence d'une partie dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
2ème chambre section c
9 avril 2026
L'appel d'une ordonnance sur requête concernant la désignation d'un commissaire de justice pour constater une suroccupation de logement est-il recevable ?
Cour d'appel
rétention_recoursjld
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence d'irrégularités dans la procédure ?
Cour d'appel
chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile
9 avril 2026
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels peut-elle être prononcée en raison d'une irrégularité dans l'offre de crédit à la consommation ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de M. [I] est-il valable au regard des conditions de maintien du contrat de travail ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] est-elle légale et justifiée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [P] est-elle justifiée au regard des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [S] [K] est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [A] est-elle justifiée ?
