Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4 sb
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de diligences d'une partie dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre 4 sb
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de diligences d'une partie dans une procédure d'appel en matière d'aide sociale ?
Cour d'appel
8ème ch prud'homale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions et modalités de mise en place d'une médiation judiciaire entre les parties en conflit ?
Cour d'appel
chambre des baux ruraux
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'impayés de fermage sur un bail rural ?
Cour d'appel
chambre des baux ruraux
2 avril 2026
La convention d'occupation signée le 2 mars 2010 peut-elle être requalifiée en bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage ?
Cour d'appel
chambre des baux ruraux
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un arrachage de vignes sans autorisation dans le cadre d'un bail rural ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude sur le paiement des commissions et des congés payés?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement de Madame [W] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
La salariée peut-elle obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [L] [X] repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre commerciale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prononcé d'une liquidation judiciaire pour une société en difficulté financière ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des nuisances causées par une entreprise sur la propriété voisine ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un incendie sur les obligations de réparation dans un contrat de bail commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à la responsabilité médicale sur l'indemnisation des frais de soins ?
Cour d'appel
1ère chambre civile a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en intervention forcée dans un contrat de portage salarial ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans une procédure de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une instance d'appel en matière de contrat commercial?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-exécution d'une décision de justice en matière de paiement d'honoraires?
Cour d'appel
chambre 1-11 ho
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de mise en œuvre des mesures privatives de liberté en matière de santé mentale ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 8 section 4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement de loyer dans un contrat de bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre 1 section 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de sous-traitance pour manquements contractuels ?
