Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de remboursement des sommes indûment versées par la CPAM à un professionnel de santé ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
La date de consolidation de l'état de santé d'un assuré peut-elle être fixée par la caisse primaire d'assurance maladie malgré une contestation de l'assuré ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
La prise en charge d'un accident du travail peut-elle être refusée en raison de plaintes pénales contre le salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un sursis à statuer dans une affaire de travail dissimulé en attente d'une décision pénale ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur suite à un accident de travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance de l'état de santé d'un salarié après un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à M. [G] suite à son accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
L'appel interjeté par M. [Q] [J] est-il recevable malgré le montant du litige inférieur à 5 000 euros ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
L'appel interjeté par M. [V] est-il recevable malgré le montant du litige inférieur à 5 000 euros ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
L'URSSAF peut-elle émettre une contrainte pour le paiement de cotisations sociales sans que le débiteur ait contesté les montants auprès de l'administration fiscale ?
Cour d'appel
chambre sociale
3 avril 2026
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin au versement des indemnités journalières est-elle justifiée ?
Cour d'appel
etrangers
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'un placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
3 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de motivation suffisante et d'examen sérieux de sa situation personnelle ?
Cour d'appel
etrangers
3 avril 2026
L'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
etrangers
3 avril 2026
L'appel du préfet des Bouches du Rhône concernant la prolongation de la rétention administrative est-il recevable et fondé ?
Cour d'appel
recours hospitalisation
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
recours hospitalisation
3 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on maintenir une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
3 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République soit suspensif dans le cadre d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
2 avril 2026
Le délai entre l'interpellation d'un étranger et son arrivée au centre de rétention administrative peut-il être considéré comme excessif ?
Cour d'appel
chambre des étrangers
2 avril 2026
Le délai de mise à disposition d'un étranger en rétention administrative peut-il être considéré comme excessif ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-11 référés
2 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une expulsion locative en cas de résiliation de bail ?
Cour d'appel
chambre 4 sb
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d'une affaire en cours ?
