Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
etrangers
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
La société d'assurance peut-elle refuser d'intervenir au titre d'une garantie en raison de l'immatriculation du véhicule à l'étranger ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quels sont les droits d'une société en cas de refus d'indemnisation par son assureur suite à un sinistre déclaré ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des accords d'exploitation entre sociétés dans le secteur des granulats ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
La société GF financial peut-elle réclamer une commission à la société JHTF au titre d'un contrat de partenariat malgré la nullité d'un contrat de franchise lié ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de factures dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
ch civ. 1-4 copropriété
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive dans un compromis de vente ?
Cour d'appel
ch civ. 1-4 copropriété
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signature d'un acte de vente après une promesse unilatérale de vente ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation d'un appel en raison de l'impossibilité d'exécuter un jugement ?
Cour d'appel
ch civ. 1-4 copropriété
8 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges impayées par la SCI Mon Toit ?
Cour d'appel
ch civ. 1-4 copropriété
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-réalisation d'une condition suspensive dans une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour un mineur ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour des soins psychiatriques ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement pour un patient présentant des troubles mentaux ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour des motifs disciplinaires est-il justifié en l'absence de preuve de malice ou de mauvaise foi ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'une salariée est-il justifié en l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement de Mme [F] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement de M. [D] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement de M. [K] pour insuffisance professionnelle est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
8 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il justifié en l'absence de reclassement possible ?
