Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-11 op
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision du bâtonnier concernant la fixation d'honoraires d'avocat ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des dommages causés par des infiltrations d'eau dans un appartement ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une modification de la destination d'un lot en copropriété sans approbation de l'assemblée générale ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de mise en concurrence pour des travaux urgents dans une copropriété ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de pouvoir régulier lors d'une assemblée générale de copropriétaires ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Le bailleur peut-il résilier un bail d'habitation en raison d'une activité nuisible exercée par le locataire sur les parties communes ?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de remise aux normes d'un logement ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement des honoraires d'un expert après une évaluation de dommages?
Cour d'appel
chambre 2-4
8 avril 2026
Quelles sont les règles concernant la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière contentieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de la CPAM concernant le taux d'incapacité permanente ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Les bailleurs peuvent-ils être condamnés à restituer le dépôt de garantie et à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Cour d'appel
chambre 1-8
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité délictuelle en cas de désordres liés à des travaux de construction ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
L'appel d'un jugement en matière de contrainte de cotisations sociales peut-il être déclaré irrecevable en raison d'une déclaration faite auprès d'un greffe incompétent ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF déclarée irrecevable pour cause de forclusion ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les obligations d'une S.A.R.L. en matière de cotisations sociales vis-à-vis de l'URSSAF ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la caducité de l'appel ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé en cas de taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail en cas de choc psychologique lors d'une réunion ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
8 avril 2026
La prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales peut-elle être opposée par le débiteur ?
