Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quels sont les droits d'un avocat concernant le paiement de ses honoraires par un client ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement de recours en matière de contestation d'honoraires d'avocat ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de restitution des honoraires d'un avocat en cas de contestation par le client ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Le recours formé par la SARL [C] contre la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats est-il recevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 9
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de restitution des honoraires d'un avocat en cas de contestation des diligences effectuées ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière d'appel ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de jonction des procédures d'appel?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison du non-paiement d'un droit d'appel?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Monsieur [D] est-il tenu de payer les charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de crédit accessoire à une vente ?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une demande de rectification d'erreur matérielle sur un jugement relatif à l'allocation chômage ?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de regroupement de crédits ?
Cour d'appel
chambre 1-7
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un compteur kilométrique trafiqué sur la validité d'une vente de véhicule ?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
La société GK peut-elle être condamnée à l'arrachage d'une haie litigieuse et à des dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage ?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
Quelle est la responsabilité de l'assureur en cas de perte d'exploitation suite à un incendie?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
La société Percassi Bâtiment est-elle responsable des dommages causés par la chute d'une barrière de chantier sur le véhicule de M. [V] ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
La société Hoso peut-elle demander l'inscription de sa créance au passif de la procédure collective de la SARL Andoca malgré la procédure de sauvegarde en cours ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation d'une affaire en cas d'appel sur une décision avec exécution provisoire ?
Cour d'appel
chambre 4-5
2 avril 2026
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 4-5
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de plusieurs instances?
Cour d'appel
chambre 2-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en cas d'appel lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle sur la gestion d'une entreprise ?
